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Vingt-deux détenus libérés après une erreur juridique de 2004

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Vingt-deux détenus libérés après une erreur juridique de 2004

Vingt-deux personnes au total ont été remises en liberté en raison d'une erreur juridique remontant à 2004 sur les conditions d'application de la prescription, a annoncé mercredi le ministère de la Justice.Le Canard enchaîné avait révélé la semaine dernière que des dizaines de détenus pourraient être libérés sur la base d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 26 juin.

Ce dernier jugeait nul un décret pris en 2004 par le ministre UMP de la Justice Dominique Perben définissant les modalités d'interruption de la prescription.Christiane Taubira avait accusé la droite d'avoir fait preuve de laxisme dans ce dossier et promis d'étudier les mesures susceptibles de limiter le nombre de personnes concernées par cette erreur.Les 37 cours d'appel ont achevé leurs vérifications des 3.499 condamnations concernées par l'arrêt de la Cour de cassation, a indiqué mercredi le ministère.

"Vingt-deux personnes ont été remises en liberté, ce qui représente un taux de 0,63% par rapport au nombre total de situations à vérifier", écrit-il dans un communiqué.Elles purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois pour la plupart, la peine maximale étant de 3 ans.Dix-neuf autres détenus qui auraient pu bénéficier de cette erreur juridique ont été maintenus sous écrou pour purger d'autres peines, précise le ministère.

Fin juin, la Cour de cassation a jugé que les conditions dans lesquelles la prescription pouvait être interrompue devaient être fixées par la loi et jamais par décret, rendant caduc le décret de 2004.Cette erreur a été corrigée en 2012 par l'ancien ministre centriste de la Justice Michel Mercier. Mais la nouvelle loi ne réglait pas la situation pour la période courant de 2004 à 2012, permettant de facto la libération de dizaines de détenus.

Chine Labbé, édité par Yves Clarisse

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1 Commentaires

  1. Auteur

    Pfff

    En Août, 2013 (13:27 PM)
    Quand on commence à lire l'article on ne sait même pas c'est où!!

    Copie coller bi ngene wara wagni!!! :down:  :down:  :down:  :down:  :down:  :down: 

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