Aminata Touré, Député à l'Assemblée nationale, a adressé une note au Président de l'Assemblée nationale dans laquelle elle fait une proposition de loi limitant l'exercice de fonctions et responsabilités dans les Institutions de la République en rapport avec l'existence de liens familiaux avec le Président de la République.
Sa proposition de loi vise à renforcer, selon elle, le dispositif de promotion de la bonne gouvernance au Sénégal en garantissant les principes et règles.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 60 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, elle rappelle : "Le Sénégal est l'un des pays précurseurs en matière de législation de la promotion de la bonne gouvernance en Afrique. C'est à ce titre, que la République du Sénégal a adopté la loi n°81-53 du 10 juillet 1981 relative à la répression de l'enrichissement illicite, la loi n°81-54 créant une Cour de répression de l'enrichissement illicite, 22 ans avant la répression de l'enrichissement illicite par la communauté internationale, à travers la convention des Nations-Unies contre la corruption".
Ainsi, la bonne gouvernance constitue, selon elle, un des principes théoriquement érigés en règle par les autorités publiques face à une exigence citoyenne de plus en plus forte. Cependant, il convient de renforcer davantage le dispositif législatif en vue de respecter dans les faits le principe d'égalité des citoyens excluant toute volonté d'accaparement, de népotisme ou de préférence familiale.
La proposition de l’ancienne Première ministre s’articule ainsi :
"L'existence de liens de parenté ou d'alliance avec le Président de la République est incompatible avec l'exercice des fonctions de : Président d'Institution, Premier Ministre, Ministre, Secrétaire d'Etat, Chef d'état major des Armées, Directeur ou Directeur général d'un établissement public ou d'une société où l'Etat dispose d'une part majoritaire des actions, Ambassadeur ,Consul".
Dans l'Article 2 elle déclare que les incompatibilités et interdictions concernent:
1) Les ascendants du Président de la République et/ou ceux de son conjoint; 2) Les descendants du Président de la République et/ou ceux de son conjoint ; 3) Les frères et sœurs du Président de la République et/ou ceux de son conjoint ; 4) Les descendants des frères et soeurs du Président de la République et/ou ceux de son conjoint".
Dans son Article 3 et 4 , elle stipule : "Les conditions d'application de la présente loi seront définies et précisées par décret. La présente loi abroge toutes dispositions contraires. Une telle loi constituerait une avancée significative dans le cadre de l'amélioration de notre système de gouvernance".
Elle estime qu'une telle proposition renforcerait davantage le dispositif législatif en vue de respecter dans les faits le principe d'égalité des citoyens excluant toute volonté d'accaparement, de népotisme ou de préférence familiale.
22 Commentaires
Ex Apr
En Octobre, 2022 (21:02 PM)VIVE MIMI
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Belle initiative
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{comment_ads}Nefokobandoum
En Octobre, 2022 (21:20 PM)-
sunu ministre de la justice en 2024 na khir bi daal mimi té boul yeureum
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En Octobre, 2022 (21:32 PM)Reply_author
En Octobre, 2022 (21:56 PM)Elle parle du népotisme depuis 2012 ou celui sorti de son esprit et de son coeur déçus de son rêve de présidence de l'assemblée ?
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Mimi d mo ngi mey beugeu nekh
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En Octobre, 2022 (01:06 AM)-
Bravo Mimi! très bonne proposition de loi qui doit être élargie à toutes les fonctions publiques électives ou nominatives.
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En Octobre, 2022 (01:39 AM)-
C'est à se demander si etre de la famille du président de la république n'est pas devenu un crime dans ce pays, avec ces politiciens populistes.
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En Octobre, 2022 (11:25 AM)IN tout est bon...OUT tout est mauvais...
Pfffff
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La miss qui croit que le Sénégal tourne autour de son nombril. Il n'y a pas d'autres lois à voter en urgence, non. Seule sa dernière gifle la préoccupe. Tchim.
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En Octobre, 2022 (11:33 AM)-
Mimi Mimi Mimi Mimi Mimi...
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En Octobre, 2022 (21:28 PM)-
Elle a été élue députée quand même.
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En Octobre, 2022 (10:31 AM)Lass
En Octobre, 2022 (21:36 PM)La naissance ne saurait préjugé de quelque responsabilité dans la République.
Qu'en est il alors des amis du Président, de son conjoint, des amis de leurs enfants, et j'en passe. C'est tout simplement ridicule
Et puis quoi encore..Aux Usa, Robert Kennedy ministre de la justice, frere de John. En France, Frédéric Mitterrand, Claude Chirac.
Le populisme va tuer ce pays
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C'est pas parce que c'est fait ailleurs que c'est OK. Les réalités ne sont pas les mêmes. Peut-être que là bas c'est la compétence qui justifie ces nominations. Ici, pas besoin d'être compétent ni même avoir la formation ou le diplôme nécessaires
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En Octobre, 2022 (03:35 AM)-
Toi tu racontes des histoires. Si tu n'as pas un argument sérieux, contentes toi de lire et de passer plutot que de sotrtir des inepties du genre.
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En Octobre, 2022 (11:27 AM)Sakoura
En Octobre, 2022 (21:39 PM)L égalité Des Citoyens
En Octobre, 2022 (23:07 PM)C est d ailleurs dans notre constitution qui parle d égalité des citoyens.
Aujourd'hui, les recrutements même dans la fonction ne se font pas par competition.
C est pareil pour les postes de directeur. Résultat, les directeurs font plus la politique pour faire gagner les élections que de remplir les missions qui leur sont confiées dans l administration.
Je ne sais pas pourquoi les Autorités ne peuvent pas comprendre cela et y remédier.
C est ça un élément clef de la bonne gouvernance.
Si vous ne faites pas, je pense que vous allez le regretter car c est votre devoir
Fatou Sagna Ngoura
En Octobre, 2022 (23:58 PM)-
T'as des preuves de ce que t'avances? Si proposer une loi est un moyen de divertir l'opinion, alors je ne sais pas ce qui est utile finalement
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En Octobre, 2022 (03:40 AM)-
Mdr, vous êtes sérieux là ! Non Sénégal nekhna. La dame fait une proposition de loi qui aide à lutter contre les "fils de" et vous l'attaquez comme ça. C'est comme si on refusait le développement au Sénégal. Cette proposition de loi devait être normal et même banale dans une république qui se respecte. Tchipiri!
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En Octobre, 2022 (08:28 AM)Senghor a nommé des parents ministres.
Les plus connus sont Adrien Senghor et Jean Collin.
A ceux- là ,il faut ajouter un parent député- maire à Bambey, plusieurs députés, hommes et femme, des officiers....etc,etc.
Idem pour Diouf avec son frère de même père,même mère ministre, des parents ministres, députés, généraux etc,etc.
Il faut dire qu'à l'époque NITT GNI DÉ GNOU DANE KHAM ,BA THIA.
D'ailleurs ça ne choquait personne.
Malgré le boom des moyens de communication , les parents de Macky autour de lui sont moins visibles et moins nombreux comparés à ses prédécesseurs.
Le NEDDO KO BANDOUM , c'est comme disait l'autre: AADA LAFI.
Et heureusement, car au vu des agissements de MIMI, un président qui veut réussir et surtout empêcher les fuites d'informations capitales sera toujours tenté de se faire entourer des gens en qui il a une totale confiance.
Sinon , ses moindres erreurs seront sur la place publique.
None bakhoul !
Attendons de voir un KHALIFA SALL ou un SONKO au pouvoir pour voir si la tradition du NEDDO KO BANDOUM sera abandonnée.
Et ce qu'il en résultera.
YAGUE BAYIWOUL DARA !
Anonyme
En Octobre, 2022 (03:01 AM)Booba
En Octobre, 2022 (03:15 AM)do lene nitou deug .
macky sall mo thi rakh politique , mais lolou yooni MIMI nekkoussi .
Appel A Candidature
En Octobre, 2022 (08:02 AM)Pipi
En Octobre, 2022 (08:23 AM)après ça sera la porte ouverte et on aura des kiki
Bassirou Dieng
En Octobre, 2022 (10:11 AM)