Jeudi 28 Mars, 2024 á Dakar
Vendredi 01 Juin, 2018 +33
International

L'inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA validée

Single Post
Enfant né Gpa France
La Cour de Cassation a validé vendredi l'inscription à l'état civil des enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger via une gestation pour autrui (GPA).

L'instance était saisie par deux pères français ayant eu recours chacun à une mère porteuse en Russie.

"Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français", déclare-t-elle dans un communiqué. 

 "Les règles de transcription sur les actes de l’état civil français, interprétées à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doivent s’appliquer au cas d’espèce", ajoute-t-elle. 

 (Sophie Louet)


1 Commentaires

  1. Auteur

    Feodale

    En Juillet, 2015 (14:23 PM)
    Amoul lou ma gueunal am doome si keurou DOUNYA, ta bi ma seuyer beu legui ma ngui koye niaane mais dou ma massa def in vitro, wala mere porteuse, HARAM!
    Top Banner

Participer à la Discussion

  • Nous vous prions d'etre courtois.
  • N'envoyez pas de message ayant un ton agressif ou insultant.
  • N'envoyez pas de message inutile.
  • Pas de messages répétitifs, ou de hors sujéts.
  • Attaques personnelles. Vous pouvez critiquer une idée, mais pas d'attaques personnelles SVP. Ceci inclut tout message à contenu diffamatoire, vulgaire, violent, ne respectant pas la vie privée, sexuel ou en violation avec la loi. Ces messages seront supprimés.
  • Pas de publicité. Ce forum n'est pas un espace publicitaire gratuit.
  • Pas de majuscules. Tout message inscrit entièrement en majuscule sera supprimé.
Auteur: Commentaire : Poster mon commentaire

Repondre á un commentaire...

Auteur Commentaire : Poster ma reponse

ON EN PARLE

Banner 01

Seneweb Radio

  • RFM Radio
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • SUD FM
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • Zik-FM
    Ecoutez le meilleur de la radio

Newsletter Subscribe

Get the Latest Posts & Articles in Your Email