La Cour suprême indienne a étendu les droits à l'avortement, jeudi, en permettant à toutes les femmes de mettre un terme à leur grossesse jusqu'à 24 semaines après la conception et en supprimant certaines restrictions qui pesaient sur les mères célibataires.
Les avortements sont légaux en Inde depuis 1971, quand le Parlement a adopté la loi dénommée Medical Termination of Pregnancy act, MTP Act) qui permet aussi les IVG en cas d'échec des méthodes contraceptives au sein de couples mariés.
La clause de mariage a été supprimée en 2021 quand une refonte de la loi a autorisé l'interruption médicale de grossesse pour les femmes non mariées et allongé la limite légale de l'avortement de 20 à 24 semaines de grossesse. Mais cet amendement ne garantissait pas explicitement le droit à l'avortement aux femmes célibataires après 20 semaines, garantie que la Cour suprême a désormais adopté.
"La loi MTP reconnaît à toutes les femmes enceintes le droit à une intervention médicale pour mettre fin à leur grossesse" et être exclue d'un avortement "sûr et légal" serait considéré comme "anticonstitutionnel", a précisé la Cour.
La décision est intervenue après une requête d'une femme de 25 ans qui demandait une décision sur son droit d'interrompre sa grossesse après la fin de sa relation avec un partenaire. La loi indienne autorise l'avortement en cas d'agression sexuelle depuis 1971, et la décision de jeudi inclut le viol conjugal dans le droit à l'avortement. "Toute autre interprétation impliquerait de contraindre une femme à donner naissance et à élever un enfant avec un partenaire qui lui inflige des violences psychologiques et physiques", a déclaré le jugement.
Le viol conjugal n'est pas un crime en Inde, malgré les efforts des militants pour le faire reconnaître comme tel et améliorer la condition des femmes en Inde, très nombreuses à subir des violences sexuelles.
La décision de jeudi a été saluée par les militantes féministes, dont Brinda Adige qui l'a décrite comme "l'un des jugements les plus progressistes" rendus par un tribunal.
Malgré la large reconnaissance du droit à l'avortement en Inde, la loi interdit les avortements sélectifs selon le sexe, une pratique qui a néanmoins persisté. Les parents en Inde ont toujours préféré les fils aux filles, souvent considérées comme coûteuses à élever en raison de la tradition des dots de mariage.
La pauvreté reste un obstacle majeur aux avortements sûrs et légaux en Inde, obligeant les femmes à demander l'aide d'intermédiaires clandestins ou à recourir à une automédication dangereuse.
Selon une étude réalisée en 2017 par l'Ipas Development Foundation, environ 6,4 millions d'avortements sont pratiqués chaque année en Inde et plus de la moitié sont considérés comme dangereux.
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