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Vendredi 01 Juin, 2018 +33
Justice

Pr. Ndiak Fall (Juriste) : "Même un verdict défavorable n'influerait pas sur la candidature de Khalifa"

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Pr. Ndiak Fall (Juriste) : "Même un verdict défavorable n'influerait pas sur la candidature de Khalifa"

Le 3 janvier 2019, même si la décision de la Cour suprême venait à lui être défavorable, Khalifa Sall garderait intact ses chances d'être candidat à la présidentielle de 2019. C'est l'éclairage du professeur de Droit pénal Ndiak Fall. Il explique la dernière arme que l'ancien maire de Dakar pourrait jouer, si jamais il est débouté par la juridiction suprême.

Professeur, quel impact la date du délibéré, fixée au 3 janvier, peut avoir sur la candidature de Khalifa Sall ?
Le délibéré, c'est avant tout la discussion  que les juges vont avoir entre eux avant de rendre la décision. Ils ont été renvoyés au 3 janvier pour qu'une éventuelle décision puisse être prise. Il est possible que la décision soit prise ce jour-là ou même reportée. Ceci étant, sans présager de la décision qui sera prise, il y a deux hypothèses à envisager. La première hypothèse c'est celle selon laquelle la Cour suprême rendrait un verdict défavorable à M. Khalifa Sall. C'est-à-dire rejette tous les moyens invoqués par M. Khalifa Sall. Dans ce cas, la Cour estimerait  la demande de M. Sall comme n'étant pas fondée. Cela aboutirait à confirmer la condamnation en appel. Et, en principe, cette condamnation serait définitive.  Mais je dis bien serait définitive ; je vais y revenir tout à l'heure. C'est la première hypothèse.

Quelle est la seconde hypothèse ?
La seconde possibilité, c'est que la Cour suprême peut estimer que la décision rendue par la Cour d'appel n'est pas conforme au droit. Dans ce cas, la Cour suprême va casser l'arrêt et en principe renvoyer à la Cour d'appel autrement composée.  Autrement dit, ce sont des  magistrats différents de ceux qui avaient officié la première fois en appel qui vont être saisis à nouveau de l'affaire Khalifa Sall.  En gros, ce sont les deux délibérés possibles pour le fameux délibéré du 3 janvier.

Et si la Cour suprême confirmait la décision de la Cour d'appel ?
À supposer que cette décision de la Cour suprême soit défavorable à monsieur Khalifa Sall, je vous ai dit qu'en principe, la condamnation serait  définitive. J'ai bien dit en principe, puisqu'il y a une dernière cartouche qui peut être utilisée par les avocats de Khalifa Sall qu'on appelle le rabat d'arrêt.

C'est quoi le rabat d'arrêt, professeur ?
Le rabat d'arrêt,  c'est une procédure par laquelle la partie qui a succombé au niveau du pourvoi en cassation va demander à la Cour suprême, cette fois chambres réunies,  de devoir examiner l'affaire. Cette fois, sur le plan du droit. Je vous ai dit que c'est une autre procédure, puisque le pourvoi en cassation est actuellement initié et qui devrait donner son verdict pour le 3 janvier, cette décision sera rendue par la chambre criminelle de la Cour suprême. Si jamais, donc, cette décision est défavorable à M. Khalifa Sall, ses avocats peuvent utiliser la dernière cartouche qu'on appelle le rabat d'arrêt. Le rabat d'arrêt est introduit après notification de  la décision de condamnation  définitive. Cette décision  de condamnation définitive doit être notifiée aux différentes parties, c'est-à-dire aux avocats de l'Etat et de  Khalifa Sall. La décision devra être notifiée par  voie administrative par le greffier en chef  de la Cour suprême dans le délai d'un mois. Quand maintenant, cette notification aura été faite, la partie intéressée, ou les parties intéressées, ont la  possibilité d'introduire ce rabat d'arrêt.

Quelle conséquence pourrait avoir ce rabat d'arrêt ?
Le rabat d'arrêt, quand il est introduit, la partie adverse, autrement dit celle qui n'a pas introduit le rabat, on lui notifie cette décision.  Et on lui transmet ses moyens. C'est-à-dire les arguments que cette partie qui a déposé ce rabat d'arrêt aura introduits. Maintenant, la partie adverse a 2 mois pour répondre aux moyens développés, disons, par les avocats de Khalifa Sall, en cas de décision défavorable. C'est à partir de ce moment que la Cour suprême, toutes chambres réunies, va se prononcer. Et donc quand les chambres réunies se prononceront, dans ce cas-là, la décision devrait devenir définitive.

Donc, sous cette hypothèse, les délais seraient favorables à Khalifa Sall…
En gros, il y a tout un cheminement qui n'est pas encore achevé, si jamais la Cour suprême, par le biais de sa chambre criminelle, rendrait un verdict défavorable à M. Khalifa Sall. Donc, en gros, à mon avis, il est quelque  peu difficile, pour ne pas dire impossible, à ce qu'une condamnation définitive puisse intervenir avant le 20 janvier. Surtout que dans notre jargon, surtout en matière pénale, on dit que les délais  sont francs. C'est-à-dire que si on dit dans un délai d'un mois, il faut tenir compte du fait qu'il y aura des jours non ouvrables. Donc ces jours non ouvrables ne seront pas comptabilisés. On va y ajouter d'autres jours ouvrables  pour avoir 30 jours. Ce qui a pour but d'allonger. Donc, à mon avis, il serait difficile qu'un verdict défavorable à M. Khalifa Sall puisse influer sur sa candidature. Parce qu'il serait quelque peu curieux, à la lumière des indications que je viens de donner, et que vous  retrouverez dans la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême. De plus, en matière pénale, le pourvoi est suspensif.

C'est-à-dire ?
Le pourvoi en cassation tout comme le rabat d'arrêt. Puisqu'on est en matière pénale. L'article 36 quatrièmement  de la loi organique sur la Cour suprême prévoit le caractère suspensif du pourvoi en matière pénale. Qu'il s'agisse du pourvoi en cassation ou du rabat d'arrêt, dans les deux cas,  en matière pénale, le pourvoi revêt  un caractère suspensif. C'est-à-dire que la décision de condamnation est paralysée dans son exécution. Elle n'est pas opératoire. Donc, Khalifa Sall a déposé son dossier ; dans le dossier de candidature, au moment venu, il y aura l'extrait du casier judiciaire.  Même si Monsieur Khalifa Sall a été condamné par la Cour d'appel, pour le moment, comme la condamnation n'est pas définitive, cette fameuse condamnation n'y figurera pas. Parce que la condamnation ne peut figurer dans le casier judiciaire, à condition que la condamnation soit définitive. On parle de condamnation définitive lorsque toutes les voies de recours seront épuisées. Or, ici, les voies de recours ne sont pas encore épuisées.

Donc, même en cas de décision défavorable le 3 janvier, Khalifa Sall garderait  toutes ses chances de faire partie de la course à la présidentielle…
Absolument.


affaire_de_malade

41 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (15:19 PM)
    Fene rek
  2. Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (15:25 PM)
    N'importe quoi

    Un voleur ne mérite pas de diriger ce pays. Lui même ne devrait pas le vouloir.

    Affaire bi c'est ni Macky ni la justice c métaphysique

    Il a trahi car pressé par 2 jeunes gamins comme barth et bamba et lui comme kharoum yarr s'est laissé emporté.

    Avec un peu de patience il serait à la tête du ps et en 2024 diriger ce pays. Mais il a voulu danser plus vite que la musique.

    Ainsi il sera plus rien

    Dommage
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    Auteur

    Citoyen

    En Décembre, 2018 (15:27 PM)
    Opposes lui des arguments juridiques valables au lieu de le taxer de menteur. C'est ça qui fait le charme et la quintessence du débat intellectuel.Mais c normal l'arme des faibles c toujours l'injure et la calomnie.
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    Auteur

    Citoyen

    En Décembre, 2018 (15:27 PM)
    Opposes lui des arguments juridiques valables au lieu de le taxer de menteur. C'est ça qui fait le charme et la quintessence du débat intellectuel.Mais c normal l'arme des faibles c toujours l'injure et la calomnie.
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    Auteur

    Passant

    En Décembre, 2018 (15:31 PM)
    LE PRÉSIDENT NE SEMBLE LÉSINER SUR AUCUN RECUL DÉMOCRATIQUE, AUCUNE INDIGNITÉ POUR GAGNER LES ELECTIONS ET AU PREMIER TOUR.

    IL S’EN FOUT QUE LES CARTES NE SOIENT PAS DISTRIBUÉES AUX OPPOSANTS. IL REFUSE DE NOMMER UN SUPERVISEUR NEUTRE ET UNE CENA NEUTRE, CONSENSUELLE, AUTONOME ET INDÉPENDANTE POUR SUPERVISER ET ORGANISER LES ELECTIONS.

    LE PLUS INCROYABLE EST QUE LE CANDIDAT MACKY SALL AVAIT EXIGÉ ET OBTENU TOUT CELA DU PRÉSIDENT WADE, QUI L’AVAIT EU AUSSI DU PRÉSIDENT DIOUF.

    LE PRÉSIDENT MACKY SALL REFUSE AINSI DES ELECTIONS LIBRES, DÉMOCRATIQUES, APAISÉES DANS CE PAYS.

    LE PLUS HYPOCRITE EST QUE CE SONT SES PARTISANS QUI DISENT QUE L’OPPOSITION VEUT METTRE LE BORDEL DANS CE PAYS ET REFUSENT DE VOIR LA RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT.

    JAMAIS CE PAYS N’A CONNU UN PRÉSIDENT QUI MANIPULE AUTANT LA JUSTICE ET L’ADMINISTRATION POUR ÉLIMINER DES ADVERSAIRES POLITIQUES.

    LE BILAN DU PRÉSIDENT MACKY SALL PEUT SE RÉSUMER AINSI:

    _ A SUCITE UN IMMENSE ESPOIR AVEC DES PROMESSES DE RUPTURES, DE MORALISATION ET MODERNISATION DE LA VIE POLITIQUE ET PUBLIQUE,SUR LESQUELLES IL AVAIT DEMANDÉES A ETRE JUGER,

    _ A CRÉER UNE DÉCEPTION COLOSSALE EN NE RESPECTANT AUCUN, AUCUN DE SES ENGAGEMENTS, AUCUNE DE SES PROMESSES ET AUTRES SLOGANS,

    _ A DÉVELOPPÉ LA CORRUPTION, LA MANIPULATION DE LA INJUSTICE ET DE L’ADMINISTRATION ET L’IMPUNITÉ A DES NIVEAUX JAMAIS, JAMAIS IMAGINÉS, ALORS QU’IL NOUS AVAIT PROMIS DE LES ÉRADIQUER,

    _ VEUT ETRE RÉÉLU SUR LA BASE DE RÉALISATIONS TOUTES SURFACTURÉES, SANS AUCUN CONTRÔLE OU DES RAPPORTS MIS SOUS LE COUDE.

    CEUX QUI DÉNONCENT CE PROCESSUS JAMAIS CONNU DANS CE PAYS, QUI MÈNE VERS LE GOUFFRE SONT TAXÉS DE JALOUX, D’AIGRIS, DE BÉBÉS,….

    LE POUVOIR ABSOLU REND DIGUE, INDIGNE, HYPOCRITE, MACHIAVÉLIQUE, SADIQUE, NON DÉMOCRATE, NON RÉPUBLICAIN, ANTI PATRIOTIQUE.

    CEUX QUI NOUS GOUVERNENT NE PENSENT PLUS AU PAYS, A LA LIMITE ILS S’EN CONTREFICHENT.





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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (15:31 PM)
    Nous avons besoin de commentaires de spécialistes et non de répondeurs automatiques  :fbhang:  :fbhang:  :emoshoot:  :fbhang: 
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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (15:37 PM)
    Merci professeur, cela nous donne espoir de savoir que dans ce pays existent toujours des Juristes honnetes, qui ne tordent pas le cou au droit pour des sinécures.
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    Auteur

    Juriste

    En Décembre, 2018 (15:40 PM)
    je suis d'accord ici avec le professeur fall. Effectivement, l'article 52 de la loi sur la cour suprême prévoit en son article 52 alinéa 2 que les articles 32 à 42 de cette loi sont applicables à la procédure en rabat d'arrêt déposée par les parties . Donc l'article 36 qui prévoit le caractère suspensif du recours en matière pénale est applicable au rabat d'arrêt en matière pénale.

    Ce qui induit que même si la cour suprême confirme l'arrêt de la cour d'appel, la décision sera suspendue en cas de rabat d'arrêt en application des articles que j'ai visés plus haut.

    Khalifa sall pourra donc être candidat.

    Mais cela risquerait de faire désordre si, en cours de campagne électorale, une décision de rejet du rabat d'arrêt survenait. Un candidat en prison pour cinq ans..

    Situation inédite! qui s'était quand même produite au niger où la cour d'appel avait alors ordonné la mise en liberté du candidat.
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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (15:50 PM)
    On sen fout...................ceci dit la video du sexxtape du fils pede de me massokhna kane est dispo sur le site senep0rn0  :thumbs_up: 
    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (15:55 PM)
    En somme, la loi du plus fort est toujours la meilleure sauf exception.

    Macky Sall les carottes sont cuites, affronte tes adversaires au lieu de fuir.

    Si ton bilan es si nickel, ta gestion sobre et vertueuse pourquoi fuis tu la confrontation en emprisonnant tes adversaires politique ?

    Au passage, stp demande à tes connards de nous remettre nos cartes d’électeurs.
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    Auteur

    Aziz

    En Décembre, 2018 (15:56 PM)
    Quel pays, tout est possible...
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    Auteur

    Pleurs

    En Décembre, 2018 (16:01 PM)
    Je souhaite avoir un commentaire sur le rôle de l'Ambassadeur des USA avec le Slogan "Sama Carte, Sama batt". Est-ce qu'il y a un rapport avec le Millenium je ne sais quoi ?
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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (16:20 PM)
    Maky un gros poltron qui tremble devant karim et khalifa, Tous contre maky, tous sauf maky pour que maky degage
    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (16:20 PM)
    Maky un gros poltron qui tremble devant karim et khalifa, Tous contre maky, tous sauf maky pour que maky degage
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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (16:25 PM)
    ActiPotens…rapidement~normalise la fonction de la prostate…et_améliore-la_fonction érectile~768822299.
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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (16:40 PM)
    Ce Professeur n'a rien dit d'extraordinaire ici, il n'a fait que dire des évidences que toutes personnes instruites peut savoir sur les procédures judiciaires. Un professeur doit aller au fond des choses dans ses analyses et ne pas se limiter en surface. Dans son interview, en ce qui concerne le cas karim Wade, je ne suis pas d'accord du tout avec lui. Il s'est contenté tout simplement de se limiter en surface sans pour autant aller en profondeur. son analyse est superficielle à mon avis. car lorsqu'il évoque tout simplement la modification récente de l'article 57 du code électoral avec le mot "électeur" pour invalider la candidature de karim wade en faisant fi sur tous les arrêts internationaux de la cour de justice de la cedeao qui disait que Karim Wade doit etre jugé par la haute cour de justice, du comité des droits de l'homme qui invalide l’arrêt de la crei en demandant un réexamen du procès, que dire aussi de sa radiation sur les listes électorale par un fonctionnaire à la place du juge pour l’empêcher d’être électeur. je dis que c'est trop facile pour un professeur de droit et qui m’emmenerait à soupçonner de sa neutralité à quelques semaines du verdict du conseil constitutionnel. La contribution du magistrat Yaya amadou dia est là et qui dit totalement le contraire avec une argumentation bien documentée s'appuyant sur le droit national et international.
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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (16:49 PM)
    Le voleur c'est celui qui a declarer 7000 millions de patrimoine .

    Ali Baba Sall ..ta place t'attend a la chanbre 13 de reubeuss .
    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (17:08 PM)
    Ce professeur d'Université est dangereux ,il commence suggestivement à jouer sur les delais et le temps pour sauver Khalifa du couperet comme du reste ses avocats en ont tjrs usé et meme abusé ,ensuite il invoque le robleme de la suspensivité du rabat d'arret en confondant sur le meme vocable pourvoi en cassation et rabat d 'arret ,c'est vraiment osé comme interpretation ,je ne suis pas juriste d'Université mais à mon humble avis pour qu'un recours soit suspensif il faut que le texte le prevoit expressement ,tel ne me semble etre le cas dont le texte est relativement recent comme recours,le rabat d'arret est certes un recours mais surement pas un pourvoi ,comme l'appel et l'opposition sont des recours mais differents dans l'appelation et la procedure . on ne peut se plaindre des lenteurs de la jiustice et proner son contraire ,si le rabat devient suspensif les proces penaux seront voués à l'eternité ,ce professeur plein de bonne volonté aurait été plus utile à ses etudiants et aux juristes en epiloguant sur les points de droit perceptibles dans l'arret frappé de pourvoi ,
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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (17:21 PM)


    Nous, membres du Collectif Citoyen des usagers de l’Autoroute à Péage (CCUAP), réunis le 26 Décembre 2018 à la maison de la Presse, dans le cadre d’une restitution des activités menées depuis la création du collectif pour le suivi de la gestion de l’autoroute à péage, déclarons avoir pris connaissance des nouveaux tarifs négociés entre l’Etat du Sénégal et la société d’exploitation Eiffage SENAC publiés par l’APIX. Nous avons bien noté que ces changements concernent uniquement les sorties de SEBIKOTANE et celle de TOGLOU.

    Par ailleurs nous avons appris que cette diminution de 1000 FCFA aura pour conséquence la prolongation du contrat de concession de 25 ans à 35 ans.

    Notre Collectif dénonce avec vigueur cette énième arnaque de la société Eiffage-Senac et demandons au Président de la République, Macky Sall, d’instruire à son gouvernement la publication du nouveau contrat négocié par l’APIX au nom des contribuables sénégalais, conformément à la loi de Décembre 2012 portant code de transparence des finances publiques.

    Au regard des décisions injustes et préjudiciables à l’économie de notre pays, aux nombreux usagers impactés par la cherté de l’autoroute à péage, nous déclarons :

    - Que le nouveau contrat proposé à l’Etat du Sénégal par la société Eiffage-SENAC est inique et dangereux pour l’économie du Sénégal

    - Que les péages qui ont subi la baisse des tarifs n’ont pas un impact réel sur la grande majorité des usagers quotidiennement affectés par les prix excessifs de l’autoroute à péage ;

    - Que la baisse n’a pas pris en compte les populations de Pikine, Guédiawaye, Thiaroye, Mbao, Keur Massar, Bargny et Rufisque qui sont les plus impactées par les tarifs de l’autoroute à Péage et ses externalités négatives.

    - Que le tarif doit être davantage réduit jusqu’au prix maximum de 1500 FCFA sur les trajets Dakar-Thiès/ Dakar-Mbour.

    - Que les usagers de l’autoroute à péage sont toujours dans l’attente de l’amélioration de la sécurité et l’installation d’un système d’éclairage pour une meilleure visibilité nocturne

    - Qu’un audit objectif des retombées économiques de l’autoroute à péage doit être réalisé pour une information juste et vraie sur les retombées effectives de l’autoroute à péage depuis le démarrage de l’exploitation.

    - Que les communes impactées par le passage de l’autoroute à péage doivent être associées à la renégociation du contrat de concession afin de pouvoir percevoir des redevances annuelles conformément à l’acte II de la décentralisation et participer à la surveillance de la gestion de l’infrastructure.

    - Que le Gouvernement respect son engagement de créer l’agence de gestion des autoroutes du Sénégal et qui doit être confiée aux Sénégalais

    - Que le Président de la République renonce immédiatement à la signature d’un nouveau contrat qui implique une rallonge de la durée de la concession et exige une réduction substantielle des tarifs en respectant la limite maximale proposée ci-dessus sur la base d’une évaluation comparative des pratiques dans le monde.

    Le collectif rappelle à tous les citoyens et usagers de l’autoroute à une mobilisation populaire pour l’exécution de la troisième phase de son plan d’action jusqu’à la satisfaction totale des demandes citoyennes qu’il porte.

    Contre l’injustice d’un partenariat inéquitable et pour préserver les intérêts du Sénégal et des sénégalais, mobilisons-nous !



    Fait à Dakar le 26 Décembre 2018,

    Les membres du CCUAP.
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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (17:21 PM)


    Nous, membres du Collectif Citoyen des usagers de l’Autoroute à Péage (CCUAP), réunis le 26 Décembre 2018 à la maison de la Presse, dans le cadre d’une restitution des activités menées depuis la création du collectif pour le suivi de la gestion de l’autoroute à péage, déclarons avoir pris connaissance des nouveaux tarifs négociés entre l’Etat du Sénégal et la société d’exploitation Eiffage SENAC publiés par l’APIX. Nous avons bien noté que ces changements concernent uniquement les sorties de SEBIKOTANE et celle de TOGLOU.

    Par ailleurs nous avons appris que cette diminution de 1000 FCFA aura pour conséquence la prolongation du contrat de concession de 25 ans à 35 ans.

    Notre Collectif dénonce avec vigueur cette énième arnaque de la société Eiffage-Senac et demandons au Président de la République, Macky Sall, d’instruire à son gouvernement la publication du nouveau contrat négocié par l’APIX au nom des contribuables sénégalais, conformément à la loi de Décembre 2012 portant code de transparence des finances publiques.

    Au regard des décisions injustes et préjudiciables à l’économie de notre pays, aux nombreux usagers impactés par la cherté de l’autoroute à péage, nous déclarons :

    - Que le nouveau contrat proposé à l’Etat du Sénégal par la société Eiffage-SENAC est inique et dangereux pour l’économie du Sénégal

    - Que les péages qui ont subi la baisse des tarifs n’ont pas un impact réel sur la grande majorité des usagers quotidiennement affectés par les prix excessifs de l’autoroute à péage ;

    - Que la baisse n’a pas pris en compte les populations de Pikine, Guédiawaye, Thiaroye, Mbao, Keur Massar, Bargny et Rufisque qui sont les plus impactées par les tarifs de l’autoroute à Péage et ses externalités négatives.

    - Que le tarif doit être davantage réduit jusqu’au prix maximum de 1500 FCFA sur les trajets Dakar-Thiès/ Dakar-Mbour.

    - Que les usagers de l’autoroute à péage sont toujours dans l’attente de l’amélioration de la sécurité et l’installation d’un système d’éclairage pour une meilleure visibilité nocturne

    - Qu’un audit objectif des retombées économiques de l’autoroute à péage doit être réalisé pour une information juste et vraie sur les retombées effectives de l’autoroute à péage depuis le démarrage de l’exploitation.

    - Que les communes impactées par le passage de l’autoroute à péage doivent être associées à la renégociation du contrat de concession afin de pouvoir percevoir des redevances annuelles conformément à l’acte II de la décentralisation et participer à la surveillance de la gestion de l’infrastructure.

    - Que le Gouvernement respect son engagement de créer l’agence de gestion des autoroutes du Sénégal et qui doit être confiée aux Sénégalais

    - Que le Président de la République renonce immédiatement à la signature d’un nouveau contrat qui implique une rallonge de la durée de la concession et exige une réduction substantielle des tarifs en respectant la limite maximale proposée ci-dessus sur la base d’une évaluation comparative des pratiques dans le monde.

    Le collectif rappelle à tous les citoyens et usagers de l’autoroute à une mobilisation populaire pour l’exécution de la troisième phase de son plan d’action jusqu’à la satisfaction totale des demandes citoyennes qu’il porte.

    Contre l’injustice d’un partenariat inéquitable et pour préserver les intérêts du Sénégal et des sénégalais, mobilisons-nous !



    Fait à Dakar le 26 Décembre 2018,

    Les membres du CCUAP.
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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (17:26 PM)
    Et au cas ou in Rabat d arret est introduit par la defense, la cour supreme a t elle les prerogatives de de declarer ce recours irrecevable et ainsi rendre la decision en appel definitive ??????. Precise les delais de ces procedures?????
    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (17:51 PM)
    Soit il est nul, soit il est de mauvaise foi. La demande de rabat d'arrêt ne remet pas en cause le caractère définitif de l'arrêt. L'arrêt devient définitif en ce qu'il confirme celui de la cour d'appel. La demande de rabat d'arrêt n'est qu'une procédure accessoire. :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal: 
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    Auteur

    Killah Killah

    En Décembre, 2018 (17:59 PM)
    Les répondeurs automatiques de Macky vous nous saoulez avec vos critiques, ça se voit que vous êtes nuls comme votre chef ????????????
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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (18:16 PM)
    Thiowli thiowli mooy,Macky veut aller aux élections sans concurrent.

    Il ne comprend pas qu'à travers ces dérives autoritaires et antidémocratiques,il se met à dos le peuple.Qui ignorera alors toutes ses réalisations,pour ne s’intéresser que de son départ,du fait de son inélégance.
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    Auteur

    Senegalais

    En Décembre, 2018 (18:16 PM)
    Professeur, la Cour Supreme ne renvoit plus devant la "Cour d'appel autrement composée" depuis la création de plusieurs cours d'appel à Thiès, Ziguinchor, Saint-Louis. On renvoit devant une autre Cour d'appel. Elle le faisait avant, quand il n'y avait que la Cour d'Appel de Dakar
    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (18:17 PM)
    Je suis français pro khalifa je trouve inadmissible que mon pays cautionne un dictateur comme Macky tout ça pour servir les intérêts financiers de quelques macronnistes.Quand l'Afrique acceptera d'être à nos ordres..Je souhaite ardemment comme la Maire de Paris que M.Khalifa Sall redevienne libre et surtout Président de la République du Sénégal...ah y en a qui changerait vite de veste....ou qui aurait le trouillaumetre à zéro..
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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (18:28 PM)
    Il restera à Macky sall ?e parraina?e pour éliminer khalifa.
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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (18:35 PM)
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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (18:48 PM)
    c'est faux il n'est pas eligible !!
    Auteur

    Fatoou

    En Décembre, 2018 (18:49 PM)
    J'ai cru comprendre qu'un candidat avec un casier judiciaire ne pouvait pas etre candidat c'est vrai ??
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    Auteur

    Papesidy

    En Décembre, 2018 (18:49 PM)
    Je cite le Professeur "Le rabat d'arrêt est introduit après notification de la décision de condamnation définitive. Cette décision de condamnation définitive doit être notifiée aux différentes parties, c'est-à-dire aux avocats de l'Etat et de Khalifa Sall."

    Mon commentaire: il a bien dit le rabat d arrêt est introduit après DECISION DE CONDAMNATION DEFINITIVE. C est du français clair. Si C est définitif cela veut dire que la condamnation de Khalifa Sall n est pas recevable!!! Tout le reste est verbiage et argumentation personnelle.
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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (18:49 PM)
    Ca change rien meme si il était candidat personne ne voterait pour lui !
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    Auteur

    Nyang

    En Décembre, 2018 (18:50 PM)
    Cour supréme sakh sou kholaté dossier bi, dara dou changé, coupable rek

    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (18:50 PM)
    Nul besoin d'être mathématicien ou voyant, l'avenir de Khalifa Sall est derrière les barreaux !

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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (18:52 PM)
    Khalifa Sall prend ses rêves pour la réalité ! Il n'est pas question de le libérer ! C'est un procés judicaire et non pas politique. Qu'il cesse de remettre en cause le Tribunal de grande Instance !

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    Auteur

    Anonyme

    En Décembre, 2018 (18:52 PM)
    Khalifa, corrompu leu. Placam ngi ci kasso bi. Legui karim nieuw wéteuli ko.

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    Auteur

    Doudou

    En Décembre, 2018 (19:50 PM)
    Salam.

    Notre professeur nous parle juste de procédure pénale. C'est une voix autorisée de par sa connaissance en la matière juridique. Merci pour le rappel.

    Ce rappel à mon avis doit préparer les sénégalais à faire face à une situation politique dangereuse pour notre République. Monsieur le professeur ,et si Khalifa participe aux élections comme candidat grâce a la présomption d innocence "rabat d arrêt "oblige, et,se voit d éclairer élu président de la République?

    Monsieur parlez nous de cette situation où toutes les voies de recours sont épuisées.

    Cette situation où la cour suprême confirme les juges de la cour d'appel.

    Je me demande si Khalifa respecte les sénégalais.

    Que Allah protège le Sénégal
    Auteur

    Torodo

    En Décembre, 2018 (21:09 PM)
    salut

    je suis d accord avec le professeur c est du pur droit mais comme on est jamais a l abri de surprise dans ce pays alors et si le conseil constitutionnel prolonge la date de déclaration de recevabilité des candidatures sous prétexte qu une nouvelle donne en l occurence le parrainage demande plus de temps pour la vérification des signatures. on sait jamais qu est ce qu ils vont trouver comme tremplin pour invalider la candidature de KHALIFA SALL
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    Auteur

    Anonyme Atapp

    En Décembre, 2018 (21:14 PM)
    Les pro khaliffa crient vite victoire.il faut faire doucement avant d pouvoir faire un rabat il faut qu on notifie d abord l'arret aux avocats.or l delai pour la nofication est d un mois.l greffe peut attendre au 28 javanvier,dc apres proclamation des candidats apptent, pour delivrer l d'arret aux interesses
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    Auteur

    Anonyme Atapp

    En Décembre, 2018 (21:14 PM)
    Les pro khaliffa crient vite victoire.il faut faire doucement avant d pouvoir faire un rabat il faut qu on notifie d abord l'arret aux avocats.or l delai pour la nofication est d un mois.l greffe peut attendre au 28 javanvier,dc apres proclamation des candidats apptent, pour delivrer l d'arret aux interesses
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    Anonyme Atapp

    En Décembre, 2018 (21:14 PM)
    Les pro khaliffa crient vite victoire.il faut faire doucement avant d pouvoir faire un rabat il faut qu on notifie d abord l'arret aux avocats.or l delai pour la nofication est d un mois.l greffe peut attendre au 28 javanvier,dc apres proclamation des candidats apptent, pour delivrer l d'arret aux interesses

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