Les nouvelles armes pénales face au terrorisme font débat

Le nouveau ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a présenté mercredi en conseil des ministres une réforme de la procédure pénale saluée par la plupart des syndicats de policiers mais dénoncée par les organisations de magistrats. Le premier président de la Cour de cassation et les premiers présidents des cours d'appel s'inquiètent ainsi de l'affaiblissement de l'Autorité judiciaire découlant des lois préparées dans le sillage des attentats de 2015. La mesure la plus emblématique de cette réforme concerne les perquisitions, qui pourront être effectuées de nuit, y compris dans un logement, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d'atteinte à la vie. 

 "Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge", peut-on lire dans le compte rendu du conseil des ministres, alors que le gouvernement avait jusque-là évoqué un contrôle par le seul procureur de la République. L'efficacité des contrôles d'identité, décidés sur réquisition du procureur de la République, sera accrue en autorisant l'inspection visuelle et la fouille des bagages. De même, une personne dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourra être retenue afin d'examiner sa situation, sans qu'elle soit assistée d'un avocat, mais pendant une durée maximum de quatre heures. 

 Ce nouveau texte assouplit les conditions de tir des policiers, qui pourront ouvrir le feu s'ils font face à un individu armé qui ne les vise pas mais qui vient de tuer et qui semble prêt à recommencer immédiatement. Les personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l'intention de se rendre sur des théâtres d'opérations terroristes, notamment en Irak et en Syrie, pourront faire l'objet d'un contrôle administratif à leur retour. Il s'agit de personnes contre lesquelles il n'existe pas d'éléments suffisants pour les mettre en examen. 

 L'assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé pourra s'appliquer sur une période maximale d'un mois. Le non respect de ces contraintes constituera un délit pénal. Enfin, les juges d'instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d'investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement. (Gérard Bon, édité par Yves Clarisse)