L’avocat Me Doudou Ndoye a affirmé, lundi à Dakar, que la Cour de de répression de l’enrichissement illicite (CREI), qui met en cause plusieurs dignitaires de l’ancien régime, ''n'existe pas'', parce qu'elle ''a été supprimée''.
Il rappelé qu’en tant qu'ancien ministre de la Justice de 1983 à 1986, il a pris, à cette époque, ''la responsabilité, avec ses directeurs, de présenter à l’Assemblée nationale une grande réforme de justice qui a enlevé, supprimé totalement et de façon claire la Cour de répression de l’enrichissement illicite’’.
S’exprimant au cours d’une conférence publique, Me Ndoye a précisé: ‘’Je ne parle pas du délit d’enrichissement illicite. Ce délit n’a jamais été supprimé mais la cour c'est-à-dire l’organe chargé de juger le délit’’.
Selon lui, cette cour a été ‘’supprimée de façon claire en 1984 en faisant une nouvelle loi de réorganisation de l’ensemble des cours et tribunaux et du système judiciaire du Sénégal’’.
‘’J’ai expliqué, à travers les textes qui ont été adoptés en 1984 par l’Assemblée nationale, que le Cour de répression de l’enrichissement illicite qui est en fonctionnement de fait n’existe plus au Sénégal’’, a fait observer Me Doudou Ndoye.
‘’Toutes les personnes qui travaillent au sein de cette cour travaillent au sein d’une cour qui n’existe pas sur le point légal. Maintenant, il faut en tirer les conséquences et que les autorités publiques regardent de plus près le dossier et en tirent toutes les conséquences du droit’’, a-t-il souligné.
‘’On ne peut pas continuer dans l’erreur en maintenant des personnes illégalement dans un emprisonnement pour lequel il n'y a aucune cour’’, a-t-il fait savoir.
Cette juridiction, qui poursuit plusieurs dignitaires du régime d'Abdoulaye Wade dont son fils Karim, a été instaurée, en 1982, par Abdou Diouf. Elle a été réactivée par Macky Sall, à son arrivée au pouvoir, en 2012. Elle est notamment caractérisée par le renversement de la charge de la preuve qui revient à la personne poursuivie.
36 Commentaires
Kardir
En Avril, 2014 (01:10 AM)c'est gratuit.
Avis
En Avril, 2014 (01:23 AM)Tchiiiiiiiiiiiiiiiiip
En Avril, 2014 (01:44 AM)Tciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiipsab
En Avril, 2014 (02:13 AM)Nous les partisans lucides du Président Macky Sall à qui nous souhaitons un second mandat sur la base des progrès réels qu'il aura apporté à notre pays, nous lui conseillons de tirer les conséquences qui s'imposent sur la non existence de la CREI que tous les juristes de bonne foi dénonce et même du co^té de la majorité présidentielle comme l'excellente Avocate Maître Aîssata Tall Sall.
Monsieur le Président de la République, saisissez l'occasion sublime de la fête de notre Indépendance Nationale pour faire libérer tous les détenus de la CREI qui sont désormais perçus comme des otages politiques! N'ECOUTEZ PLUS LES VA T'EN GUERRE ET LES RANCUNIERS ET AUTRES AIGRIS, APPELEZ PLUTÔT A LA CONCORDE NATIONALE ET JE VOUS ASSURE QUE VOUS EN SEREZ LE PLUS GRAND BÉNÉFICIAIRE.
NB: IL RESTE ENTENDU QUE TOUS LES COUPABLES DE PRÉVARICATIONS DE NOS DENIERS PUBLICS DOIVENT RÉPONDRE SANS AUCUNE EXCEPTION DEVANT LES JURIDICTIONS QUI CORRESPONDENT A LEURS STATUES: LES MINISTRE A LA HAUTE COUR DE JUSTICE ET LES AUTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ORDINAIRES!
VIVE LE SENEGAL DE PAIX DE DÉMOCRATIE RÉELLE ET DE JUSTICE POUR TOUS!
Foutankoorees
En Avril, 2014 (02:22 AM)Tiey
En Avril, 2014 (02:39 AM)Shit
En Avril, 2014 (04:28 AM)-D'abord ,il n'était qu'un porte-plume,c'est Ndiouffeu qui décidait de tout;
-Ensuite,quel était le le sens de supprimer cette cour si ce n'est de couvrir et pérenniser le casse de nos caisses impunément??????
Et pour finir,quel est le but d'empêcher toujours le recouvrement de nos sous???
Pays de chiens errants!!!!!!!!!
Sene Ibrahima
En Avril, 2014 (05:54 AM)TOUT A FAIT.. MR DIOP VRAIMENT SES SES DISANTS JURISTES.. SES PENSEURS A RETARDEMENT DEUX ANS APRES VOUS VOUS EN RENDEZ COMPTE.. OH LALA C EST TROP NUL CA.
Me ... TE RE-VOILA.... VOUS FAITES HONTE A CETTE CORPORATION
Coumbala Cheikh
En Avril, 2014 (05:56 AM)LA CREI N EXISTE.. MAIS CES VOLEURS EXISTENT BEL ET BIEN CHER Me
Du n importe Quoi....
Aminata Mboup
En Avril, 2014 (06:09 AM)VRAIMENT NOUS VOULONS AVANCER MAINTENANT.. Me Ndoye Kana Daga Done NELAW...
YEWUL NAK... OUI ON VEUT AVANCER.. NOUS SOMME A L AIR DO GUOKI. REM.BOUR.SER
Me s il te plait reparts te Coucher...
Me Chanteur
Helene Mpamy
En Avril, 2014 (06:14 AM)Hier soir en Suivant cet emission sur la TFM. Je voyais ce parterre de Voleurs PDS tous joyeux d avoir enfin enfin ouff.. pensaient t il un messie Bara Gaye tout content et mignon...
He Voleurs de la Republique... c est pas encore le bout du tunnel.. vous serez chatie de Votre Wadisme de votre impunite.. VARIABLES DE WADE Family
quant a toi Me.. oui 2 ans apres tu te reveil... quel mepris thimmmmmmmm
Alphaone
En Avril, 2014 (06:20 AM)Il bénéficie d'une intelligence "Lente".
Dioufniokhobaye
En Avril, 2014 (06:20 AM)Me
Tres bonne Reflexion.. tres bien exprimee... Oui la Classe. mais ca ne Dedomage pas Karim et ses Voleurs
Me La Crei en elle meme ne nous interesse pas... Changer meme pour le Nom ou l.institution qui vous interesse
Mais ses VARIABLES DOIVENT ETRE JUGE ET MAKY LE SAIT.. IL N'A PAS LE DROIT DE BASSER LA GARDE
Me Vraiment Merci pour ts Analyses mais allez Retourne te COUCHER MAINTENANT .. Bon Travail
Grand Coulou
En Avril, 2014 (07:38 AM)Je vous interpelle pour une autre affaire,il s'agit de votre livre sur le code de la famille qui est maintenant obsolète,vu que la loi sur la parité a été votée par l’Assemblée Nationale,ne pourriez-vous revoir votre copie,car il y'a des failles,;dans les conclusions d'un jugement de divorce,le tribunal me reproche de ne pas avoir logé mon ex-epouse Awa Diop qui avait un logement de fonction
J'ai dejà envoyé un courrier dans ce sens à Madame la 1ere Ministre qui est resté pour le moment sans reponse
Bien à vous Maitre
Papa Samba Coulibaly
Kh
En Avril, 2014 (07:50 AM)Le problème est encore une fois le FOND.
En Russie/Usa/Europe ces gens incriminés de détournement auraient pis des années de prison ferme.
Arrêtons de jouer avec les termes juridiques et les conjonctions dans nos textes de lois. Intéressons nous sur le fond, pas d'expertises des mots et des petites phrases, et des failles des textes.
Fall Fagaru
En Avril, 2014 (08:05 AM)Deuguene Ou Teuguene Tanor !
En Avril, 2014 (08:13 AM)Osil
En Avril, 2014 (08:22 AM)Sega Keita
En Avril, 2014 (08:25 AM)Vraiment c'est dommage pour les honnêtes citoyens sénégalais !!!
Au nom de l’Éthique de responsabilité et de citoyenneté et la morale professionnelle, je me demande pourquoi un juriste de surcroit avocat comme vous attendiez deux ans après le magistère de son Excellence Macky SALL pour dire que la CREI n'existe pas ????
Maitre !!! un peu de respect quand même !!!
Vous disiez qu'en tant que ministre de la justice d'alors vous aviez supprimé la CREI sans supprimer le délit qu'elle est appelée à juger !!! c'est grave, parce qu'il deux ans de silence vous rend coupable !!! ou bien vous cherchiez à être ministre et aujourd'hui déçu par conséquent vous ne trouvez rien de mieux qu'à tirer sur le Chef de l’État !!!
Sachez tout simplement que vous n'avez pas le monopole du droit au Sénégal ni le seul juriste sénégalais !!! car les bons juristes ne sont pas ceux bourrés de diplômes et qui ne font qu'a leurs têtes ou à leur ethnie mais c'est ceux qui face à la réalité du droit disent le Droit sans se soucier de leurs intérêts égoïstes !!!
Vous aimez écrire des livres mais jamais de livre sur la CREI et pourtant selon vos dire en le supprimant en 1983 comme vous le dites, était une réforme majeure qu'aucun juriste écrivain n'aurait minimisé au point d'en faire un livre pour la postérité (aujourd'hui) !!!
Maitre moi en ma qualité de juriste, j'affirme qu'il n'y aucune loi qui supprime la CREI sauf dans votre imagination parce qu'en droit et vous le savez il n'y a point d'abrogation tacite d'une loi mais toujours le parallélisme des formes !!!
NB: Je vous comprends "MAITRE" vous croyez être toujours le seul sénégalais qui connait le droit hélas, réveillez-vous !! car c'est finit le colonialisme du droit et l'intellectualisme béat !!!
Je suis libéral et du PDS donc pas de l'APR pour toute confusion éventuelle de votre part !!!
Mais arrêtez votre cirque parce que rappelez-vous le Président Wade ne vous avez pas fait confiance, ni le Président Macky SALL et ce ne serait jamais moi sénégalais parce que vous ne respectez personne et vous avez foi que le Sénégal se limite aux lébous et à votre personne !!! NON NON NON
Le Sénégal est multi culturel et diverses dans sa composition et son fonctionnement !!! Lol
Daouda Mane
En Avril, 2014 (08:44 AM)Raak
En Avril, 2014 (08:53 AM)Maïmoune
En Avril, 2014 (08:54 AM)Maïmoune
En Avril, 2014 (09:03 AM)Jana
En Avril, 2014 (09:07 AM)Apache
En Avril, 2014 (09:12 AM)Tchiiiiiiiipppppppp
En Avril, 2014 (09:16 AM)Les Justiciers
En Avril, 2014 (09:42 AM)Il ne fera pas 24 heures en liberté s'il n'est pas jugé, NOUS LE TUERONS POUR VENGER LE PEUPLE.
Démackylleur
En Avril, 2014 (10:10 AM)Wahji
En Avril, 2014 (10:30 AM)Mais maître a le mérite de prendre sa responsabilité historique car demain on ne pourra pas dire qu' il n'aura alerté tant est si bien que le procureur spécial n'aura pas battu en brèche l'argumentaire de l'avocat, cela pose aussi la question de la compétence du magistrat rampant par rapport au magistrat classique, notr intime conviction est que la voie académique finit toujours par prendre le dessus sur la voie professionnelle ...
Pfff
En Avril, 2014 (10:48 AM)Justiciabilité
En Avril, 2014 (11:00 AM)Bounkhatab
En Avril, 2014 (11:35 AM)Pour les personnes averties qui se souviennent du passage de cet individu au ministere de la justice.On n'oubliera jamais sa sortie scandaleuse sur la personnalite des auteurs d'infraction de detournement de deniers publics.Je pense meme que c'est suite a cette declaration que Abdou Diouf l'avait defenestre.Pour lui , un voyou a col blanc devait etre traiter selon qu'il soit une grande personnalite ou qu'il soit un pauvre anonyme.Il semble avoir la meme conviction , c'est pourquoi il nous sort ces idioties pour faire liberer les personnes deja poursuivies.Cela ne passera pas.
Gambel
En Avril, 2014 (16:08 PM)Vins
En Avril, 2014 (16:19 PM)Wouro93
En Avril, 2014 (00:02 AM)Maco Wakh
En Avril, 2014 (00:45 AM)Participer à la Discussion