La protection du secret est durant cette semaine l’expression la plus mentionnée. Suffisant pour que Le ministre des Forces armées Me Sidiki Kaba fait le rappel des dispositions relatives à la protection du secret défense. Dans une note rendue publique, il indique que « la protection du secret relatif à la défense nationale relève d'un régime juridique stricte. II est applicable à l'ensemble des citoyens sénégalais (civils ou militaires) et aux étrangers qui, sans en avoir la qualité, procèdent à la divulgation ou diffusion, malveillante ou non, des informations y relatives ». Il ajoute que les dispositions relatives à la protection du secret font référence à la « Loi n°1965-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal modifié, à la loi numéro 94.44 du 27 mai 1994 portant Code de justice militaire. Il y a aussi le Décret 90-1159/PR/MFA du 12 octobre 1990 portant règlement de discipline générale dans les Forces armées et le Décret n° 2020-2365 du 23 décembre 2020 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la Défense nationale et la sûreté de l'Etat et enfin à l’Instruction présidentielle n° 057/PR/SG/DCSSI du 13 janvier 2021 sur la protection du secret ».
Le ministre précise en outre que « les crimes et délits pour atteintes à la défense nationale sont sanctionnées par le Code pénal sénégalais en ses articles 60 et subséquents: et notamment l'article 64 qui vise toute personne qui sans intention de trahison ou d'espionnage, aura porté à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public une information militaire non rendue publique par l'autorité compétente.... Tous les documents ayant trait à la préparation et à la conduite des opérations, non rendus publics par l'Etat-major général des Armées entrent dans cette catégorie. Leur diffusion ou divulgation tombent sous le coup de la loi ». Dans la même dynamique le ministre rappelle que « le décret en 4ème référence et son instruction d'application précisent par ailleurs les différentes classifications des informations considérées comme secrètes et rappellent les dispositions relatives à la mise en jeu de la responsabilité pénale des contrevenants ».
Les sanctions pénales prévues par le code de justice militaire citée en deuxième référence, applicables aux militaires et paramilitaires ainsi qu'à leurs complices civils dans certains cas, sont beaucoup plus sévères, explique Sidiki Kaba. Aussi, convient-il de « rappeler aux différents acteurs intervenant dans le champ de la diffusion de l'information, à titre professionnel ou non, de prêter une attention particulière à ne pas diffuser ou relayer des informations susceptibles de porter atteinte à la Défense nationale, quel qu'en soit le support et par quelque moyen qu'ils l'ont acquis ».
19 Commentaires
Il Se Réveille Maintenant Sidi
En Novembre, 2022 (16:38 PM)-
Il faut que le ministre comme le Président de la République sachent définitivement que l'on ne laissera pas le vol, la corruption, la magouille se passer impunément sous le sceau du "Secret Defense"
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En Novembre, 2022 (17:01 PM)C'est du devoir de chaque citiyen de dénoncer sur la place publique et les réseaux sociaux les forfaitures flagrantes qu'il découvre.
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Ce colonel a plus des aptitudes en eaux et forêts qu ' en defense.
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En Novembre, 2022 (17:03 PM)Il ne peut pas en parler ou s epancher la dessus. Hamna na bopam
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En Novembre, 2022 (17:05 PM)-
Ce colonel Moumar Gueye, faut même pas lui répondre. wakhou fi dara lou gnou meuneu dègue.Complémentèrent hors sujet : On lui parle de fabrication de faux PV d'enquête, il nous parle de Secret Defense. Tu lui dis "Mor, ta femme te trompe avec le voisin dé !", il te répond "ce qui me fait mal c'est que le voisin ne dise pas assalamaleykoum en entrant chez moi en mon absence"
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En Novembre, 2022 (17:14 PM)M. Le ministre arrêtez de nous tympaniser.
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C'est Ousmane SONKO qui a provoqué ces tueries avec ses milices et ses nervis armées, et qui tirent sur les gens pour faire accuser les FDS.
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En Novembre, 2022 (17:20 PM)Latdior2012
En Novembre, 2022 (16:44 PM)Que dit la loi sur les complots ?
Il doit savoir que ,pour le moment, c'est Macky qui nommé et dégomme qui il veut.
Encore que , même si c'est Macky qui a signé le décret le revoquant, les profondes raisons d'une telle décision viennent du ministre de la justice de l'époque.
Lolou la khel mena nangou !
Il n'a qu'à redescendre sur terre .
Amadou Deme
En Novembre, 2022 (18:27 PM)Amadou Deme
En Novembre, 2022 (18:27 PM)Pension
En Novembre, 2022 (20:25 PM)Participer à la Discussion