Contrainte par corps : Comment s’applique la prison pour dettes

Taïb Socé est encore retourné en prison. Le prêcheur n’a pas toujours pu s’acquitter des dommages et intérêts qu’il doit à sa victime. Ainsi, l’Iman Mouhamed Bassirou Sall a enclenché la procédure de contrainte par corps ou la prison pour dettes à son encontre. Une disposition légale car prévue dans le Code de procédure pénale. Au Sénégal, elle est inscrite à l’article 711 dudit code : « La contrainte par corps ne peut jamais être appliquée ni en manière d’infraction politique, ni contre des condamnés mineurs de moins de dix-huit ans, ni contre ceux qui ont commencé leur soixante-dixième année au moment de la condamnation. Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes ».

Ainsi, l’animateur-religieux à la Rfm a été appréhendé de plein droit avant d’être envoyé à la prison de Rebeuss. En effet, la peine de 3 ans de prison ferme et le paiement de la somme de 160 millions de FCFA a été prononcée à son encontre le 3 août 2015. Ceci, avant qu’il ne bénéficie d’une grâce présidentielle le 3 avril 2016.

1000 FCFA à verser chaque jour au prisonnier pour ses frais

Le juriste El Hadj Amath Thiam explique : « C’est une personne qui a été au procès et le tribunal l’a condamnée à une peine d’emprisonnement ou avec sursis en sus des dommages et intérêts ou des amendes. Lorsque le délai requis pour restituer l’argent n’a pas été respecté, dans ce cas-là, la loi permet à la victime d’entamer la procédure de contrainte par corps ». Du coup, il précise que cette requête n’est l’initiative du juge ou du procureur.  « C’est la victime qui prend l’initiative. C’est le droit qui lui donne ce pouvoir pour contraindre son débiteur à s’acquitter de son obligation. Elle prend la décision de justice plus le procès-verbal (Pv) de carence. L’huissier va remettre au débiteur le papier pour lui demander que le créancier veut qu’il lui donne son argent auquel il a été condamné par le tribunal. Si le concerné ne donne rien, l’huissier va établir un Pv de carence de paiement qui atteste que le débiteur n’a pas payé », a fait savoir Thiam.  Sur ce, il va déposer les papiers au parquet et ce dernier va décerner un mandat d’arrêt contre le condamné.

Au Sénégal, note le juriste, la victime a l’obligation de verser chaque jour 1000 FCFA au prisonnier. « Parce que c’est n’est pas le procureur qui l’a maintenu en prison. Donc, le créancier qui prend en charge les frais du détenu afin que ce dernier puisse acheter des fruits ou fumer de la cigarette », affirme-t-il.

La durée maximale de détention est de deux ans

El Hadji Thiam explique que la contrainte par corps doit être exercée à un moment et à un âge déterminés. Selon lui, cette mesure s’applique sur une personne qui est majeure mais qui n’a pas plus de 65 ans. Et, le délai maximal de détention est de deux ans. « Il peut être un an ou 6 mois, tout dépend de la peine », indique-t-il. Avant d’ajouter : « Mais entre-temps, la personne arrêtée peut être élargie de prison si elle peut trouver un arrangement. Sur ce, elle peut saisir le Juge d’application des peines (Jap) pour un rapprochement entre les parties pour faire un moratoire de paiement. S’il convient la condition de ce moratoire à la victime, elle peut renoncer aux poursuites. Cependant, on signe un protocole d’accord entre la victime, la personne condamnée pour contrainte par corps et le Jap ».