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Justice

Affaire Habré : Ce qui empêche le Conseil constitutionnel de statuer sur la conformité des CAE

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Affaire Habré : Ce qui empêche le Conseil constitutionnel de statuer sur la conformité des CAE
L’accord signé entre l’Etat du Sénégal et l’Union Africaine (Ua) portant création des Chambres africaines extraordinaires (Cae)  n'est pas jugé conforme par les conseils de Habré. Car, la Cour suprême continue d’ignorer le recours en exception d’inconstitutionnalité déposé par les avocats de l'ex président depuis plus d’un an, qui bafoue ainsi  le droit fondamental de la défense, fait remarquer Walfadjiri.

Les conseils de Habré, avaient déposé un recours auprès de la Cour Suprême  afin d’inciter le conseil constitutionnel à statuer sur la constitutionnalité ou non du décret portant création des Cae car, ils estiment que « le document n’est pas conforme à la Constitution du Sénégal car il contient des clauses qui sont contraires à la constitution ». Mais, voilà plus d’un an que le document a été déposé, la Cour Suprême n’en a pas fait suite au conseil constitutionnel, seule instance habilitée à statuer sur ce dossier. Aucun motif légal n’est avancé pour l’heure. Et, certains y voient une volonté manifeste de ne pas se conformer à la loi. 


3 Commentaires

  1. Auteur

    En Novembre, 2014 (10:36 AM)
    Déby, malgré toutes ses tares (déformations, devrais-je dire) a fait preuve de plus de poigne que Macky, face aux désidératas vengeresses des ONG belges (une seule personne d'ailleurs). Pour le comprendre, voyons le jeux de sémantique dans lequel on tente d'enfermer le défi de Déby. «Non bis in idem», et les dits complices restent au Tchad. Mais ce que les blancs ont fait faire à le
  2. Auteur

    Abou

    En Novembre, 2014 (11:13 AM)
    LA JUSTICE SENEGALAISE FOULE AU PIED TOUT CE QUI EST CONTRAIRE A LA POSITION DE MACKY ET DE SIDIKI KABA QUI EST UN DES PLUS GRANDS POURFENDEURS DE HABRE
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    Auteur

    Maky

    En Novembre, 2014 (17:34 PM)
    fghhyuuuyçyuoioiuoàoàoàoàoàoàoàoàoàopyiiiii
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