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Politique

Affaire des licences de pêche : Pourquoi Tanor échappe à la répression

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Affaire des licences de pêche : Pourquoi Tanor échappe à la répression
A compter de la date de proclamation des résultats provisoires issus du scrutin présidentiel, la machine judiciaire devait reprendre du service pour poursuivre Habib Thiam, Ousmane Tanor Dieng et Moustapha Niasse pour des infractions commises sous l'ancien régime. A la lumière de ce qu'en disent les spécialistes de la procédure pénale, ‘la prescription est, définitivement, acquise’ aux présumés fautifs.

Moustapha Niasse, Habib Thiam et Ousmane Tanor Dieng sont-ils encore susceptibles de poursuites pour les faits évoqués par Me Wade lors de son premier face-à-face avec la presse d'après-scrutin ? Tout incline à répondre par la négative à cette question. Du moins, si l'on se fie à l'avis de sources autorisées. ‘Ce sont des faits qui se sont prescrits tant sur le plan civil que sur le plan pénal’, précise un auxiliaire de justice qui s'exprimait sous le couvert de l'anonymat. Parce que, précise-t-il, ‘le délai de prescription de droit commun est de 10 ans en matière civile’. La conséquence juridique et judiciaire qu'il tire de cette disposition c'est que les faits pour lesquels Habib Thiam et Ousmane Tanor Dieng sont soupçonnés d'avoir commis des malversations échappent, définitivement, au champ d'application de la loi, tant pénale que civile. ‘La prescription est, définitivement, acquise’, précise notre source. Ceci, dans la mesure où les faits se seraient déroulés dans la période allant de 1991 à 1997. Autant dire que le délai de 7 ans applicable, en matière pénale, au détournement de deniers publics est largement dépassé. Autrement dit, les faits sont prescrits.

Quid de Moustapha Niasse ? Me Wade lui reproche de s'être enrichi avec la vente de passeports diplomatiques, d'avoir mal acquis sa résidence de Fann et de s'être servi du pétrole destiné au Sénégal par le Nigéria. Pour ce qui concerne la villa de Fann, selon Me Babacar Camara, avocat à la Cour, ‘dans l'entendement de Wade, Niasse aurait acquis sa maison à vil prix. Alors que le décret de Senghor est devenu définitif pour n'avoir pas été attaqué dans le délai du recours contentieux qui est de 2 mois’. En conséquence, ‘quelles que puissent être les irrégularités commises, elles sont couvertes par ce décret qui est entré dans l'ordonnancement juridique’, souligne notre interlocuteur.

Il faut préciser que la prescription, en matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. En matière pénale, aucune poursuite ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.

Pour mémoire, le jeudi, 1er mars dernier, Me Wade, fort de sa réélection au premier tour à l'issue du scrutin présidentiel, avait annoncé la reprise des poursuites relatives aux dossiers que sont les licences de pêche ayant servi à financer l'organisation de la Can 1992, la vente de passeports diplomatiques par Moustapha Niasse du temps où il dirigeait la diplomatie sénégalaise par le biais d'un ‘bureau consulaire ouvert à Hong Kong’, l'acquisition par le même Moustapha Niasse d'une maison appartenant à l'Etat dans des conditions pas tout à fait orthodoxes. Me Wade ne s'était pas arrêté en si bon (ou mauvais ?) chemin. Il avait articulé, au cours de son message télévisé en wolof, diffusé samedi dernier, un autre grief contre celui qui fut son co-listier sur le ticket de la Coalition Fal en 2000. En effet, Me Wade avait, en outre, accusé Moustapha Niasse d'avoir détourné, au profit de sa société (Itoc), du pétrole octroyé à l'Etat du Sénégal par le Nigéria.



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