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Justice

Cour suprême : Khalifa Sall perdu par un ‘’défaut de consignation’’

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Cour suprême : Khalifa Sall perdu par un ‘’défaut de consignation’’

L’absence de paiement de la consignation par ses avocats, dans les délais requis, avant que son pourvoi ne soit examiné, a porté préjudice à Khalifa Sall. A l’issue du procès devant la Cour suprême, ce jeudi 21 septembre 2017, le président a déclaré irrecevable la requête introduite par Me Ciré Clédor Ly et Cie. Une décision motivée par un défaut de consignation, qui a poussé les juges à retenir l’irrecevabilité du pourvoi à titre principal, en application des dispositions et subsidiairement le rejet de celui-ci.
 
Le demandeur de pourvoi en Cassation, selon la Cour Suprême, est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement. La justification des sommes consignées, dans la procédure enclenchée par les avocats du maire de Dakar, devrait alors être exécutée par la production de récépissé de versement. A défaut, le demandeur est forclos et en conséquence déchu de son pourvoi.

Pour justifier sa décision, la Cour suprême a convoqué l’article 75 de la loi organique. Celle-ci dispose : ‘’Les condamnés, en matière criminelle et ceux en matière correctionnelle sont dispensés de paiement de la consignation, s’ils sont détenus. Il en est de même pour le pourvoi formé contre une décision rendue en matière de détention provisoire’’. Or, selon le président, Khalifa Sall, poursuivi dans une affaire correctionnelle ne se trouve dans aucun de ces cas de dispenses légales. C’est d’ailleurs, pour ces motifs, que ses collègues et lui, ont déclaré Khalifa Sall déchu de son pourvoi.


affaire_de_malade

18 Commentaires

  1. Auteur

    Makha

    En Septembre, 2017 (22:09 PM)
    Vraiment bravo aux avocats de khalifa Sall ils ont lâchés tous leurs coups!
  2. Auteur

    Makha

    En Septembre, 2017 (22:09 PM)
    Vraiment bravo aux avocats de khalifa Sall ils ont lâchés tous leurs coups!
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    Auteur

    Makha

    En Septembre, 2017 (22:09 PM)
    Vraiment bravo aux avocats de khalifa Sall ils ont lâchés tous leurs coups!
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    Auteur

    Makha

    En Septembre, 2017 (22:09 PM)
    Vraiment bravo aux avocats de khalifa Sall ils ont lâchés tous leurs coups!
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    Auteur

    Makha

    En Septembre, 2017 (22:09 PM)
    Vraiment bravo aux avocats de khalifa Sall ils ont lâchés tous leurs coups!
    Auteur

    Makha

    En Septembre, 2017 (22:09 PM)
    Vraiment bravo aux avocats de khalifa Sall ils ont lâchés tous leurs coups!
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    Auteur

    Makha

    En Septembre, 2017 (22:09 PM)
    Vraiment bravo aux avocats de khalifa Sall ils ont lâchés tous leurs coups!
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    Auteur

    Makha

    En Septembre, 2017 (22:09 PM)
    Vraiment bravo aux avocats de khalifa Sall ils ont lâchés tous leurs coups!
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    Auteur

    Makha

    En Septembre, 2017 (22:09 PM)
    Vraiment bravo aux avocats de khalifa Sall ils ont lâchés tous leurs coups!
    Auteur

    Makha

    En Septembre, 2017 (22:09 PM)
    Vraiment bravo aux avocats de khalifa Sall ils ont lâchés tous leurs coups!
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    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2017 (22:24 PM)
    Donc ce recours à été rejeté par la nullité des avocats de khalifa qui ne savaient même pas qu'il fallait payer la consignation
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    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2017 (22:57 PM)
    BARAVO MAITRE C.C. LY. VOTRE EFFICACITE N'A EGAL QU'A VOTRE TALENT. :contaan:  :contaan:  :contaan:  :contaan: 
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    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2017 (23:15 PM)
    c le journaliste qui a mal interprete le texte oubien. il est bien dit " est dispense de la consignation s'il est detenu". A ce que je sache Khalifa Sall est bien detenu,il est en prisonb comme on dit Il est dans les liens de la detention
    Auteur

    Vendeur De Mil

    En Septembre, 2017 (23:26 PM)
    est dispense de la consignation....

    Il en est de même pour le pourvoi formé contre une décision rendue en matière de .......détention provisoire...............................ce qui est le cas du vendeur de mil aux nombreux biens immobiliers







    sinon les baveux sont de gros paresseux...des pénalistes de Colobane

    Faciès à la télé et stagiaires exploités en leurs cabinets ; il faut tirer la chasse...
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    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2017 (00:09 AM)
    Voila le resultat quand on s en coquine avec des avocats qui passent leurs temps a lever le coude. C est ca le malheur d etre defendu par des ivrognes. Mandi ba fater dossiers yi
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    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2017 (03:14 AM)
    EN BAS LA DICTATURE. ENFERMER SES ADVERSAIRES ET NOMMER SA FAMILLE C EST LE POUVOIR DE MACKY
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    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2017 (05:29 AM)
    Un peuple qui elit des corrompus, des renegats,des imposteurs, des voleurs et des traitres, n est pas victimes!



    Il est complice
    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2017 (06:38 AM)
    Trump est stupide mais a raison de dire que les Africains sont encore dans l'esclavage de leurs dirigeants. Comment selon Wade, macky Sall peut accepter de recevoir 7 milliards du Sénégal et administrer les fonds à partir d'un compte bancaire? Et le Trésor public ? Et pourquoi la taxe FSIPP sur le carburant n'est pas reversée par les petroliers dans un compte du Tresor ? Au lieu d'un compte bancaire et plusieurs milliards échappent au contrôle du Tresor. La BM et le FMI ont dénoncé cette pratique. Voilà des questions auxquelles les PARLEMENTAIRES doivent avoir des réponses. Na niou ragal YALLAH azawajal té déf nguir Yallah azawajal  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal: 
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