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Justice

Procès Thione Seck : «La Cour d’appel n’a pas le droit d’évoquer l’affaire sans…» (Me Ousmane Sèye)

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Procès Thione Seck : «La Cour d’appel n’a pas le droit d’évoquer l’affaire sans…» (Me Ousmane Sèye)

Suite à la demande de ses avocats, le procès du leader du Raam Daan a été renvoyé, ce lundi. Le dossier sera vidé le 23 mars prochain. Maitre Ousmane Sèye, l’un des avocats de Thione Seck, estime que les droits de son client seraient violés, si la Cour d’appel de Dakar avait jugé l’affaire sans l’arrêt de la Cour suprême.

«La Cour d’appel n’a pas le droit d’évoquer directement l’affaire et de la juger. Si elle le fait, elle nous prive d’un droit de recours qui est une violation des droits de la défense. Le deuxième aspect, c’est que nous avons fait un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel. Nous avions demandé, pour une bonne administration de la justice, d’attendre la décision de la Cour suprême sur le pourvoi en cassation», explique la robe noire.

Maitre Sèye de poursuivre : «Malheureusement, la cour ne nous a pas rendu une décision sur notre demande. Elle nous a rendu une décision orale. Donc, nous ne pouvons pas faire un droit en cassation. Car, pour faire un droit en cassation, il faut une décision écrite. Et notre deuxième demande, c’était de renvoyer l’affaire», a-t-il clarifié sur la Rfm.

liiiiiiiaffaire_de_malade

4 Commentaires

  1. Auteur

    En Février, 2020 (15:03 PM)
    Comment peut on condamné une personne avec des mouchoirs kleenex.
    • Auteur

      Reply_author

      En Février, 2020 (22:02 PM)
      l'histoire des mouchoirs de clenex n'est que du mensonge destiné au public. sachez-le
  2. Auteur

    En Février, 2020 (15:08 PM)
    Ces avocats vivent du malheur de leurs clients ! ILS VONT LUI BOUFFER TOUT SON FRIC ! Un cas de flagrant délit, même si c'était un billet de 10 000 frs, alors qu on parrle de 01 sac de faux billets !!!! C'est sûr qu il aurait été gracié par Macky Sall si le jugement était fait !!!! Wayé di recours di recours rek, pour ensuite lui présenter une facture très salée !!! ce n'est pas sérieux !!! Mais son fils et son gendre milliardaires sont là ! DESOLE PA THIONE !
    Auteur

    Poudeurbi

    En Février, 2020 (15:31 PM)
    Comme la cour n'a rien violé , pourquoi l'envisager ? parlez , parlez même là où il n' y a rien à dire , il faut qu'on trouve à redire !
    Auteur

    En Février, 2020 (07:21 AM)
    l'organisation judiciaire est fondée sur le principe du double degré de juridiction qui permet de rejuger l'affaire une seconde fois en cas de contestation. * Le tribunal correctionnel+ Compétence : Le tribunal correctionnel est la principale juridiction pénale. Il juge les délits commis par des personnes majeures (blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à dix jours, homicides involontaires, trafics de stupéfiants, agressions sexuelles, vols, escroqueries, abus de biens sociaux, diffamations, etc.), et infractions que la loi punit de peines d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et 20 ans en cas de récidive. Procédure : Le tribunal correctionnel peut être saisi par un juge d'instruction, par le parquet, ou par toute personne victime d'un délit. Les débats sont publics sauf lorsque le huis clos est demandé par certaines victimes (mineurs, agressions sexuelles). Le prévenu peut être assisté d’un avocat. Si la peine encourue est inférieure à deux ans, il peut également être représenté par un avocat. Recours : Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel. Vous pouvez contester la décision devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel. La cour d'appel est chargée d'examiner les affaires déjà jugées par le tribunal correctionnel. La cour d'appel juge en fait et en droit, c’est-à-dire qu’elle apprécie l’affaire une nouvelle fois et qu’elle vérifie que la loi a bien été appliquée lors du premier jugement. Recours : Vous pouvez contester le jugement de la cour d’appel devant la Cour de cassation. Compétence : la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits mais vérifie que la loi a bien été appliquée par les tribunaux et les cours d’appel. Sa compétence est nationale.Procédure : la Cour de cassation est saisie sur recours, "le pourvoi en cassation", exercé par la personne ui conteste la décision ou par le ministère public. Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle "casse" la décision. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle rejette le "pourvoi", ce qui équivaut à confirmer la décision contestée. Pour vous pourvoir en cassation, vous devez être représenté par un avocat spécialement habilité appelé « avocat aux Conseils ».Recours : La décision de la Cour de cassation est définitive. Une demande de révision peut être possible dans des cas très exceptionnels.

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