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France - Religion en entreprise. Que dit la loi travail ?

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L'article controversé sur la neutralité religieuse en entreprise ravive le débat sur la place de la religion au sein des entreprises.

En abordant le thème de la neutralité dans les entreprises, un article de la loi travail rouvre le débat sur la place de la religion dans le monde du travail. Tentative de décryptage.

Voici l'article de la loi travail (1er bis A) qui suscite la controverse :

«  Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.  »

Cette disposition est très critiquée par l’Observatoire de la laïcité et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). 

Ces deux instances estiment que cet article entre contradiction avec la Constitution et porte atteinte à la liberté de conscience, ainsi que celle de manifester ses convictions. L'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, indique notamment que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi ».

Les deux instances soulignent également le « risque d’interdits absolus et sans justification objective à l’encontre des salariés, en visant par ailleurs toutes leurs convictions, qu’elles soient syndicales, politiques ou religieuses ». En d'autres termes, la notion de neutralité ne se cantonnerait pas qu'à la sphère religieuse. 

 

Cet article controversé ravive le débat sur la place de la religion au sein des entreprises. En matière de neutralité religieuse, la loi diffère entre le secteur public et le secteur privé : explications.

Dans le secteur public, le principe de neutralité prime

Dans la fonction publique, la situation est simple : les agents publics, qui travaillent pour une institution publique administrative, ont un devoir strict de neutralité.

C’est dans ce cas précis que le concept de laïcité, découlant de la loi de 1905, prend tout son sens : l’Etat doit rester neutre à l’égard des confessions religieuses.

Par exemple, une institutrice d'une école publique, qui souhaiterait porter le voile dans l'exercice de sa fonction, n'est pas autorisée à le faire. 

« Aux Etats-Unis, c'est différent : des officiers de police peuvent par exemple manifester leurs convictions religieuses », explique Asif Arif, avocat au barreau de Paris et spécialiste des libertés publiques. 

Lire aussi : Point de vue. La laïcité au travail, autre point de la réforme El Khomri

Dans les entreprises privées.... c'est plus compliqué !

Les choses sont moins limpides dans le secteur privé.

« On ne va pas se mentir, l'article de la loi travail évoque avant tout le fait religieux musulman dans les entreprises. Sans le dire, on pose en réalité la question : est-ce que porter le voile dans une entreprise privée est conforme à la la laïcité ?  », explique Asif Arif. 

Dans une entreprise privée, l'employeur ne peut fixer un principe général de neutralité. En d'autres termes, l’employeur ne peut pas interdire, de façon générale et absolue, le droit d’exprimer sa religion au sein de l’entreprise. Et ce, en vertu de la liberté d'opinion. 

« L'Etat ne peut pas s'immiscer dans une entreprise privée. Un patron est libre d'engager une femme voilée s'il le souhaite », détaille Asif Arif.

Cependant, il existe des limites au droit d’exprimer sa religion en entreprise : le bon fonctionnement de l’entreprise, les impératifs de santé ou de sécurité, la dissimulation du visage ou encore le prosélytisme actif et agressif (qui vise à contraindre et à convertir d'autres salariés). Ces dispositions « limitantes » peuvent être contenues dans les réglements intérieurs des entreprises. 

« Les notions de tâches à accomplir et de but recherché sont primordiales. Une femme qui travaillerait dans une usine de pétrochimie, par exemple, ne pourrait pas porter le voile en raison de la nature des tâches à accomplir », poursuit Asif Arif. 

 Un autre cas : les entreprises « intermédiaires »

« Il existe aussi le cas des entreprises privées qui ont une mission de service public. Est-ce qu'on doit partir du principe que la laïcité s'applique à ces entreprises-là ? », s'interroge Asif Arif. 

La question s'est notamment posée dans la désormais célèbre affaire de la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes, en banlieue parisienne.  

En 2008, une employée de la crèche a été licenciée car elle avait décidé de porter un foulard islamique sur son lieu de travail : cela était interdit par le règlement intérieur de l’établissement qui jugeait cette pratique contraire au principe de la laïcité en France et imposait le respect du principe de neutralité à son personnel. Suite à cette décision, l’employée a décidé de contester son licenciement en saisissant le conseil des Prud’hommes.

Un incroyable imbroglio juridique s’en suit. Dans un premier temps, en mars 2013, la Cour de Cassation annule le licenciement.

En avril 2013, François Hollande estime que les règles appliquées dans le service public doivent l'être également dans les entreprises ayant un contact avec le public, notamment celles accueillant des enfants, ou remplissant une mission d’intérêt général et de service public.

« On voit bien que ce débat rêvet une dimension profondément politique », constate Asif Arif, qui se dit proche des positions de l'Observatoire de la laïcité.

En juin 2014, la Cour de Cassation valide finalement le licenciement de la salariée de la crèche aux motifs que « la restriction à la liberté de manifester sa religion que le règlement intérieur édictait ne présentait pas de caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché ».

Les risques de l'article 1er bis A de la loi travail

Pour Asif Arif, le risque est de donner une caution morale aux employeurs de discriminer et de se retrouver avec des règlements intérieurs très contraignants.

Selon lui, « cela va créer de l'insécurité juridique, ce texte aurait dû introduire un devoir de coopération entre les employeurs et les salariés, pour discuter des questions des limites et pour pacifier les relations de travail ».

« La solution passera par le bon sens des employeurs et des employés », conclut-il. 



4 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2016 (17:04 PM)
    la religion n'a rien à faire dans l'entreprise. on peut prier chez soi. dans une entreprise il faut travailler.
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  2. Auteur

    Bon Sens

    En Juillet, 2016 (19:56 PM)
    Même au Sénégal pays à majorité musulman, ça ne me viendrait pas à l'idée d'afficher des convictions religieuses devant les clients, de chercher à convertir mes collègues, etc...

    Pourquoi toujours vouloir compliquer tout, un minimum de bon sens suffit. Et pour une personne qui a en charge des enfants de plusieurs confessions, je trouve que c'est normal et le minimum du respect qu'elle soit neutre dans son travail. Aucun parent ne veut donner son enfant à quelqu'un qui risquerait de les influencer ou de faire du prosélytisme.
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    Auteur

    In God We Trust

    En Juillet, 2016 (21:18 PM)
     :contaan:  Dans un pays pas totalement gouverné par les intégristes de la laïcité, ça ne choque personne.

    Le vice président du futur président Donald Trump a commencé son discours par :" je suis chrétien,conservateur et républicain dans cet ordre"  :contaan: 

    Personne ne l'a critiqué.

    En Amérique les présidents terminent leur discours en implorant la bénédiction de Dieu.God bless America  :fbhear: 

    Qui ose faire ça au pays des extrémistes de la laïcité (France) ? :baby-crawl:  :bindeu: 

    God bless America qui par cette prière d'humilité de ces leaders restera éternellement au dessus de tous les états du monde. :thumbsup:  :bindeu: 
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    Auteur

    Souleymane

    En Juillet, 2016 (09:45 AM)
    @In God We Trust



    Avec les tension raciales je ne suis pas sûr que les USA en matière de conditions du vivre ensemble. Aux USA, il y des quartiers et ghettos ethnique, les gens cohabitent mais ne se mélangent pas. En France il s'agit davantage de ghettos sociaux, toutes les ethnies et religions sont mélangées dans les HLM Français. Il y a beaucoup plus de métissage en France. Les noirs et les arabes ne sont pas tués dans la rue en France, aux USA si. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de racisme en France mais je fais simplement un constat: En France on critique la police qui contrôle trop les Noirs et les Arabes, mais aux USA la police tue des noirs tous les jours. Tout cela malgré que la France soit aujourd'hui dans une situation économique et sécuritaire beaucoup plus difficile que les USA donc normalement plus explosive et plus tendue que les USA. La manière de créer le vivre ensemble, dont la laïcité fait partie, n'y est pas pour rien! Personnellement, lorsque je suis arrivé en France ça m'aurait dérangé que la personne qui gardait nos enfants quand ma femme et moi travaillions nous dise qu'elle est chrétienne conservatrice ou juive hassidique. La laïcité est une contrainte pour tous mais une contrainte qui nous bénéficie à tous. Malgré tout je ne me suis jamais senti restreint dans ma foi en France. Je pratique comme au Sénégal.
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