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Justice

Macky Sall: Pourquoi l’assistance en garde à vue n’est pas encore effective

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Macky Sall: Pourquoi l’assistance en garde à vue n’est pas encore effective

La mise en œuvre effective et immédiate de la mesure permettant l’intervention de l’avocat, durant les premières heures de la garde à vue de son client, se heurte à trois grandes contraintes. C’est du moins, ce que le chef de l’Etat a indiqué ce jeudi, lors de la rentrée solennelle des cours et tribunaux.

Et la première contrainte, c’est que le règlement  de l’Uemoa qui vient d’être immédiatement applicable  dans l’espace communautaire, n’est pas suffisamment explicite sur les modalités d’intervention des avocats  lors de la garde à vue. «Il y a  une ambiguïté. La rédaction en l’état ne permet pas  de solutionner. Il nous faut, compte tenu de l’intérêt du sujet, engager ensemble une réflexion sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure permettant aux avocats d’assister aux interrogatoires des clients pendant toute la durée de la garde à vue pour les infractions de droit commun», a indiqué le Président Macky Sall, lors de la rentrée solennelle des cours et tribunaux.

La seconde contrainte, elle, est purement budgétaire. Car, explique le chef de l’Etat, «ce nouveau dispositif nécessitera certainement un effort considérable en termes d’aide juridictionnel et il faudrait évaluer  pour connaitre l’enveloppe supplémentaire nécessaire à un accroissement  de l’intervention des avocats à ce niveau », ajoute-t-il.

La troisième et dernière contrainte réside dans l’effectivité même de la mesure au niveau des zones où il n’existe aucun avocat installé. «Ce qui impliquera sans nul doute, des lenteurs dans les opérations d’enquête  voire blocage, surcout ou discrimination. Cette contrainte rejoint la nécessité d’installer  des cabinets d’avocat à l’intérieur du pays conformément à la carte judiciaire et sécuritaire du pays», indique le chef de l’Etat. Il répondait aussi au bâtonnier qui l’avait interpellé sur cette question.

 


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1 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2017 (15:01 PM)
    Macky ne te fiche pas des senegalais. Quand un membre de ta famille sera en garde a vue il faudra pas pleurnicher.
    • Auteur

      Reply_author

      En Janvier, 2017 (15:40 PM)
      soyons raisonnable vous aussi, toute personne lié au terrorisme ne doit beneficier d'aucune faveur que soit

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