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Justice

Procédure de récusation en matière pénale : Voici les précisions sur les contours de cette loi !

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Procédure de récusation en matière pénale : Voici les précisions sur les contours de cette loi !
C’est aujourd’hui jeudi 16 mars que le leader de Pastef/Les patriotes, et prévenu, Ousmane Sonko est, encore, convoqué devant la barre du tribunal correctionnel de Dakar dans l’affaire qui l’oppose au ministre du Tourisme, Mame Mbaye Niang. Après deux renvois. Cependant, les avocats de la défense ont déposé, hier, une requête sur la table du Président de la Cour d’Appel de Dakar de Dakar en vue de récuser  le juge en charge de ce dossier estampillé diffamation.  Ce dernier serait un proche de la partie civile, selon certaines informations. Juriste consultant et spécialiste du contentieux des affaires, Me El Amath Thiam, nous dit, ici ce que dit la loi dans une procédure de récusation en matière pénale.

 Au Sénégal, la récusation est prévue par les articles 649 à 656 du Code de Procédure Pénale. Elle fait partie des moyens de défense conférés à toutes  parties dans le cadre d’une procédure pénale (instruction, débats et jusqu’au jugement).

 

Dans la rigueur des principes, une bonne justice requiert de l’impartialité de ceux-là qui ont la mission de rendre le droit devant toute juridiction de jugement de droit commun ou à formation spéciale. Toute suspicion de partialité du juge en faveur de l’une des parties peut entraîner sa mise à l’écart du procès à la demande de la partie adverse, justifiée par des motifs légitimes. La récusation est au nombre des garanties offertes aux justiciables à cet effet.



"La récusation est l’acte par lequel un plaideur refuse d’être jugé par ou en présence d’un magistrat, dont il conteste…" : Il est utile de faire la différence entre la récusation et la suspicion légitime. Cette dernière est un autre cas de renvoi par lequel, une demande de dessaisissement est faite à l’encontre d’une juridiction entière susceptible de n’être pas indépendante ou impartiale.

La récusation est l’acte par lequel un plaideur refuse d’être jugé par ou en présence d’un magistrat, dont il conteste l’impartialité. Elle est donc un mécanisme par lequel un plaideur demande à un magistrat de s’abstenir de siéger parce qu’il a des raisons de douter de sa partialité à son égard.

 

Quand bien même, elle est un droit pour tout plaideur, les motifs qui sous-tendent une récusation doivent être fondés sur l’une des causes prévues par l’article (650 alinéas 1 à 6 CPP). A cet effet, ces motifs peuvent être tirés entre autres du lien de parenté, d’alliance, d’amitié entre le juge et l’une des parties, de l'intimité manifeste du juge ou d’un potentiel conflit d’intérêts. Ce sont là autant de réalités parmi tant d’autres qui pourraient amener à douter de l’impartialité d’un juge. La récusation est alors un moyen de défense contre un soupçon avéré de partialité.



La récusation contribue à garantir l’intégrité de la fonction de juger. Si un juge est écarté d’un procès à la suite d’une récusation, il sera procédé à son remplacement. C’est pourquoi, certains juges préfèrent se retirer délibérément avant d’être récusés par l’une des parties.

 

Il faut noter que certaines autorités judiciaires ou magistrats sont insusceptibles de récusation : Il n y’a pas de procès pénal sans Procureur de la République. C’est le cas des magistrats du parquet qui sont les procureurs et leurs substituts. C’est compréhensible parce qu’à sa qualité d’initiateur des poursuites et partie au procès, on ne peut attendre du procureur ou de son substitut qu’il soit impartial (Art 651.alinéa 2 CPP).

 

 

Les magistrats récusables et le dépôt de la requête : L'inculpé, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui récuse un juge d'instruction, un magistrat du tribunal départemental, un ou plusieurs, ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la Cour d'Appel ou de la Cour d'Assises doit à peine de nullité, présenter une requête au Premier Président de la Cour d'Appel. Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens envoyés avec toutes justifications utiles à l'appui de la demande.

 

La juridiction compétente et l’examen de la demande de récusation : Le Premier Président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé.

La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée. Toutefois, le Premier Président peut, après avis du Procureur général, ordonner qu'il soit sursis à la continuation de l'information (l’instruction) ou des débats (le procès), soit au prononcé du jugement. Le Premier Président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée. Il prend l'avis du Procureur général et statue sur la requête. Ici, il est à signaler que l'ordonnance statuant sur la récusation n'est susceptible d'aucune voie de recours. Elle produit ses effets de plein droit.

 

La récusation visant les juges du second degré de l’ordre judiciaire :(Cour d’Appel et Cour Suprême ; Ch.crim) : Toute demande de récusation visant le Premier Président de la Cour d'Appel doit faire l'objet d'une requête adressée au Premier Président de la Cour suprême qui, après avis du Procureur général près ladite Cour, statue par une ordonnance, laquelle n'est susceptible d'aucune voie de recours. Les dispositions de l'article 652 Code de procédure pénale (CPP) sont applicables.  

 

Les conséquences en cas de rejet de la demande de récusation : Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende de 25.000 à 250.000 FCFA. Aucun des magistrats cités à l'article 650 CPP ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du Premier Président de la Cour d'appel dont la décision rendue après avis du Procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.

 




2 Commentaires

  1. Auteur

    Observateur

    En Mars, 2023 (09:24 AM)
    Si sonko a qualifié le rapport de définitif, il aura tord. Par contre s'il a juste parlé de rapport alors, ce quil dit est vrai, parcequ'il y a bien un pré rapport bouclé , signé , transmis et même fuité; malheureusement le chef de la mission est mort dans des conditions mystérieuses. 

    Par ailleurs, comme j'ai l'habitude de le dire, depuis un certain temps, les pré-rapports de contôle qui sont l'oeuvre d'agents assermentés sont plus crédibles que les rapports définitifs qui passent par le filtre de politiciens, souvent verreux pour leur valdidation. C'est malheureux, mais notre pays est vraiment tombé très bas.

     
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    • Auteur

      Jean

      En Mars, 2023 (09:50 AM)
      Un rapport c'est un rapport mon ami. De toute façon l'IGF (l'institution) n'a jamais incriminé M.M.Niang.
       
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  2. Auteur

    En Mars, 2023 (10:03 AM)
    Message du Pseudo LU''Amet Diop, le juge fatickois et ami de la galaxie de Macky Sall qui cherche à condamner Ousmane Sonko Papa Mohamed Diop, ou Amet Diop pour ses amis et anciens camarades du lycée Coumba Ndoffène Diouf de Fatick, est le juge chargé de diriger le procès Mame Mbaye Niang-Ousmane Sonko. Né le 28 juillet 1971 à Mbour, Papa Mohamed Diop est arrivé à Fatick jeune en compagnie de sa mère affectée dans la ville comme travailleuse au développement social. La famille Diop résida dans le quartier Logandème où a grandi le juge.  A Fatick, il tissa des liens d’amitié avec Alioune Sall, le frère de l’actuel président de la République, et Macky Faye [qui partage le même homonyme que Macky Sall] compagnon et fidèle ami du président de la République. Il est sorti au Centre de Formation judiciaire de Dakar en 1998 (promotion Doudou Thiam). Voilà l’homme que Macky Sall a choisi pour juger Sonko. Rien n’est rassurant sur les actes qu’il a posés depuis le début du procèAu finish Sonko sera condamné pour diffamation ce cet ordre que le juge a reçu de son ministre de tutelle qui l'a reçu de Macky Sonko sera "éliminé"pour ce sont des consignes fermes'' (fin du message)Mon MessageLa récusation est l’acte par lequel une partie sollicite qu’un juge soit écarté d’une procédure dès lors qu’il lui paraît suspect de partialité.Les causes de récusation peuvent être regroupées en quatre catégories : la parenté ou l’alliance entre un juge et une partie, la communauté ou la contradiction d’intérêts entre un juge et une partie, la connaissance antérieure de l’affaire par le juge, la manifestation de partialité du juge.SONKO n'a t-il pas raison de récuser ce juge au regard du message de LU posté ce jour?
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