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Justice

Avis d’expert : Juridiquement, le Général Fall ne peut être poursuivi sur la crise en Casamance

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Avis d’expert : Juridiquement, le Général Fall ne peut être poursuivi sur la crise en Casamance

Le Général Fall sera-t-il poursuivi où va-t-il traîner le Colonel Ndaw en justice ? Pour laver son honneur, la deuxième éventualité est, selon le juriste interrogé bien possible.« Aujourd'hui, s'il pense que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas exacts, il peut porter plainte pour diffamation. Ses avocats peuvent déclencher la procédure et faire citer le Colonel Ndaw. Mais le tribunal militaire ne peut pas être saisi. C'est le tribunal de Droit commun qui est compétent, précisément, le tribunal correctionnel.»

 

Par ailleurs, précise le juriste, si les conclusions de l'enquête ouverte par l'Inspection générale des Forces armées l'accablent, une procédure militaire peut être déclenchée. 

 

Quid de cette procédure militaire ? « C'est la Cour d'appel qui est compétente car c'est un officier supérieur. Il est justiciable devant la Cour d'appel. » 

 

Mais, précise-t-on, « pour le moment, les conclusions de l'enquête ne sont pas prêtes et on les attend. Ce qui fait qu'on ne peut se prononcer sur les poursuites qui attendent le Général si jamais il est traduit devant le tribunal militaire.»

 

D'ailleurs, il reste à voir s'il y a un délit pénal dans les accusations du Colonel. « Pour l'histoire de la Casamance, ce sont les fonds politiques qui ont été utilisés. Le Colonel dit que le Président de la République lui a donné de l'argent pour les rebelles, il l'a utilisé à des fins personnelles. Mais cet argent provient des fonds politiques, qui ne sont pas contrôlables par l'État. C'est le Président de la République qui les utilise comme il veut. Ils ne peuvent être poursuivis pour ça. Juridiquement, on ne peut le poursuivre. Dans ce dossier, je ne vois rien qui peut être condamnable. » 

 

A en croire les explications de ce juriste : « Sur la base du livre, il ( le général Fall) ne peut être poursuivi car il n'y a pas de délit. Au contraire, c'est celui qui a écrit le livre qui peut être poursuivi via une citation directe.»



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