Inculpés, depuis 2016, pour les délits d’association de malfaiteurs, d’escroquerie, faux et usage de faux dans un document administratif dans l’affaire dite du véhicule Range Rover qui aurait été volé, le chanteur de Wally Seck, son ami Baye Fall, Massyla Niang, l’ex-international de foot, Ibou Touré, entre autres, s’en sortent bien. En effet, à la barre, ce jeudi, ils ont été sauvés par une « erreur » commise lors de l’enquête préliminaire.
Leurs avocats ont soulevé des exceptions de nullité pour faire annuler la procédure. Les robes noires ont estimé, devant le juge, que les prévenus n’ont pas été notifiés de leur droit de se faire assister par un avocat lors de l’enquête préliminaire, suite à leur interpellation conformément aux dispositions du règlement 5 de l’UEMOA.
Ce qu’admet le représentant du parquet. Dans sa prise de parole, le maître des poursuites a reconnu que le droit doit être appliqué par les officiers de police judiciaire (Opj). « Et la lecture que j’ai faite du dossier montre que certains détenus ont été notifiés de ce droit après la prolongation de leur garde à vue. Je comprends le comportement des Opj c’est d’ailleurs la raison pour laquelle pour clore le débat que le garde des sceaux avait sorti une circulaire », a soutenu le parquetier. Selon le magistrat, "le Pv date de 2016 alors que l’article 5 était d’application immédiate à partir de janvier 2015. C’est pour cette raison que le parquet demande l’annulation du procès-verbal d'enquête".
En rendant sa décision, le tribunal a suivi l'avis du procureur en recevant d’abord les exceptions de nullité avant de les déclarer fondées. Dans sa décision, le tribunal déclare le procès-verbal nul.
11 Commentaires
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Nullité de procès verbal !!! Khana tey . Yomb na trop
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En Avril, 2022 (19:24 PM)-
Non, sunu justice-bi dou deme
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{comment_ads}De New-york
En Avril, 2022 (00:28 AM)Reply_author
En Avril, 2022 (06:12 AM)-
Il doit deposer une nouvelle plainte au SR et que l interpellation se fasse dans les regles de l art .On recommence a zera sinon dafay yombeu torop
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En Avril, 2022 (20:15 PM)-
non on recommence la procedure ,ils gagnent du temps simplement
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En Avril, 2022 (20:16 PM)Fontou Rék
En Avril, 2022 (20:38 PM)C'est aujourd'hui que vous reconnaissez les dispositions réglementaires de l'UEMOA...et celles de la CEDEAO sur le parainage ???
Lol
En Avril, 2022 (22:00 PM)Participer à la Discussion