Jeudi 21 Novembre, 2019 á Dakar
Vendredi 01 Juin, 2018 +33
Justice

Me Bamba Cissé : "Le procès ne peut pas continuer"

Single Post
Me Bamba Cissé : "Le procès ne peut pas continuer"

"L'article 55 bis du Code de procédure pénale est infranchissable". Voilà ce qu'a déclaré Me Bamba Cissé, dès l'entame de sa plaidoirie, ce mardi 30 janvier, 6e jour du procès du maire de Dakar.

Cet article de la loi n° 99-6 du 29 janvier 1999 dispose :

"L'avocat désigné est contacté par la personne gardée à vue ou toute autre personne par elle désignée ou par défaut, par l'officier de police judiciaire. L'avocat peut communiquer, y compris par téléphone ou par tous autres moyens de communication, s'il ne peut se déplacer dans les meilleurs délais, avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Si l'avocat choisi ne peut être contacté, l'officier judiciaire en fait mention au procès-verbal d'audition de la personne gardée à vue. L'avocat est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l'infraction recherchée. À l'issue de l'entretien qui ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure. L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue. Le Procureur de la République est, dans les meilleurs délais, informé par l'officier de police judiciaire des diligences effectuées dans le cadre de l'application du présent article".

L'avocat du maire de Dakar qui a plaidé la nullité de la procédure du fait qu'il est entaché de beaucoup de manquements, d'inviter le tribunal et ses confrères à dire le droit. "J'interpelle tous les juristes. Les textes disent que la mention est obligatoire à peine de nullité. Le règlement N°5 est dépassé. La première obligation est d'informer la personne interpellée sans délai. La mention n'a pas été faite. La procédure est nulle. Il est clair dans ce dossier que cette exception ne peut pas être contournée", dit-il de manière ferme.

D'où son  invite faite au président Malick Lamotte et à ses deux assesseurs de sonner la fin du procès. "Je vous demande de constater que la nullité est là. Dieu sait que cette nullité ne peut pas être contournée. Tout cela c'est des pirouettes de constitutionnaliste. Le procès ne peut pas continuer. Cette procédure-là n'est pas valable. Le juge ne fait qu'appliquer la loi. Personne ne peut m'imposer une voie de contournement. Le droit est froid", conclut Me Bamba Cissé.


Article_similaires

13 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2018 (15:48 PM)
    petit prétentieux va , trouve autre chose pour ton client voleur :contaan: 
    • Auteur

      Reply_author

      En Janvier, 2018 (15:59 PM)
      sa bay moy voleur
      lee plus grand voleur c macky, lui qui en 2000 louer et en 2012 il déclare un patrimoine de 8 milliards
    • Auteur

      Reply_author

      En Janvier, 2018 (16:09 PM)
      me bamba cissé bravo tout est très claire et juste car la vrais justice sait justement appliqué la lois qui est un droit pour tous et le droit doit toujours resté droite pour tous
    • Auteur

      Gars Lactique

      En Janvier, 2018 (16:13 PM)
      toi qui l'insulte, tu ne connais rien du droit. quand on est nul et sans arguments, on se réfugie derrière la vulgarité.
      apuvre type!
  2. Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2018 (16:00 PM)
    les avocats n'iront pas jusqu'au bout. Pour rien au monde ils n'assisteront à l'exposé des faits et tous les moyens sont bons pour y parvenir

    • Auteur

      Pfff

      En Janvier, 2018 (16:07 PM)
      vous vous etes precipités parce que le temps vous est compté. il faut le liquider avant que les elections 2019 arrivent
      innocent ou coupable vous vous etes precipités comme des debutants en violant des procedures élémentaires.
    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2018 (16:14 PM)
    La nullité n est encourue que si le vice affecte la manifestation de la vérité ce qui n est pas le cas en l espèce, khalifa sall n a pas fait d aveux hors la présence de ses conseils

    Wakhou avocat diarta dor sa dome
    • Auteur

      Reply_author

      En Janvier, 2018 (16:58 PM)
      toi tu n'es pas juriste mais un agrégé en "juridimythomanie" : la nouvelle spécialité des trolls des justices tripatouillées !!
      cet avocat a cité l'article 55 bis du cpp.
      c'est clair, net, précis et ... fatal aux manipulations politiciennes.
    Auteur

    The Watcher

    En Janvier, 2018 (16:17 PM)
    J'ai toujours été contre ces exceptions de nullité relatives aux questions de procedure en droit .

    Elles peuvent conduire à innocenter un coupable juste parce qu'un point de la procedure n'a pas été respecté même si dans le fond la culpabilité est parfaitement établi .

    C'est le côté sombre et injuste du jugement des hommes .

    J'invite les gens à regarder le celebre film "que justice soit faite " de jammy foxx pour se rendre compte de cela .

    S'il vous plait abordez les questions de fonds afin d'eclairer la lanterne des senegalais .



    • Auteur

      Pfff

      En Janvier, 2018 (17:17 PM)
      "j'ai toujours été ........ parfaitement établi . "

      juste de lhomme injuste ou pas, il faut qu on se base sur des textes! un etre humain a le droit d avoir un avocat dans les delais impartis. meme les terroristes dans les pays democrates ont droit á ce volet. il faut respecter la loi
      si on laisse passer demain n importe qui pourrait en etre la victime!
    Auteur

    Peundeul

    En Janvier, 2018 (16:17 PM)
    Lorsqu'on dit la loi est dure mais c'est la loi il ne s'agit pas seulement d'une décision de condamnation pénale ou civile , il peut s'agir aussi d'une prononciation de la nullité de la procédure lorsqu'il s'agit notamment de la violation des droits fondamentaux de la défense, oui c'est ça mon ami , alors demandes avant de parler !
    • Auteur

      The Watcher

      En Janvier, 2018 (16:30 PM)
      as tu compris mon post ????
      j'ai juste dit que je trouvais ces exceptions injustes et non equitable
    • Auteur

      Reply_author

      En Janvier, 2018 (17:35 PM)
      @the watcher,
      peundeul a parfaitement compris ton post, et même le chemin tortueux que tu as emprunter pour factoriser les textes de procédures.
      tu veux une condamnation qui semble été antérieure au déclenchement de la procédure.
      la duplicité et l'approche sournoise ont été éventées par peundeul.
      certains trolls sont simplement ingénieux.
    Auteur

    Soigneur De Fous

    En Janvier, 2018 (16:19 PM)
    Leur manège est connue d'avance. Ils feront tout pour empêcher qu'on aille au fond de l'affaire et de guerre lasse ils créeront un clash pour boycotter l'audience. Sur cette lancée, ils organiseront dare dare une conférence de presse à l'attention des gens qui ne connaissent rien au droit pour dire: " Le tribunal piétine depuis le début les droits de la défense et viole les droits les plus élémentaires du prévenu sur ordre du Palais. Ne voulant pas participer par notre présence à la liquidation politique d'un adversaire condamné d'avance, et à une parodie de justice, nous avons décidé de nous retirer de ce procès".

    Le scénario est tracé d'avance, l'essentiel pour ces gens est de tout faire pour empêcher la manifestation de la vérité au grand jour. C'est la victimisation poussée à l'extrême pour gagner la bataille d'opinion mais seuls les non avertis tomberont dans ce piège.
    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2018 (16:35 PM)
    La seule vérité est que ce procès est politique de bout en bout. Qui emprisonné pour le pouvoir peut tuer pour le pouvoir. Les activistes du Web c'est pour de l'argent sinon comment comprendre que certains veulent coûte que coûte soit en prison... Aucune espèce de positivisme.. Ressaisissez voys
    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2018 (16:50 PM)
    c'est lui qui ne peut pas continuer
    • Auteur

      Xel Lane Lay Dieurigne

      En Janvier, 2018 (17:54 PM)
      boy cissé, ne te moques pas de nous/ ton article 55 bis a été adopté à peu près d'un an après la procédure d'arrestation de ton client. tu as des problèmes pour défendre on client avec des arguments valables, cherche autre chose, le peuple sénégalais n'est pas facile à berné. .
    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2018 (18:02 PM)
    Le délit est flagrant: faux, usage de faux . Le détournement d'argent public à des fins personnelles reste à plaider...
    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2018 (18:26 PM)
    Merci Maître Cissé. Le droit c'est un tout. C'est la forme et le fond. C'est comme aller à la prière sans faire ses ablutions (eau, pierre ou sable), la prière n'est pas valable.
    Auteur

    Icone

    En Janvier, 2018 (18:46 PM)
    Prétentieux manipulateurs et menteurs.

    Ils ne seront d'aucun secours pour leur client qu'ils ont trahi depuis le début des poursuites.

    Ils ne sont là que pour l show mais on verra.

    Dans ce tribunal les manœuvres sournoises ne passeront pas.
    Auteur

    Le Vrai

    En Janvier, 2018 (07:59 AM)
    Le français yomboul. IL faut savoir distinguer à peine de nullité de sous peine de nullité; toute la différence est là.



    Le vrai.
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (13:01 PM)
    Je me demande pourquoi les avocats sénégalais se comportent en comédiens ?

Participer à la Discussion

Auteur Commentaire : Poster mon commentaire

Repondre á un commentaire

Auteur Commentaire : Poster ma reponse
Banner 01
Banner 01
Banner 01

Seneweb Radio

  • RFM Radio
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • SUD FM
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • Zik-FM
    Ecoutez le meilleur de la radio

LES PLUS LUS

Newsletter Subscribe

Get the Latest Posts & Articles in Your Email