Vendredi 29 Mars, 2024 á Dakar
Vendredi 01 Juin, 2018 +33
Justice

Professeur Mody Gadiaga : «Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif»

Single Post
Professeur Mody Gadiaga : «Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif»

 La condamnation de Karim Wade à 6 ans de prison ferme assortie d’une amende de 138 milliards de F Cfa, occupe encore les devants de l’actualité de ce mardi. Le professeur (pénaliste) Mody Gadiaga, enseignant à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’UCAD, analyse pour Sud Quotidien, le pourvoi en cassation annoncé par les conseils de Karim Wade. «C’est leur droit, c’est la voie de recours qui leur est ouverte. Mais le pourvoi en Cassation n’as pas d’effet suspensif. Ce serait même absurde qu’un pourvoi en Cassation ait un caractère suspensif», explique le Professeur dans un entretien. «La seule hypothèse où le pourvoi en Cassation, et ça c’est du passé, pouvait être suspensif, c’est dans le cas d’une condamnation à une peine de mort. 

Lorsque l’on condamne une personne à la mort, si elle introduit un pourvoi en Cassation, ce pourvoi là devient suspensif de l’exécution de la peine de mort, mais la personne reste en prison. Autrement ce serait un paradoxe car si on tue la personne et qu’après la Cour de cassation casse la décision, vous voyez ce que cela donne». Mody Gadiaga de poursuivre : «Donc, si une personne condamnée introduit un pourvoi en Cassation, son pourvoi n’est pas suspensif. Et, la Cour de cassation ne juge pas les faits. Elle juge de la légalité de la décision querellée. Donc à supposer que la Cour de cassation estime que la décision de la Crei n’est pas conforme au droit, elle va casser, annuler cette décision. Mais ce n’est pas pour se substituer à la Crei, elle va renvoyer à la même Crei autrement composée, donc ce sera d’autres juges, pour statuer à nouveau. 

 La Crei, une juridiction spéciale ? Non, répond le pénaliste. «La Cour de répression de l’enrichissement illicite qui a été perçue comme étant une juridiction spéciale n’est pas une juridiction spéciale. Elle n’est spéciale ni dans sa création, ni dans sa formation, ni dans les règles de procédure applicable devant elle. C’est seulement une juridiction spécialisée sur une matière donnée, mais elle n’a rien de spécial. C’est une juridiction qui fonctionne exactement comme fonctionne le Tribunal correctionnel ou la Cour d’appel ou la Cour d’assises. Il n’y a rien de spécial dans cette juridiction, elle est seulement spécialisée dans une matière à savoir la répression de l’enrichissement illicite et des délits connexes».


26 Commentaires

  1. Auteur

    B

    En Mars, 2015 (12:53 PM)
    un faux type
  2. Auteur

    Bro

    En Mars, 2015 (12:55 PM)
    Cela montre que li ya probleme si apres la proces kon continue de parler de la legalite de crei.Tout sq cest fait dans la precipitation
    {comment_ads}
    Auteur

    1republicain

    En Mars, 2015 (13:03 PM)
    MERCI MON PROFESSEUR,bien dit,je suis fier de vous.

    {comment_ads}
    Auteur

    Nooooonn

    En Mars, 2015 (13:07 PM)
    Cher ami. Je crois que la procédure est quand même spéciale des lors que l on parle DE INVERSION DE LA CHARGE. Les autres tribunaux que vous evoquez ne fonctionnent pas comme cela quand meme. Un peu de respect quand même. Nous sommes instruits comme toi. Merci
    {comment_ads}
    Auteur

    Mody La Gaffe

    En Mars, 2015 (13:11 PM)
    Professeur pourquoi, si la CREI n'est pas une juridiction spéciale elle n'autorise pas l'appel de ses décisions. ET surtout pourquoi y'a t il renversement de la charge de la preuve? Vous pouvez jouer sur les sens du mot "spécial" mais vous n'oserez pas enseigner sa conformité avec une juridictiion qui respecte les droits de l'homme. Mais vos cours sont peut-être "spéciaux"!!!!
    Auteur

    Étudiant 1 ère Année De Lettre

    En Mars, 2015 (13:13 PM)
    Tu es vraiment passé à côté en voulant jouer à expert. Les tribunaux classiques fonctionnent sur la base de principe de double juridiction avec possibilité d appel... Je suis ni pour ni contre. Juste question d honnêteté intellectuelle.
    {comment_ads}
    Auteur

    Deug

    En Mars, 2015 (13:20 PM)
    Hier sur la TFM Amsatou Sow Sidibe Prof agregée de Droit disait que la cassation est suspensif des decision de la CREI, alors qui croire.

    Celà me conforte sur la veracité des ces versets du Coran: "et ceux qui ne jugent selon ce qu'Allah a fait descendre voilà les les infideles, injustes et les pervers" V43,44,45 Sourat 5.

    l'homme ne peut ni etre legislateur ni juge de son prochain pour beaucoup de consideration qu'on ne peut etaler ici.

    {comment_ads}
    Auteur

    Papy

    En Mars, 2015 (13:23 PM)
    MERCI MON PROF Y A DES GENS QUI NE COMPRENNENT RIENT MEME EN MATIERE PENAL ET CIVILE Y A DES DECISIONS QUI NE FONT PAS APPEL

    {comment_ads}
    Auteur

    Modey

    En Mars, 2015 (13:29 PM)
    Amsatou Sidibe est Professeur Titulaire

    Mody Gadiaga Assistant



    YA PAS PHOTO SUR KI CROIRE
    Auteur

    Me Diop

    En Mars, 2015 (13:39 PM)
    En tant que Juriste J´invite la Cour de CASSSATION de Casser et Annuler la Décision de la CREI, parce que la décision de la Crei n’est pas conforme au droit. Les SENEGALAIS ont le droit de savoir la Vérité Totale dans cette Affaire des BIEN MAL ACQUIS. La Cour de Cassation doit rendre l´Affaire au Haute Cour de Justice Avec autrement Juge SENEGALAIS Compétant composée de la présence des L´ABNESTY INTERNATIONAL, donc ca sera plus correcte et Justiciale, pour statuer à nouveau .... ET aussi la Haute Cour de Justice excaminera en parallele d´autre Personnalité Politique Caché dans le régime de MACKY SALL, ABDOULAYE WADE etc...
    {comment_ads}
    Auteur

    Gadji

    En Mars, 2015 (13:44 PM)
    Ce professeur-là semble être parmi les inspirateurs .C'est pratiquement lui qui vient en rescousse quand "ses amis" ont des problèmes. Henri G.Diop s'appuie sur une de ses sorties médiatiques pour convoquer Bourgi sur civière. Le professeur disait "même mourant, l'interpellé pouvait être traduit..." H.G.Diop convoque le cas de Moubarak. Soyons justes. La CREI est spéciale perce que sélective. Parole de profane.
    {comment_ads}
    Auteur

    Suppression

    En Mars, 2015 (14:13 PM)
    puisque juridiction spéciale donc supprimée par loi comme le soutient me doudou ndoye
    {comment_ads}
    Auteur

    Recours Suspensif

    En Mars, 2015 (14:15 PM)
    Prof quel intérêt y'a-t-il à rappeler que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif? Vous faites bien de nous dire que le pourvoi en cassation n'est suspensif qu'en cas de condamnation à mort car on veut éviter que le condamné ne soit éxécuté alors que son pourvoi n'est pas encore traité. De la même manière ne devrait-on pas s'abstenir d'exécuter une décision quand le condamné se pourvoit en cassation? Certains titrent déjà que l'état a nationalisé les biens de Bourgi. Pourquoi cette hâte pour mettre la main sur des biens qui n'appartiennent pas à Karim. Le jugement ayant écarté les actes notariés au profit de déclarations de témoins, comme si on lorgnait.....
    Auteur

    Brillant

    En Mars, 2015 (14:20 PM)
    ce n'est pas question d' assistant ou de prof . Mody est un spécialiste chevronné du droit pénal, aussi brillant que n' importe qui de ses collègues
    {comment_ads}
    Auteur

    Juriste En Formation

    En Mars, 2015 (14:28 PM)
    L'enrichissement illicite n'est pas conforme à la présomption d'innocence... Semble plutôt être une présomption de culpabilité c'est la raison pour laquelle vous avancez l'idée d'une charge négative de la preuve. Cette notion je la croyais spécifique au droit civil où il existe une présomption de responsabilité ou une responsabilité de plein droit.

    J'aurais préféré que l'enrichissement illicite soit dénommé autrement pour respecter les principes juridiques en droit pénal parmi lesquels figurent la présomption d'innocence.
    {comment_ads}
    Auteur

    The Deugue

    En Mars, 2015 (14:35 PM)
    DANS CE CAS DES CHAMBRES PEUVENT ETRE OUVERTES DANS BONS NOMBRE DE TRIBUNAUX DANS CE CAS MAITRE SIDIKI KABA DESENGORGEZ LE TRIBUNAL DE DAKAR AU PLUS VITE SVP. PROFESSEUR MODY QUE NOUS GARDE DANS NOTRE CHERE SENEGAL IL Y A PLUS D 'INTELECTRAITRES' QUE D INTELECTUELS ENCORE MERCI PROFESSEUR
    {comment_ads}
    Auteur

    Sakheweur Fall

    En Mars, 2015 (14:44 PM)
    La cour de cassation ne reviendra pas du tout sur les faits retenus contre karim Wade ; elle vérifiera simplement si la règle édictée par le Parlement est appliquée en matière d’enrichissement illicite.

    A mon avis ce point de droit est très compliqué à faire comprendre à ma belle sœur.

    En réalité c'est la véracité des faits dont on accuse KW qui fait jaser une partie de l'opinion.

    Cependant épuiser toutes les voies recours autorisées, ouvriraient peut être la porte d'une grâce du Prince. Là est la question.

    Auteur

    Mounos

    En Mars, 2015 (14:56 PM)
    Rien ne changerait, tout a été fait pour que qu'après la confirmation de la sanction par la CREI, la défense de Karim, de Diasse et de Pouye pourvoie en cassation à la cour Suprême afin de donner l'impression que les voies légales ont été suivies ! La cour suprême dira que tout a été respecté par la CREI, que cette dernière est légale, par conséquent elle ne trouve rien qui puisse annuler le verdict ! Entre temps, la tension va baisser d'un cran jusqu'au rassemblement du PDS à la place de l'Obélisque ! Si le pouvoir voulait maintenir le peuple dans l'esclavage, il se trouverait toujours des Sénégalais! qui l'encourageraient à en faire d'avantage pour des raisons politiques. Karim ne sera pas candidat tant que MACKY LE SERA ! C'est fait, la mission la CREI EST TERMINEE !
    {comment_ads}
    Auteur

    Mor

    En Mars, 2015 (15:22 PM)
    La CREI, juridiction spéciale, juridiction spécialisée ou autre, peu importe l'accord ou le disaccord des juristes sur son appellation. L'essentiel est que la CREI fonctionne et chatie les voleurs de deniers. Ceux qui sont contre son existence ont quelque chose a cacher ou ont peur de suivre le sort de KARIM. Aux voleurs, je vous dis que CREI est la.
    {comment_ads}
    Auteur

    Dejaranu

    En Mars, 2015 (15:33 PM)
    Hier j’ai eu froid dans le dos en en entendant à la TV que mener un train de vie dispendieux suffisait, à être trainé devant la CREI en matière d’enrichissement illicite. Questions :

    1/Qui constate le niveau de train de vie ?

    2/ Qui est concerné ?

    2/ Comment est saisie le procureur ?

    Edifiez-nous chers experts, le débat va dans tous les sens

    {comment_ads}
    Auteur

    Spécialiste

    En Mars, 2015 (16:34 PM)
    attention Gadiaga est un spécialiste de la question il s'y connaît
    Auteur

    Rollins

    En Mars, 2015 (20:12 PM)
    on a du mal a comprendre ou se situe la verite ce desolant

    {comment_ads}
    Auteur

    Je Ne Suis Pas De La Fsjp

    En Mars, 2015 (20:17 PM)
    je ne suis pas de la FSJP mais tous les etudiants qui ont fait droit chantent les eloges du prof
    {comment_ads}
    Auteur

    Mody Mody

    En Mars, 2015 (20:20 PM)
    quand un specialiste prle il faut lecouter et appredre ce debat pose par le proffesseur seul les initie juristes peuvent le comprendre mais pas les profane mody gadiaga est un excellent penaliste avec les proffesseurs amaou faye et autre la loi sur la crei cette cour n pas speciale mais specialise

    LA COUR DASSISE YA JAMAIS EU DAPPEL DE NOS INDEPENDANCE JUSQUA NOS JOURS MAIS C AVEC SIDIKI KABA MAINTENANT IL YA APPEL EN MATIERE DASSISE DS LA NOUVELLE REFORME JUDICIAIRE

    le proffesseur a raison le pourvoi de cassation na pas deffet suspensif le condamne reste en prison maintenant le juge de la cour supreme regarde si le droit a ete dit ou pas ce quon appel la legalite sinon il ne juge pas les faits
    {comment_ads}
    Auteur

    Thier Bordeaux

    En Mars, 2015 (21:04 PM)
    Le Pr Gadiaga et un excellent spécialiste ça vous ne pouvez le niez, ce qu'il dit la par contre n'arrange pas certain on le comprend. Aujourd'hui c'est les victimes qui défendent le bourreau cest dingue qu'elle Sénégal.

    Jo je t'en prie laisse les palabrer.
    Auteur

    Birane Diop

    En Mars, 2015 (19:29 PM)
    L'honnetete intellectuelle commande de décliner son véritable statut au sein du corps enseignant car tous ceux qui dispensent un cours a l'universite ne sont pas tous des professeurs.Apres avoir défonce des portes ouvertes Mr a maladroitement tenté de faire de la crei une juridiction spécialisée Il est excusé car tout le monde comprend que l'alignement partisan a un prix .
    {comment_ads}

Participer à la Discussion

  • Nous vous prions d'etre courtois.
  • N'envoyez pas de message ayant un ton agressif ou insultant.
  • N'envoyez pas de message inutile.
  • Pas de messages répétitifs, ou de hors sujéts.
  • Attaques personnelles. Vous pouvez critiquer une idée, mais pas d'attaques personnelles SVP. Ceci inclut tout message à contenu diffamatoire, vulgaire, violent, ne respectant pas la vie privée, sexuel ou en violation avec la loi. Ces messages seront supprimés.
  • Pas de publicité. Ce forum n'est pas un espace publicitaire gratuit.
  • Pas de majuscules. Tout message inscrit entièrement en majuscule sera supprimé.
Auteur: Commentaire : Poster mon commentaire

Repondre á un commentaire...

Auteur Commentaire : Poster ma reponse

ON EN PARLE

Banner 01

Seneweb Radio

  • RFM Radio
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • SUD FM
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • Zik-FM
    Ecoutez le meilleur de la radio

Newsletter Subscribe

Get the Latest Posts & Articles in Your Email