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Justice

Suspension des poursuites : la Cour de justice de la CEDEAO déboute les avocats de Habré

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Suspension des poursuites : la Cour de justice de la CEDEAO déboute les avocats de Habré

La Cour de justice de la CEDEAO a rejeté mardi la demande de suspension des poursuites contre l’ex-dictateur tchadien, une requête déposée par les avocats d'Hissène Habré le 23 avril 2013, a-t-on appris de source proche du dossier.

 

‘’La décision rendue le 5 novembre 2013 par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) lève un potentiel obstacle à la longue quête de justice menée par les victimes de Hissène Habré’’ a déclaré Human Rights Watch dans un communiqué transmis à l’APS.

 

La même source souligne que la Cour a rejeté ‘’la tentative de Hissène Habré visant à suspendre les procédures dont il fait l’objet devant les Chambres africaines extraordinaires, tribunal spécial créé par accord entre la République du Sénégal et l’Union africaine’’. 

 

Pour Reed Brody, conseiller juridique pour Human RightsWatch, qui travaille depuis 1998 aux côtés des victimes de Habré, ‘’la décision de la Cour de la CEDEAO signifie que le dossier peut aller de l’avant ‘’. Il ajoute : ‘’Un procès équitable pour Hissène Habré marquerait un tournant pour la justice en Afrique’’.

 

Le communiqué rappelle que la décision rendue à Abuja, au Nigeria, fait suite à la requête déposée par les avocats de Habré le 23 avril 2013, ‘’demandant à titre de mesures provisoires que la Cour +ordonne à la République du Sénégal de suspendre toute entreprise, enquête, acte de poursuite dans le cadre de l’application du Statut des chambres…+’’.

 

Ces avocats avançaient le motif que ‘’les Chambres africaines extraordinaires n’étaient - selon la requête - pas légitimes’’ et que Hissène Habré ‘’ne pourrait pas obtenir un procès équitable en comparaissant devant les Chambres’’.

 

Selon le communiqué, ‘’la cour a statué qu’elle n’avait pas la compétence pour se prononcer sur la requête, au motif que les Chambres africaines extraordinaires ont été créées sur la base d’un accord conclu entre l’Union africaine et le Sénégal’’. 

 

‘’En plus de son rejet de la demande de mesures provisoires, la Cour rejette la requête sous-jacente, clôturant par-là même les procédures engagées devant elle’’, ajoute le document.

 

Il note que cette décision de la cour de la CEDEAO ‘’pourrait mettre un terme au boycott de la procédure mené par la défense de Hissène Habré depuis son inculpation en juillet dernier’’. 

 

‘’En 2010 déjà, la Cour de justice de la CEDEAO avait rendu un arrêt dans lequel elle considérait que Habré devrait être jugé dans le cadre +d’une procédure ad hoc à caractère international+’’, rappelle le communiqué. 

 

Il souligne que dans sa décision du 5 novembre, ‘’la Cour a reconnu que les Chambres africaines extraordinaires ont été créées au sein des juridictions sénégalaises afin de se conformer à la décision qu’elle avait rendue en 2010’’.



10 Commentaires

  1. Auteur

    Bonne

    En Novembre, 2013 (17:10 PM)
    nouvelle, la justice va suivre son cours normal, n'en déplaise aux valets de M. billets de banque alias HB.
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  2. Auteur

    Papa

    En Novembre, 2013 (17:28 PM)
    AFFAIRE KARIM WADE: CONFERENCE DE PRESSE DES AVOCATS DE KARIM DU

    03/11/2013 AU TERROU-BI



    Karim Wade est en prison depuis le 17 avril 2013, donc depuis plus de 6 mois.

    Le seuil des 6 mois est déterminant:

    - en procédure (au delà de ce délai, la détention ne peut se poursuivre);

    - en communication (le collectif des avocats n’a pas abusé des prises de parole publique mais, au seuil des 6 mois, il faut faire un point presse).

    Il faut surtout saluer Madame Viviane Wade, qui pour la première fois de sa vie se bat non pour les autres, mais pour son fils, avec une dignité qui mérite infiniment de respect. L'ex-première Dame, depuis son retour au Sénégal, n’est plus qu'une mère qui soutient un fils en prison. Elle va le voir une (01) fois par semaine, tandis que les autres visites sont désormais considérablement limitées par la Commission d’Instruction de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI).

    Suivons son exemple et acceptons de ne pas faire de politique.

    Avec les avocats du collectif, et avec la presse aujourd’hui, faisons du droit !

    Alors il sera démontré par le droit que Karim WADE est prisonnier politique.

    ###

    1 La procédure contre Karim Wade viole tous les grands principes.

    - La CREI a été créée par une loi du 10 juillet 1981. Mais les dispositions qui en résultent, n'ont pas été reprises par la loi organique de codification de l'organisation judiciaire du 2 février 1984. Donc la CREI a été abrogée en 1984. Nul ne le conteste, puisque pour faire revivre la CREI, il a fallu un nouveau texte: le décret du Président Macky Sall du 10 mai 2012.

    Or un décret ne peut faire revivre une loi qui a été abrogée par une loi. La CREI est donc juridiquement inexistante.

    - La procédure de la CREI viole certains grands principes internationaux.

    D'abord le sacro-saint principe de la présomption d'innocence par la procédure de « mise en demeure » d'avoir à justifier de l'origine des fonds (article 3 bis, loi du 10 juillet 1981).



    Ensuite le principe de l'accès aux voies de recours, exclu par l’article 13 du 10 juillet 1981 pourtant garanti par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le Pacte des Nations Unies, la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la Charte Africaine des Droits de l’Homme.

    Enfin, le principe de l’égalité des armes puisque seul le Procureur Spécial bénéficie de l’accès aux voies de recours en cas de non lieu (article 13 al.2).

    Très subsidiairement, si Karim WADE devait être poursuivi à raison de ses faits et actes, il bénéficierait en tant qu’ancien Ministre, du privilège de juridiction devant la Haute Cour de Justice, ainsi que le prévoit l’article 101 al 2 de la Constitution.

    La procédure de la CREI contre Karim WADE est donc hors Etat de droit.

    2. Les décisions sévères de la Cour de Justice de la CEDEAO et de la Cour Suprême contre l’État du Sénégal.

    Dans un premier arrêt, la Cour de Justice de la CEDEAO (22 février 2013), prend acte:

    - de l'article 101 de la Constitution et donc du privilège de juridiction :

    « Les requérants ont droit aux privilèges et immunité » (p15 de l'arrêt), « le rôle de poursuites incombe à la Haute Cour de Justice » (dispositif de l’arrêt, p22).

    - du premier acte de procédure qui constitue une première irrégularité :

    « L’interdiction de sortie est illégale ne reposant sur aucune base juridique » (dispositif de l’arrêt, p22);

    - des déclarations outrancières du Procureur Spécial dans la presse:

    « L’État a violé la présomption d'innocence par les déclarations de son Procureur » (dispositif de l’arrêt, p22)

    Mais par un second arrêt, la Cour de Justice de la CEDEAO (19 juillet 2013), qui rappelle que l’exécution de ses décisions « n’est pas une faculté mais une obligation» :

    - considère qu’elle n’est pas compétente pour « examiner la conformité de la législation sénégalaise relative à l’enrichissement illicite, aux obligations internationales du Sénégal » (dispositif de l’arrêt, p20).

    Parallèlement la Cour Suprême du Sénégal, dans un arrêt (26 septembre 2013) a :

    - considéré d’une part que le décret de nomination de tous les membres de la CREI méritait l’annulation, et d’autre part, limitait l’annulation du décret à celle de Antoine Diome, Substitut du Procureur Spécial pour violation des règles statutaires et constitutionnelles caractérisées par un défaut de grade.

    3. Au total les violations et les fautes se sont multipliées au point que la question de la coopération de la part de la France et de certains partenaires du Sénégal est posée.



    Le dernier événement procédural est très révélateur :

    - il s’agit de la nouvelle inculpation (16 octobre 2013 à 02 heures 30 minutes du matin, jour férié) nécessaire à la prolongation de la détention provisoire au delà du délai de 6 mois qui a été principalement fondée sur des éléments…lesquels, contrairement aux exigences légales, n’étaient pas « nouveaux » (un compte à Monaco).

    Or il se peut que Monaco comme la France, considère bientôt qu'il ne doit y avoir aucun blocage de comptes et aucune coopération judiciaire.

    Alors, avec une coopération judiciaire au point mort, il y a un retour en arrière, signe de déclin du pays, qui est aussi révélé d’un point de vue économique et financier, par l’effondrement du Sénégal dans le classement « Doing Business » de la Banque Mondiale. Donc la seule défense qui s’impose, pour le pays comme pour Karim WADE, c’est une rupture face à cette procédure qui n’est pas digne du Sénégal.

    LE COLLECTIF DES AVOCATS

    ME EL HADJI AMADOU SALL ME PIERRE-OLIVIER SUR

    ME CIRE CLEDOR LY ME DEMBA CIRE BATHILY

    ME EMMANUEL PELLERIN ME MOHAMED SEYDOU DIAGNE

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    Auteur

    People

    En Novembre, 2013 (17:43 PM)
    et Me DIOUF occupera sous tous les médias pour masquer ses défaites multiples !!!
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    Auteur

    Hey

    En Novembre, 2013 (17:52 PM)
    Cela n'empeche que le Senegal doit respecter les droits de HH dans le fond et la forme. L'état du Senegal a mal débuté la partie et je ne vois pas comment il pourra se réajuster pour en finir avec un procès équitable. Quant à Reed Brody, He can not just kiss my ass, he should democratize his hunting ground. He seems to be in his element but time will tell.

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    Auteur

    Aidez Moi

    En Novembre, 2013 (17:59 PM)
    svp aidez moi en fait comment retrouver son voleur chak jour dagnoumay sathieu samay khaliss rék bilahi ca me fé tro mal louma dinthie gnou dieulko dagnouye tass sama yakar chak jour ils sont 2 mé je sé pa exactema c ki

    donc je vs demande coment faire pour diap sama voleur :tala-sylla: 
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    Auteur

    La Libertad

    En Novembre, 2013 (18:23 PM)
    KARIM MEISSA WADE L I B R E.- (.point-barre)

    Et, de SUITE! :haha: 

    ILLICO PRESTO :haha: 

    Il ne ne plus ÊTRE PLUS BLANC QUE BLANC sinon TRANSPARENT!!! :haha: 

    Olé Gandhi :up: 

    Olé Mandéla :up: 

    Olé A. Wade :up: 

    VIVA KARIM WADE OOOOLLLÉÉÉÉ :up:  :up:  :up: 

    ________________________________________

    Macky-Mimi-Crei's Ndao... :down:  :down:  :down: 
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    Auteur

    Tchadien

    En Novembre, 2013 (20:59 PM)
    Reed Brody arrête la manipulation médiatique. Je vous demande de transmettre à Seneweb l'arret de la Cour. Je demande aussi à Seneweb de publier aussi le communiqué de presse de la partie adverse (Habré) pour l'équilibre de l'information. Merci
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    Auteur

    Waaaaaaza

    En Novembre, 2013 (01:06 AM)
    reade le juiff arrete te manipulation, va chassé bush et charon ce mieu pour toi.
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    Auteur

    Immeuble

    En Novembre, 2013 (09:11 AM)
    SOS pour les jeunes de rien du tout des immeubles des HLM5 au bas des immeubles qui s'adonnent à la vente et à la consommation de bepp khétou drogues. Aux HLM5 personne ne peut élever ses enfants té amouniou fénène founiou dieume. De grâce Nguir Yallah diapalélène niou ndakh polissou HLM5 mome dafa mélné nékoufii aucune utilité.
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    Auteur

    Lyr

    En Novembre, 2013 (14:09 PM)
    ce rire de cet assassin montre qu il a tué beaucoup de monde .je pense qu il faut juste l extrader dans son pays
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