En conséquence, si le délit est flagrant, on n’a pas besoin de passer par l’instruction, les faits ne méritant plus de débat, car l’individu étant considéré comme la main prise dans le sac, explique le juriste, dans les colonnes de L’Observateur.
Professeur Ndiack Fall est appuyé par son collègue de l’Ucad, le pénalise Mady Marie Boiré. «Il y a une contradiction, car si l’infraction est flagrante, la personne va directement devant le tribunal de grande instance. C’est une anomalie qu’il faut noter», relève pour sa part le pénaliste qui tranche également sur la question de la levée de l’immunité parlementaire de Oumar Sarr. «Si le député commet une infraction, le procureur devrait demander la levée de son immunité. Car il se pourrait qu’à l’occasion de la commission de sa seconde infraction, que l’Assemblée ne lève pas son immunité, dit-il. Et d’ajouter : «Quand une immunité est levée, elle l’est pour une raison bien déterminée ; quand le député commet une nouvelle infraction, il faut nécessairement une nouvelle levée».
Professeur Ndiack Fall est appuyé par son collègue de l’Ucad, le pénalise Mady Marie Boiré. «Il y a une contradiction, car si l’infraction est flagrante, la personne va directement devant le tribunal de grande instance. C’est une anomalie qu’il faut noter», relève pour sa part le pénaliste qui tranche également sur la question de la levée de l’immunité parlementaire de Oumar Sarr. «Si le député commet une infraction, le procureur devrait demander la levée de son immunité. Car il se pourrait qu’à l’occasion de la commission de sa seconde infraction, que l’Assemblée ne lève pas son immunité, dit-il. Et d’ajouter : «Quand une immunité est levée, elle l’est pour une raison bien déterminée ; quand le député commet une nouvelle infraction, il faut nécessairement une nouvelle levée».
Evoquant une violation de la loi dans le cas du coordonnateur du Pds, il conclut : «On ne peut pas prétexter la levée de l’immunité concernant les enquêtes de la Crei, pour envelopper les infractions commises strictement en 2015, c’est inimaginable», réfute-t-il.
Pour rappel, Serigne Bassirou Guèye a soutenu l’argument selon lequel «Le député, pris en flagrant délit, en fuite après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné dans l’autorisation de l’Assemblée nationale».
Pour rappel, Serigne Bassirou Guèye a soutenu l’argument selon lequel «Le député, pris en flagrant délit, en fuite après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné dans l’autorisation de l’Assemblée nationale».
22 Commentaires
Pr Amsatou Sow Sidibe
En Décembre, 2015 (10:57 AM)Abou
En Décembre, 2015 (10:58 AM)Anonyme
En Décembre, 2015 (11:21 AM)Makhoudia-diakhoumpa
En Décembre, 2015 (11:42 AM)Makoudia diakhoumpa
Ancien détenu de reubeuss qui a entendu les wouyaboye de l'avocat du PDS fuser nuitamment
Macky Galgal.
En Décembre, 2015 (11:43 AM)Juriste
En Décembre, 2015 (12:16 PM)Biram
En Décembre, 2015 (12:39 PM)Galass
En Décembre, 2015 (13:21 PM)9009
En Décembre, 2015 (14:58 PM)Anonyme
En Décembre, 2015 (15:42 PM)le choix des modes de poursuite est une question d'opportunité laissée à la liberté du parquet .les professeurs de droit ne doivent pas ignorer ces questions élémentaires
Anonyme
En Décembre, 2015 (16:29 PM)Praticien
En Décembre, 2015 (16:38 PM)Flagrant delit renvoie pas forcement au jugement immediat, l'instruction est possible surtout que dans le cas d'espece il appartient au juge d'instruction de reunir tous les éléments notamment ceux detenus par DIACK pour permettre à la juridiction de jugement de voir s"il y'a ou non diffusion de fausses nouvelles.
Encore une fois il faut savoir que le parquet ne poursuit pas sur la base de preuve mais de simple indice.
ndiack et boireau ne connaissent rien en droit pénal, "praticien dou moromou theoricien"
Anonyme
En Décembre, 2015 (16:39 PM)Indy
En Décembre, 2015 (16:58 PM)Anonyme
En Décembre, 2015 (17:08 PM)QU'EST CE QUE LES ETUDIANTS VONT RETENIR ? SI VOUS ALLEZ A l'AGGREGATION AVEC DES CONFUSIONS PAREILLES DANS LA TETE, C'EST L'ECHEC ASSURE : IL FAUT QUE NOS JUGES ECOUTENT LA VOIX DES PROFESSEURS DE DROIT ! VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT DE PERVERTIR NOTRE ORDONNANCEMENT JURIDIQUE DE FACON AUSSI HONTEUSE . OU EST L'UMS ? Y'A TIL UNE AUTORITE POUR FAIRTE ENTENDRE LA VOIX DE LA RAISON AUX JUGES ?
LE POUVOIR POLITIQUE PASSE, VOS ACTES ET VOS ARRETS DEMEURENT ET TRANSCENDENT LES REGIMES : LE DEBAT HONTEUX SUR LE 3eme MANDAT EST PASSE PAR LA !
EN DEFINITIVE PERSONNE NE SE RETROUVE : SI C'EST LE CAS CE QUI RISQUE D'ARRIVER , LA VOIX DE LA RUE ET DE LA JUNGLE VONT SE CHARGER DE "DIRE LEUR DROIT " ET BONJOUR LA CHIENLIT !
POUR LE SEUL PLAISIR D'ENFERMER OUMAR SARR, ON VA INVENTER DES THEORIES NOUVELLES "DU FLAGRANT DELIT" AVEC UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION ET UN MANDAT DE DEPOT POUR JUSTIFIER L'INCARCERATION D'UN DEPUTE !
Anonyme
En Décembre, 2015 (17:18 PM)Anonyme
En Décembre, 2015 (18:11 PM)Lorsque je votais pour macky , je ne savais pas notre serait dirigé un pool ethniciste de toucouleur qui exclut et complote contre les non alpoular.
Dire cette vérité flagrante revient à dire que la mer est salée.
Sénégalais levons nous pour dire non ces dérives
Levons pour mettre fin à ce recul économique et politico judiciaire .
Jeunesse désemparée levons nous pour dire non.......
Anonyme
En Décembre, 2015 (20:02 PM)Titen
En Décembre, 2015 (20:41 PM)Mbodji Iba Depuis Lespagne
En Décembre, 2015 (21:31 PM)Anonyme
En Décembre, 2015 (23:13 PM)Anonyme
En Décembre, 2015 (01:16 AM)Participer à la Discussion