Moscovici : « Google ou Facebook devront payer des impôts comme les autres »

Pierre Moscovici, le commissaire européen à la Fiscalité, nous dévoile le contenu de la nouvelle directive européenne qu’il présente mardi. D’ici peu, les données fiscales des multinationales seront rendues «intégralement publiques». 

Après les Panama Papers, les solutions que la Commission européenne avait imaginées ne sont-elles pas sous-dimensionnées ?
Pierre Moscovici.

La fraude, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive sont un fléau. La Commission a déjà mis sur la table deux directives pour lutter contre certaines pratiques des multinationales. Ces textes permettent de les taxer alors qu’elles profitent des failles et des distorsions des législations nationales pour se dérober à l’impôt dans le pays où elles créent des richesses. Ces directives sont ambitieuses, efficaces et solides, mais le risque existait qu’elles ne soient adoptées que partiellement par les Etats membres de l’Europe. Après le scandale Panama Papers, je suis persuadé qu’ils iront au bout de la démarche.

Mais ne faut-il pas aller encore plus loin ?
Si. La Commission adoptera demain, sur ma proposition et celle de mon collègue Jonathan Hill (NDLR : commissaire européen à la Stabilité financière), une nouvelle directive. Elle prévoit que les données comptables et fiscales des multinationales — c'est-à-dire leur chiffre d'affaires, leurs bénéfices, l'assiette fiscale et les impôts payés dans les différents Etats membres — seront rendues intégralement publiques pays par pays au sein de l'Union européenne (UE).

Toutes les entreprises seront vraiment concernées ?
Bien sûr. Quelle que soit leur nationalité — européenne, mais aussi américaine, australienne, chinoise, etc. —, dès lors qu'elles ont une filiale dans l'UE et un chiffre d'affaires d'au moins 750 M€, elles auront l'obligation de publier ces éléments. C'est une vraie révolution ! Les Gafa — Google, Amazon, Facebook, Apple — devront se plier à la règle et payer des impôts comme les autres. Pour celles qui n'ont pas de filiale dans l'UE, nous demanderons les mêmes informations mais pour leur activité globale dans le monde entier, en exigeant plus de détails pour leurs activités dans les pays qui seraient sur la liste des paradis fiscaux.

Quel est l'objectif ?
Cette publicité des données est très attendue par la société civile. Cela signifie que les experts, les ONG, mais aussi chaque citoyen, pourront s'emparer des bilans, vérifier, être certains, par exemple, qu'il n'y a pas eu de transfert injustifié ou d'accord secret entre une multinationale et l'administration fiscale d'un pays. L'UE sera la première zone du monde à franchir le pas de la transparence intégrale. Aujourd'hui, le secret, les rumeurs sur la fiscalité des multinationales — « tout est permis », « rien n'est connu » — alimentent les populismes.

Quel sera le calendrier ?
Je souhaite que la directive présentée demain soit adoptée par les Etats membres aussi vite que possible, dans les mois qui viennent. Bien sûr, certains lobbys expliqueront que c'est nuisible aux affaires, à la compétitivité... Je ne le crois pas, et notre proposition a été préparée par une solide étude d'impact : la transparence ne pénalise pas l'activité économique. Sur ce point aussi, j'attends que les gouvernements de l'UE se positionnent clairement et nous soutiennent avec fermeté.

Ferez-vous d'autres propositions mardi ?
Oui, je proposerai que nous établissions dans les six mois une liste noire européenne des paradis fiscaux. Prenons le Panama : il n'est officiellement considéré comme un paradis fiscal par seulement 8 pays de l'UE — 9 depuis que la France l'a rajouté. Ce n'est pas crédible. Nous avons un besoin urgent d'une vraie liste commune, avec des critères identiques et des menaces de sanctions fortes.