Lexique : Mais que signifie “Rabat d'arrêt”, “rabat de délibéré”, “prorogation”, “renvoi” ?

On entend souvent certaines termes juridiques comme “rabat d'arrêt” dans l'affaire Karim Wade, “rabat de délibéré” dans l'affaire Thione Seck, “renvoi” ou “renvoi ferme” dans l'affaire Massaly. Seneweb tente d'expliquer ces termes pour mieux les faire comprendre.

Arrêt-Jugement

Un arrêt est une décision de justice rendue par toutes les juridictions autres que celles du premier degré (c’est-à-dire les tribunaux départementaux et régionaux). Ainsi, les décisions rendues par les Cours d’appel, la Cour suprême, le Conseil constitutionnel... sont appelées des arrêts.

En revanche, les décisions rendues par les tribunaux d’instance (départementaux), les tribunaux de grande instance (régionaux) sont appelées desjugements.

Renvoi

Lorsque le juge renvoie un dossier, cela signifie qu'il reporte l'affaire à une date ultérieure. Il fixe alors une date précise à laquelle le procès aura lieu. C'est pourquoi on dit, par exemple : Le procès Massaly-Aminata Tall est renvoyé au 9 septembre 2015.

 Renvoi ferme

Un dossier peut être renvoyé plusieurs fois. Soit d'office (décision du tribunal), soit sur demande du Procureur, de la partie civile ou de l'avocat du prévenu. Lorsque le juge décide d'un “renvoi ferme”, cela signifie qu'il a renvoyé plusieurs fois le dossier, mais que cette fois, il a fixé une date précise à laquelle le procès devra obligatoirement se tenir. Le renvoi ferme est souvent un moyen de pression sur la partie laxiste ou inactive (qui risque d’occasionner des lenteurs), car lorsqu’elle ne s’exécute pas à la date fixée, le tribunal statuera dans tous les cas.

Délibéré

Lorsqu'une juridiction (tribunal ou cour) dit avoir mis l’affaire en délibéré pour telle date, cela signifie qu’il a arrêté ou clos les débats d'audience et qu’à la date fixée, il va rendre sa décision (verdict).

Délibéré prorogé (prorogation de délibéré)

Il arrive que le juge fixe une date pour son délibéré, mais qu'un évènement intervienne entre temps et que le tribunal ne soit pas dans les dispositions de rendre son verdict à la date préalablement fixée. Dans ce cas, il proroge son délibéré, c'est à dire qu'il reporte le jour où il va trancher le litige à une autre date qu'il communique.

Exemple : Dans l'affaire Thierno Ousmane Sy, la chambre d'accusation de la Cour d'appel, saisie par une requête aux fins d'annulation de la procédure, avait fixé son délibéré au 25 avril 2014. Mais elle l'avait finalement prorogé au 02 mai. A la nouvelle date retenue, la chambre d'accusation rejettera la demande, même si elle accordera plus tard la liberté provisoire à l'ancien conseiller en Tic de l'ex-président de la République, Abdoulaye Wade.

Délibéré rabattu (rabat de délibéré)

Cela signifie que le Tribunal revient sur sa décision de trancher le litige à la date qu’il avait donnée, soit parce qu’il a besoin d’un complément d’informations, soit parce qu’une des parties au procès le lui a demandé en présentant des motifs valables.

Exemple : Le verdict de l'affaire Thione Seck attendu ce mercredi 3 septembre a été rabattu et la date du 17 septembre prochain retenue pour statuer à nouveau sur l'affaire.

Cela veut dire que le 17 septembre, le juge ne rendra pas un verdict parce qu'il n'a pas “prorogé son délibéré”, les parties au procès (avocats de Thione, Procureur...) vont à nouveau plaider (pour les avocats) et requérir (pour le Procureur) avant que le juge ne fixe une autre date pour le délibéré.

On a connu un “rabat de délibéré” dans l'affaire Aïda Ndiongue. Le délibéré de la Chambre d'accusation sur la demande en annulation des poursuites contre la responsable libérale, avait été finalement rabattu sur demande du Parquet général. De ce fait, la Chambre d'accusation avait ordonné la réouverture des débats et fixé la date du 25 mars 2014.

Rabat d'arrêt

Ce terme a été évoqué suite à la confirmation, par la Cour suprême, de la peine infligée à Karim Wade par la Cour de répression de l'enrichissement illicite. Les avocats du condamné annonçaient qu'ils allaient introduire une requête aux fins de “rabat d'arrêt”

Le rabat d'arrêt est la mise à néant (l'arrêt est censé n'avoir jamais existé) par la Cour suprême, sur requête, d’un de ses arrêts lorsqu'il a été rendu à la suite d'une erreur de procédure qui n'est pas imputable à une partie. Un rabat d'arrêt peut, par exemple, intervenir lorsque la Cour suprême se rend compte que l’action publique était éteinte du fait de la mort du défendeur (la personne poursuivie), en cas de désistement, lorsqu'un arrêt est rendu sur un pourvoi formé contre la même décision, etc.