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Justice

«En Deux Mois, Nous Avons Traité Six Affaires De Sociétés En Passe De Déposer Le Bilan»

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«En Deux Mois, Nous Avons Traité Six Affaires De Sociétés En Passe De Déposer Le Bilan»

Dans cet entretien exclusif, le juge Alioune Ndiaye, premier président du Tribunal de commerce hors classe de Dakar, revient en long et en large sur les tenants et aboutissants de sa juridiction dont la spécificité est de traiter les contentieux commerciaux. A ce niveau, il a magnifié la prouesse réalisée par le Tribunal de commerce en traitant 5 sur 6 affaires de sociétés en passe de déclarer faillite, deux mois seulement après l’installation du tribunal en février dernier. Dans cette interview, il fait également un tour d’horizon entre autres sur les questions liées au sous-effectif et budget dudit tribunal.
 
Mr le président qu’est-ce qui a motivé la création du Tribunal de commerce de Dakar?

L’idée de création du Tribunal de commerce est issue d’un long processus qui a débuté en 2013, avec l’accélération des procédures, la création des idées, la mise en état pour créer les conditions de célérité dans le traitement des litiges commerciaux. On a considéré qu’alléger les procédures, créer une juridiction nouvelle comme le juge de mise en état n’était pas encore suffisant pour accélérer les procédures. Et, en juin 2017, le Sénégal a voté une loi portant création d’un Tribunal de commerce et des Chambres d’appel commerciales au niveau de la Cour d’appel de Dakar. L’originalité de ce Tribunal de commerce, c’est d’être composé par des juges professionnels et des juges consulaires qui viennent des Chambres de commerce, des ordres professionnels et siégeant comme juges au Tribunal de commerce. L’autre originalité, c’est que le Tribunal de commerce a un délai. Un dossier doit être traité dans un délai de trois mois. Au-delà, le président peut demander une prolongation d’un mois.

Autre originalité, c’est qu’avec le Tribunal du commerce dès que la décision est prononcée, elle doit être disponible. Donc, il nous est arrivé de délivrer des décisions dans la journée ou au pire des cas, le lendemain. Une autre spécificité du Tribunal du commerce est également que les décisions sont publiées. Nous avons un site internet où toutes les décisions sont publiées. Avec le Tribunal du commerce, la phase de la conciliation est obligatoire. Dès la saisine, on entame la phase de la conciliation. Et j’avoue qu’on réussit beaucoup de conciliations dans ce tribunal. En deux mois, nous avons réussi à traiter six affaires de société sur le point de déposer le bilan. Et sur ces 06, nous avons réconcilié les 5. Le 6ème a été rejeté au motif que les dirigeants n’étaient pas présents. Si nous avons réussi à le faire, c’est grâce aux juges consulaires, véritables acteurs en la matière.

Le Tribunal de commerce est-elle une nouveauté dans la sous-région ?

La mise en place du Tribunal de commerce est une nouveauté dans la sous-région. C’est la Côte d’Ivoire, le premier pays à avoir installé ce tribunal et cela, depuis 2012, avec des normes et standards internationaux relatifs à la transparence, la célérité et l’efficacité. Et le Sénégal est entré dans ce sillage. D’autres pays également ont créé un Tribunal de commerce en faisant copie du Tribunal de grande instance. Mais pour le Sénégal, c’est un Tribunal  de commerce spécifique qui a été créé. Une juridiction spécifique mais avec un canevas précisé dans la loi de création dudit tribunal.

Qu’est ce qui sous-tend la création du tribunal de commerce?

Bon, c’est une nouveauté. Tout est parti du comment faire pour améliorer l’environnement des affaires proposé par la Banque mondiale à travers les rapports annuels du Doing Business. Parce que dans les classements précédents, il est établi que le délai pour intenter une action et avoir une décision définitive était de 700 jours. Ce qui constituait un vrai manque à gagner. Aujourd’hui, ce délai est ramené à 90 jours (3 mois). Parce qu’un opérateur économique ou un investisseur a besoin de savoir lorsqu’il introduit une action dans quel délai il pourra espérer avoir une décision définitive. Et ceci n’était pas encadré par la loi. Mais dorénavant, la décision est rendue dans un délai maximum de 3 mois.

Très souvent, les décisions rendues sont contestées au motif que d’autres paramètres ne sont pas pris en compte pour une transparence du contentieux avant le délibéré. Est-ce à dire sur certaines questions, les juges n’ont pas connaissance des différents milieux pour gérer la question?

La spécificité, voire la nouveauté de ce Tribunal de commerce, c’est qu’en elle-même, nous avons presque dans tous les domaines sensibles des juges qualifiés en la matière, qui comprennent les réalités de chaque milieu. Donc, sur ce plan, nous tenons à rassurer les clients. Parce que c’est une juridiction spécialisée pour les sociétés commerciales et les commerçants. De ce tribunal, on entend la célérité, la transparence et l’efficacité. C’est pourquoi tout y est discuté par tous. Et à l’audience, on tente d’expliquer nos décisions par des arguments solides qui justifient le pourquoi du comment de cette décision prise. Tout ceci pour rassurer les justiciables, opérateurs économiques et en règle générale les investisseurs. Parce qu’ils reprochaient beaucoup aux juridictions de ne pas comprendre leurs milieux, leur contexte pour pouvoir juger.

Que diriez-vous aux Sénégalais qui n’ont pas connaissance de la réalité, voire de l’utilité du tribunal des contentieux commerciaux?

Le tribunal est ouvert à tout le monde et nous avons le devoir de le faire connaitre à tous les opérateurs économiques de ce pays. Ce qui va sans doute donner de l’audace aux entrepreneurs et autres opérateurs à investir dans ce pays. Nous nous adressons particulièrement aux chambres consulaires pour leur faire comprendre l’avantage d’avoir un Tribunal de commerce. Parce que c’est un Tribunal de commerce spécialisé, qui ne siège que sur le contentieux commercial. Ce tribunal est composé de leurs pairs. Leurs représentants sont des juges consulaires en charge de juger leurs propres affaires.

Avez-vous le personnel requis pour assurer les missions assignées au Tribunal du commerce?

Pour le moment, nous sommes au nombre de 28 personnes dont 8 juges consulaires. Mais nous avons demandé à ce qu’on renforce les juges consulaires parce que nous n’avons que des chambres de trois. Alors qu’en Côte d’Ivoire, ils sont 7 par chambre, voire 9. Parce que ça doit être toujours en nombre impair. Ces juges consulaires doivent être toujours nombreux dans la chambre. Dans une chambre de trois, il doit y avoir deux juges consulaires et un juge professionnel. Mais nous aurions bien aimé avoir plus de juges consulaires. Ce qui nous permettrait d’étoffer certaines chambres et de pouvoir pallier leur absence et déplacement. Parce que ces juges ont d’autres activités professionnelles à l’étranger.

Est-ce que les moyens financiers suivent?

A ce niveau, j’avoue que nous n’avons pas un budget à même de répondre aux attentes. Ce sont des ajustements, des ré-arbitrages qui ont été faits pour permettre au tribunal de démarrer. Donc, le budget n’est pas significatif. Rien que pour la facture Internet, elle environne les 2 millions par mois. Parce que nous ne sommes pas un tribunal ordinaire. Nous avons un site internet avec une plateforme où tout le monde peut intervenir. Sans compter l’assignation électronique qui n’existe qu’ici seulement depuis l’indépendance du Sénégal et autres dépenses. Le tribunal de Côte d’Ivoire a démarré avec 1,3 milliards de francs CFA. Alors que nous, nous sommes très loin de tout ça. Mais nous espérons que ça va changer dans les années à venir.


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1 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (21:01 PM)
    Ca par contre, malgré la nullardise de Mbacky, il faut admettre que c'est une très bonne chose. Franchement, des tribunaux spécialisés, il fallait les faire ! Et il les a fait.

    Mais malheureusement, comme son professeur, le démagogue Wade, le ratio de réalisation est de : 1 bonne chose / 500 mauvaises.

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