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Immigration

Fin des gardes à vue des étrangers pour séjour irrégulier

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Fin des gardes à vue des étrangers pour séjour irrégulier

Il n'est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu'il est sans papiers : mardi 5 juin, la Cour de cassation a mis un terme au flou qui entourait jusqu'ici la loi. La France incarcère en effet les sans-papiers depuis 1938, et la loi prévoit un an de prison et 3 750 euros d'amende pour séjour irrégulier.

Mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie du cas d'un Algérien entré illégalement en Italie, avait estimé le 28 avril 2011, au regard de la "directive retour" européenne, qu'il n'était pas possible de l'écrouer au seul motif qu'il était en séjour irrégulier, même en violation d'un ordre de quitter le territoire. C'est l'arrêt El-Dridi, qui a provoqué une série de remises en liberté de sans-papiers.

L'affaire s'est compliquée avec un nouvel arrêt de la Cour de justice, le 6 décembre 2011, appliqué à la France mais si byzantin que la Cimade, une association de soutien aux étrangers, s'était félicitée que le gouvernement ait été "encore une fois désavoué par la justice européenne", alors que les ministres de l'intérieur et de la justice de l'époque avait "pris connaissance avec satisfaction de l'arrêt".

La Cour de cassation a tranché : une garde à vue, depuis la loi du 14 avril 2011, ne peut être décidée "que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner" que le suspect a commis une infraction "punied'emprisonnement". Or, la directive européenne du 16 décembre 2008, "telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne", impose qu'un étranger mis en cause pour une infraction au séjour "n'encourt pas l'emprisonnement" : "Il ne peut donc être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée de ce seul chef."

La chambre civile de la Cour, qui avait sollicité l'avis de la chambre criminelle, n'est pas tenue de le suivre, mais elle devrait désormais logiquement appliquer ce raisonnement aux pourvois en cassation qui lui ont été soumis.

 

Près de 500 personnes sont condamnées en France tous les ans pour séjour irrégulier, dont 200 à de la prison ferme.



7 Commentaires

  1. Auteur

    Hkk

    En Juin, 2012 (13:12 PM)
    alhamdoulilah yalla mo moom souf si
  2. Auteur

    Delondres

    En Juin, 2012 (13:19 PM)
    c wade qui faisait entrer tous les etrangrers expulses d'europe au senegal moyennant des sous....ce vieux fossile continue de nous emm......der .son seul domicile c reubeuss....mdr.......
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    Auteur

    Blackwell

    En Juin, 2012 (14:03 PM)
    Reste à abroger les conventions internationales qui protègent les clandestins qui accèdent dans les navires ( portes-conteneur,vrac) pour aller en Europe. Au fait, ya des GANGS qui en font un job, parce qu'ils se font payer beaucoup d'argent, sans compter les habits et les billets d'avion qu'on leurs achète pour les rapatrier chez eux. Sachant cela, ils se conduisent d'une maniéré violente et irresponsable vis a vis de l'agent maritime qui les débarque pour les confier à la police du port (immigration). ET dés leur descente du bateau, ils commences à demander de l'argent(ce qui les intéresse). Et ça constitue un retard considérable au navire et une perte énorme à l'armateur qui est le propriétaire du navire et qui prend tous ces frais en charge.
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    Auteur

    Asd

    En Juin, 2012 (17:21 PM)
    coucoui
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    Auteur

    Yiw

    En Juin, 2012 (21:59 PM)
    hkk wakh bou nek ak tontome khamnani dal kou silwicé nga diadieuf

    Auteur

    Lolotte

    En Juin, 2012 (05:32 AM)
    Mieux vaut vivre aux Etats-Unis qu'en France.  <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/khelou.gif" alt=":khelou:">  
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    Auteur

    Moi

    En Novembre, 2012 (14:00 PM)
    je suis étranger et je viens de finir mes études au sénégal et par paresse et par faute de temps aussi, je n'avais pas fait ma carte d'étranger là avec tout le temps dont je dispose, j'aimerais savoir ce que je peux faire pour y remédier, les frais à verser etc... merci
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