Ce vendredi, les députés réunis dans le cadre d’une session ordinaire unique 2014-2015, vont se pencher sur un le projet de loi n°5/2015 complétant l’article 22 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. Un texte qui vise à corriger un déséquilibre qui s’est installé à la création des corps émergents, a indiqué le rapport fait au nom de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains sur ledit projet de loi.
Lors de cette session, le gouvernement était représenté par Mme Viviane Laure Elisabeth Bampassy, ministre de la Fonction publique, de la rationalisation des effectifs et du renouveau du service public, entourée de ses principaux collaborateurs. Elle a, estimé que «ce projet de loi va contribuer à l’apaisement des tensions notées en milieu enseignant»
Concernant ces corps émergents, il faut noter qu’ils résultent des actes posés naguère par l’Etat. Lequel, devant satisfaire les besoins en éducation et en formation altérés par les politiques d’ajustement structurel, avait initié un programme de recrutement d’enseignants par la formule du volontariat et du vacatariat. Des personnels recrutés par voie de concours ou sur dossier, affectés par la suite dans les territoires des inspections d’académies où ils ont obtenu leurs diplômes professionnels et intégré des corps de la fonction publique.
D’ailleurs, rappelle le rapport, à la suite de négociation avec les syndicats d’enseignant, le gouvernement s’est engagé, dans le cadre des accords signés le 17 février 2014, à valider une partie de leur expérience professionnelle acquise dans la période du volontariat ou de la vacation et de la contractualisation.
Afin de conférer un cadre juridique légal à cette situation professionnelle, le gouvernement a souhaité insérer de nouvelles dispositions à l’article 22 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. Il est ainsi fixé que les intéressés nommés dans un corps de l’administration bénéficient dans les mêmes conditions bien définies, d’un rappel d’ancienneté civile acquise en qualité de volontaires, de vacataires et de contractuels, souligne ledit rapport.
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