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Justice

Diffusion de fausses nouvelles : Ce qu'en dit le Code pénal sénégalais

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Diffusion de fausses nouvelles : Ce qu'en dit le Code pénal sénégalais

La diffusion de fausses nouvelles est une infraction consistant, pour une personne, à répandre dans le public, par des voies et moyens quelconques, des informations fausses ou trompeuses. Elle est punie par l’article 255 du Code pénal sénégalais qui dispose que la « publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d’emprisonnement de trois (3) ans et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 FCFA lorsque la publication, la diffusion, la divulgation, la reproduction, faite ou non de mauvaises foi, aura entrainé la désobéissance aux lois du pays ou porté atteinte au moral de la population, ou jeté le discrédit sur les institutions publiques ou leur fonctionnement ». 

Les mêmes peines seront également encourues lorsque cette publication, diffusion, divulgation ou production auront été susceptibles d'entraîner les mêmes conséquences. Dans tous les cas, note le Code pénal, les auteurs pourront être frappés d'une interdiction de séjour pendant cinq (5) ans au plus. Selon la loi sénégalaise, en cas de diffusion de fausses nouvelles, le mandat de dépôt est obligatoire. L'article 139 du Code de procédure pénale qui reprend la loi n°99-06 du 29 janvier 1999 note, en effet, que « sur les réquisitions dûment motivées du ministère public, le juge d’instruction est tenu de décerner un mandat de dépôt contre toute personne inculpée de l'un des crimes ou délits prévus par la loi ". 

 Texte : L’Observateur



17 Commentaires

  1. Auteur

    Babacar Ndiaye

    En Août, 2014 (13:37 PM)
    La loi est dure mais elle reste la loi.
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  2. Auteur

    Nzalé ????

    En Août, 2014 (13:52 PM)
    Y'a trop de laisser aller dans ce bled,le groupe Doule Media manque cruellement de professionnels,en plus ce gus n'est meme pas sénégalais et il se permet de foutre le bordel.En tant que "responsable" il se permet de dire qu'il n'a pas recoupé l'info.Maintenant on vas te recouper  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :down:  :down:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla: 
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    Auteur

    Cazzate

    En Août, 2014 (14:01 PM)
    la justice a besoin d'un certain type de victime pour montrer qu'elle existe....ah ah ah monsieur le procureur l'information sur ce colonel qui accuse un general de la gn d'assiassinat de detournement ne vous interesse pas?et que dire des piromanes qui ont detruit les biens d'autrui à touba?le rapport de l'ige sur mme niane?soyons serieux ce journaliste s'est trompé...il le reconnait...il ne faudrait pas qu'il prenne les peines de prison du general fall des piromanes de touba et de tous les detournurs de nos sous.....parce que justement il n'a pas un MARABOUT.....pour demander sa liberation.....il a compris s'etre trompé...mais il n'a tué personne....il n'a pas volé un centime...bref c'est "un voleur de coq"on lui fera payer les fautes de tous les voleurs les grands voleurs les assassins.......parce que les juges sont manipulés....monsieur yakham vous etes un hypocrite....ce monsieur n'a rien fait perdre au Senegal.....ceux qui ont fait perdre au Senegal des milliards son developpements vous les connaissez...arretez votre cirque!!!!!!le pouvoir çà donne des ailes...heureusement qu'il n'est pas eternel!!!!plaidez en faveur de votre collègue au lieu de le massacrer......ah...un sudiste!!!!!rien à craindre pour le pouvoir!!!!
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    Goor

    En Août, 2014 (14:01 PM)
    Je crois que c'est clair. Dans un forum comme celui-ci, il est bon que des articles comme celui-ci viennent nous éclairer la lanterne. Merci à l'OBSERVATEUR. Il ne faut pas manquer de revenir avec des articles similaires. BRAVO ¡¡¡¡¡
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    La Presse

    En Août, 2014 (14:02 PM)
    CHERS JOURNALISTES JE PENSE QUE VOUS DEVRIEZ ETRE LES PREMIERS A MAITRISER LA CONSTITUTION, LE CODE PENAL,,, BREF LE DROIT.

    MAIS A LA PLACE VOUS AIMERIEZ FAIRE LES GRIOTS, LES LAUDATEURS, LES MACROS, LES PYROMANES ET SAPPEURS EXEMPLE (aladji ET amet)

    ET QUAND CA DEGENERE OOOPS!!!! C'EST LE PETIT MALIN DEVANT LES CAMERAS OU DERRIERE LES MICROS TIRANT A TOUT BOUT DE CHAMP SUR LA JUSTICE.

    J'EN SUIS SUR QUE SI LE SENEGAL SERA EN FEU ET EN SANG CEUX SONT CES JOURNALISTES QUI EN SERONT LES PRINCIPAUX INSTIGUATEURS.

    N'EMPECHE NOUS PRIONS ET COMBATTONS POUR NOTRE CHER PAYS A CE QUE LA PAIX SOIT DURABLE; TOUTEFOIS IL NE FAUT PAS OUBLIER QUE LA SECURITE DU PAYS EST TRES EXPOSE ET A L'ETAT ACTUEL DU NEO COLONIALISME NOUS NE SOMMES PAS EPARGNE DU DU CERCLE VICIEUX DU ""CHAOS""  :sn:  :sn:  :sn:  :sn: 
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    Auteur

    Karfall

    En Août, 2014 (14:02 PM)
    il y a beaucoup de juges, magistrats et avocats au Sénégal, ce sont des professions très recherchées mais la contrepartie est : il y a très peu de justice et d'application des lois. Il faut voir le très haut niveau de corruption dans toutes les administrations étatiques : ministères et forces de l'ordre, et locales : mairies.
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    Citoyen Sngalais

    En Août, 2014 (14:02 PM)
    on aurait dû emprisonner n sénégalais alors, vu cet article du code pénal.

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    Taaliban

    En Août, 2014 (14:16 PM)
    IL FAUT FRAPPER FORT.

    Mais notre justice ne doit pas se limiter à Doul Média.D'autres organes de presse et journalistes racontent des mensonges pour vendre du papier et vivre.

    De la prostitution quoi! :tala-sylla:  :tala-sylla: 
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    Fatou

    En Août, 2014 (15:16 PM)
    il faut être juste avec soit même si quelqu'un vient te dire que il y a des personnes qui ont la virus ébola mais avant de divulger quoi que ce soit il faut au moins lui demander d'amener les preuves bulletins d'analyse consultation etc;;; pour vérifier l'information.



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    Rone

    En Août, 2014 (16:54 PM)
    ahmed aidara khamna bopam, ki vré illétré là. mome laniou wala fréné, c un vré grosse gueule, li dou radio, way, la loi c la loi, té kou fi def naka sa doul nonou niou diapoulà, kan t'a ce journaleu de rien, cela lui apprendra à dire la vérité, kon le juge et kil serve d'exemple. bala may dé bougane di wakh nane, ay lobbies nio koye khékh, di accusé you ak son groupe de presse, c vrémt un mauvé exemple, en tant k responsable
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    Khouli2

    En Août, 2014 (17:06 PM)
    Révéler l'existence de cas d'Ebola au Senegal, alors qu'il n'en est rien ,juste pour vendre son journal , c'est "accélérer" la chute du secteur du tourisme qui n'a pas besoin de ça en ce moment ."j'ai pas recoupé l'information " ,il est juste entrain de nous annoncer ,ce qu'on sait déjà qu'il est irresponsable comme la plupart de ses collègues .Maintenant il faut répondre de ses turpitudes si cela peut servir d'exemple à ces " écrivains publics amateurs"
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    Dom Rewimi

    En Août, 2014 (17:40 PM)
    De toutes les façons il y'a trop de journaux au sénégal, mais c'est la qualité manque ce qui vaut dire y'a trop de journalistes sans avoir une formation nécéssaire .Du jour au lendemain des instituteurs ont quittés les classes pour étre journaliste sans connaitre le B.A.BA du journalisme .La liberté d'expression ne vaut pas dire raconter n'importe quoi pour tout simplement vendre du papier au détriment de l'intéret géneral .
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    Fans

    En Août, 2014 (18:19 PM)
    C'est la divulgation d'informations alarmistes , susceptibles de créer la panique chez les populations qui est punie. Donc il faut arrêter Selbé NDOn qui avait annoncé la chute d'un avion au camPus universitaire de Dakar. A L'époque c'était un véritable sauve-qui-peut. Nous voulons une justice pour tous.
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    Ba2

    En Août, 2014 (22:52 PM)
    Quand un procureur fait une conference de presse pour declarer que 2.000 milliardes ont été detournés et en fin de compte se retrouve avec des poursuites de 117 milliardes, n´est ce pas aussi une diffusion de fausses nouvelles?Quand certains passent leur temps à accuser des honnetes gens sans preuves, n´est ce pas aussi une diffusion de fausses nouvelles.Quand certains chargés de dire le droit sont les premiers diffuseurs de fausses nouvelles pour des intêrets personnels, la republique est vraiement en danger.
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    Bay Fall Lo

    En Août, 2014 (08:07 AM)
    li cii am solo dal c est de respecter les sénégalaise et prier pour la paix et la santé pour tout le peuple mais toujours est il que force restera à la lois
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    @nzale@djiban

    En Août, 2014 (13:12 PM)
    @DJIBAN mais toi aussi tu va retourner a guinéé bissaou ou tu as vu un djiban sénégalais espèce de rebelle va rejoindre tes parents à la brousse, sauvage wa, lhomme à fauter il faut le traduire à la justice epuis cest tout au lieu de rester là à mentir de gauche à droite.
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    Lagn Ka Wakh

    En Août, 2014 (14:30 PM)
    C pa la prémiére fois,les 95% de leurs articles sont des diffamations.C just k cela a dépasser les bornes mais il est grand tem de canaliser ces faux types qui ruinent le pays et détruit le portrai des gens...Il est de voter une loi ou un decret que ces gazettes vivantes dévoilent leurs source c'est très basik d'argumenter tjrs d'apres nous sources qui ne sront jamé justifié.ya un certain Ibrahima Diédiou de l'observateur qui raconte tjrs des mensonges

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