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Application de la baisse du loyer : l' Etat engage tous les corps de contrôle compétents

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Application de la baisse du loyer : l' Etat engage tous les corps de contrôle compétents

Le ministre du Commerce, de l’Entrepreunariat et du Secteur informel, a engagé mercredi tous les corps de contrôle compétents en matière de loyer à ‘’prêter main forte’’ à l’administration ‘’pour assurer le respect strict de l’ensemble des mesures de baisse arrêtées par le gouvernement’’.

Alioune Sarr s’exprimait à l’ouverture d’un CRD spécial sur l’application de la loi portant baisse des loyers qui n’ont pas été calculés suivant la surface corrigée. La rencontre se tient à la Chambre de commerce de Dakar, en présence du gouverneur de Dakar, des représentants des consommateurs, des bailleurs, etc.

M. Sarr a également assuré que tous les textes en vigueur ‘’devront recevoir une application correcte et régulière’’. Selon lui, ‘’les dispositions du relatives à la surface corrigée, au décompte sont désormais obligatoires à la conclusion de tout nouveau contrat de bail’’.

Dans le cadre de l’application de la loi sur la baisse du loyer, un numéro vert (800 000 77 77) est déjà disponible ‘’pour prendre en charge toutes les réclamations et satisfaire aux attentes des consommateurs’’.

Pour l’effectivité de la mesure, a assuré le ministre, l’Etat ‘’prendra les dispositions idoines’’ touchant notamment la sensibilisation, l’ouverture de guichets de réclamations dans les services centraux et déconcentrés du commerce ou des brigades de contrôle seront déployées.

A cela s’ajoute la mise en place d’un dispositif coordonné qui impliquera l’administration des domaines, les forces de l’ordre, l’administration territoriale et la justice.

Le ministre du Commerce a appelé à la remise en place ‘’sans délai des commissions régionales d’évaluation pour engager les études nécessaires et ainsi dégager des propositions idoines pour une bonne administration du loyer (…)’’.

Alioune Sarr a lancé un ‘’vibrant appel’’ à tous les Sénégalais, soulignant que ‘’dans la vie d’une nation, il y a des mesures politiques courageuses qui requièrent une ferme volonté de l’autorité politique’’.

La loi sur la baisse du loyer a été publiée dans le Journal officiel dans un numéro spécial en date du 22 janvier 2014.

Désormais, les prix des loyers des baux à usage d’habitation à l’exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée sont baissés comme suit : 29% sur les loyers inférieurs à 150 000 francs ; 14% sur les loyers compris entre 150 000 francs CFA et 500 000 francs CFA et 4% sur les loyers supérieurs à 500 000 francs CFA.

Selon l’article 3 de ladite loi, ‘’toute violation de la présente loi expose son auteur à des sanctions prévues par la loi N° 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation’’. 

OID/AD

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28 Commentaires

  1. Auteur

    Rickye

    En Janvier, 2014 (12:17 PM)
    PRIONS POUR CA MARCHE KHOULO BI DINA TARE
    • Auteur

      Xeme

      En Janvier, 2014 (14:45 PM)
      la loi de macky dite de baisse du loyer.
      art 1: que ceux qui ont donnent, par force, à ceux qui n'ont pas.
      art 2: si ceux qui n'ont pas ne reçoivent rien, qu'ils appellent au numéro vert pour dénoncer.
      arsène lupin, aussi, volait aux riches pour donner aux pauvres. qu'il fut apprécié par les pauvres n'en fait pas moins un hors la loi.
    • Auteur

      Lalalala

      En Janvier, 2014 (15:34 PM)
      g l'impression ke cette loi a ete mise en place pour creer des bisbilles entre les senegalais, locataires et proprios! pkoi voulir creer tant d'animosite entre des gens d1 mm peuple. en tt cas je s8 tres perplexe en ce qui concerne les vraies intentions de macky en lisant tt c commentaires sur la toile.
  2. Auteur

    Ofans

    En Janvier, 2014 (12:33 PM)
    il faut que le locataire ait le courage en ca de violation de la loi de dénoncer son bailleur a la police c tout

    Auteur

    Amoulserallllllllll

    En Janvier, 2014 (12:34 PM)
    Macky on t emmerde avec ta loi nos maisons nous appartiennent nous avons travaillé honnêtement pour les bâtir.on vous attend de pieds fermes
    Auteur

    Dof

    En Janvier, 2014 (12:35 PM)
    ET LES LOCATIARES QUI NE PAYENT PAS QUE DOIT FAIRE LE PROPRIETAIRE, POUR REPREDRE SA MAISON, SANS DEPENSER BCP D'ARGENT POUR LES FRAIS DE JUSTICE ET HUISSIER ???????
    Auteur

    Guddi Town

    En Janvier, 2014 (12:45 PM)
    par la peau des fesses il yaura dimunition sinon dolene thiop bande de con et refusez seulement di nguene di yelowane pour sen lekke
    • Auteur

      @@goudi Town

      En Janvier, 2014 (18:03 PM)
      guddi town tu va retourner au village si ton proprietaire reprend son logement .beug lou yombeu pour vivre a dakar ca prend des moyens sinon vas a niakoulrab c est pas cher labas
    • Auteur

      Milk

      En Août, 2014 (13:11 PM)
      yow goudi town tu es insolent sois poli keske ki te prouves k tu passeras cette nuit sur terre en tant ke locataire de dieu nous sommes tous des locataires de dieu sur terre heureusement il n'est pas comme toi
    Auteur

    Nt

    En Janvier, 2014 (13:03 PM)
    Cette loi parait vraiment absurde et ressemble plutot a de la" Dolecratie" Ces locataires ont construit leurs maisons sans l'appui de l'etat par consequent ce dernier ne peut pa les obliger une telle pratique, sans compter que certains lieux etaient loués en dessous de leur valeur.Cette loi risque de diviser le peuple senegalais, elle me parait dangeureuse.
    Auteur

    Goorgolou Ndiaye

    En Janvier, 2014 (13:08 PM)
    il faut un numero vert qui permettra au locataire de se faire entendre en cas du refus du proprietaire. la procedure de la police est lente et tres difficile; surtout si tu as des contraintes de temps. en plus il faudra expliquer aux locataires ce qui veut dire surfaces corrigees. on ne comprend pas

    Auteur

    Senegaléniéméakh

    En Janvier, 2014 (13:28 PM)
    demal faye sa loyer mo gueune di lek akh il faut etre honnete bo meunoul faye ton bailleurs quitte son appart tu sais pas comment il afait pour avoir cette maison.kholéko sa bopp rek si enlever 30% de ton salaire pour le donner aux plus demunis tu dirais quoi?attention ya des bailleurs honnetes
    Auteur

    Ripiraparaa

    En Janvier, 2014 (14:37 PM)
      <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">   ET LES AGENCES QUI DEMANDENT 100% DU MONTANT DE LA LOCATION COMME COMMISSION . UN VRAI DEAL LA LOI DOIT S'APPLIQUER SUR EUX
    Auteur

    Goor Yomboul

    En Janvier, 2014 (14:45 PM)
    Et si vous appliquiez toute cette débauche d'énergie contre les douaniers, contrôleurs d'impôts et flics fraudeurs, vous alliez remplir les caisses de l'Etat. Vous appliquez une baisse sur quelque chose qui n'est pas du domaine de la loi. Cette loi est inconstitutionnelle et sera attaquée, Nullards Wa!!! Allez construire des logements sociaux, c'est la meilleure façon de baisser le loyer par le jeu de l'offre et de la demande.
    Auteur

    Loyersbi

    En Janvier, 2014 (14:52 PM)
    le prix du loyers est tellement élevé au senegal au point k'un bailleur peut recupéré tous ce qu'il a investi en seulement 4 ans ou moins . Cette loi est la bienvenue et gare à celui qui ossera defié la puissance publique .niaw
    Auteur

    Monnét

    En Janvier, 2014 (15:06 PM)
    macky khana rék guéne gaw si loi bi dakhe 125mille yi gnouye faye métina dale torope
    Auteur

    Loi

    En Janvier, 2014 (15:25 PM)
    INCHA ALLAH CETTE LOI SERA APPLIQUER PAR LA FORCE CEST UN DROIT ET UN DEVOIR AMOUL ASSOCIATION DE PROPPRIETAIRE OU DE BAILLEURS CEST QUON VEUT CEST LE RESPECT DES NORMES ET DES LOIS CEST TOUT Y EN ASSEZ DU VOL LOI CEST LA LOI RIEN DE POLITIQUE CEST A SALUER VIVE LA REPUBLIQUE VIVE LETAT VIE VE LA BAISSE DU COUT DU LOYER WASALAM
    Auteur

    Agent Ajeb

    En Janvier, 2014 (15:49 PM)
    Le Sénégal émergent pour l’agent de l’AJEB rime avec la faim, le soif, les expulsions des agent par leur bailleur, les enfants qui ne vont plus à l’école, un père de famille qui perd son autorité dans son foyer, une perte de confiance en soi et celle des créanciers, les menaces de saisie des banques créancières et encore d’autres lots de souffrances et de privations. En ce moment la nomenklatura de Macky et les siens se la coulent douce dans les hôtels n étoiles d’ici et d’ailleurs en méprisant de manière cynique la souffrance de ces pères et mères de famille. En avant vers l’émergence des souffrances.
    Auteur

    Mil

    En Janvier, 2014 (16:31 PM)
    La ste SCI de Macky existe t elle tjrs?( declaration de patrimoine ). Une loi de 2014 et dont le decret d' application est de 1981 juristea mon secours :?:  :?:  :?:   <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">  
    Auteur

    Dave

    En Janvier, 2014 (16:43 PM)
    savez vous que le sénégalais préfère payer son loyer a n'importe quel prix que de manger la bonne bouffe.

    Auteur

    Boulahi

    En Janvier, 2014 (17:33 PM)
    mobilisez vous les propriétaires pour attaquer cette loi injustice
    Auteur

    Deug

    En Janvier, 2014 (18:18 PM)
    Je plains les commissariats de police et brigades de gendarmerie ...! Que de plaintes à recevoir ! Que d'animosités entre sénégalais créées par cette décision irréfléchie du gouvernement ? On ne parle que de "Sanctions du bailleurs ...." . Et le locataire mauvais payeur ? A cause de Macky Sall que Momar ndao, expert en balistique veut charmer aprés WADE, fini tout maslaa ou compréhension ou soutoura entre sénégalais des deux caamps !! :dedet:  :sn:  :sn: 
    Auteur

    Ba

    En Janvier, 2014 (19:05 PM)
    Propriétaire formez une association de défense pour attaquer cette loi anti constitutionnelle!

    ne cédez pas à l'intimidation
    Auteur

    Man

    En Janvier, 2014 (19:12 PM)
    Il parait que cette loi entre en vigueur fin de mois de fevrier, qu'en est-il exactement?

    Auteur

    Milan

    En Janvier, 2014 (19:53 PM)
    une chambre terasse de15m carre de 20000 frs sera a 14200frs,ca fait rire. locataires negocient avec ton bailleur sur ce pourcentage c mieux k d aller a la police ou de,,,.et le gouvernement doit faire le tarif zonal,et par type de maison,et mettre a la dispositon des bailleurs une commission benevole pour l acquisitioon du certificat de la surface corrigee,
    Auteur

    Realex

    En Janvier, 2014 (20:11 PM)
    duprat ne prend pas les senegalais pour des canards sauvages way
    Auteur

    Modou

    En Janvier, 2014 (20:14 PM)
     :dedet:  :up: 
    Auteur

    Dongo Dara

    En Janvier, 2014 (20:25 PM)
    Enfin grace a cette loi il y aura une justice sociale et surtout pourra dissuader linvestissement immobilier au profit dun investissement productil. Trop dimmobilier tue leconomie.
    Auteur

    Fall

    En Janvier, 2014 (20:49 PM)
    moi je paie 20000frs a thiaroye une chambre neuve au 1er etage. le bailleur dit de ne pas reduire a 29% ki en realite c pas 29%mais 29+9%des agences immo+l impot=45%.il faut penser au travaux de refection,aux arrieres ,a la banque. c triste g pas pu dormir apres. k dois je faire l ammener au tribunal.

    Auteur

    Sow

    En Janvier, 2014 (22:59 PM)
    fallait commencer par diminution plus modeste de 5%-10% maximum -mais vraiment 29% cest trop-rien ne sert de diviser un meme peuple uni par des liens autre que financier
    Auteur

    Abou

    En Janvier, 2014 (01:10 AM)
    macky tu nous a tuer nous les senegalais de diasporas c tout ce que nous avons pour faire vivre nos familles

    Tout les senegalais qui ce trouve a l,etranger sons decu de cette decision ok ne compte plus sur nous
    Auteur

    Loyer Bi

    En Janvier, 2014 (01:21 AM)
    Soyez très vigilants avec les bailleurs et au moindre problème appelez le numéro vert. Il est d'ailleurs certain qu'à chaque contentieux l'état fera vérifier si le bailleur war en réglé visa vis des services fiscaux et aussi voir s'il dispose d'un certificat dhabitabilité ainsi que la garantie d'un bureaudecontrole
    • Auteur

      Kane

      En Janvier, 2014 (11:04 AM)
      journaliste yi ngir yalla bayi léne binde entrepreunariat c'est pas francais c'est entreprenariat

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