Le recours déposé par le Parti socialiste et la Ld/Mpt devant le Conseil d’Etat pour annuler le décret portant répartition des députés dans les départements sera examiné le 17 janvier ; donc, deux jours après la publication des listes. Selon le professeur El Hadji Mbodj, cette situation ne facilite pas l’exercice du pouvoir par les citoyens. Qui plus, il juge que cette décision du conseil d’Etat est «cocasse».
La suite du recours déposé par le Ps et la Ld/Mpt devant le Conseil d’Etat pour annuler le décret du chef de l’Etat fixant la répartition des députés à élire dans les départements aux prochaines élections législatives risque de bouleverser le processus électoral. En effet, les juges administratifs vont statuer sur le recours de ces deux partis politiques, le 17 janvier prochain, alors que le calendrier républicain prévoit la publication des listes pour le 15 du même mois. Mais, selon le professeur de droit constitutionnel, M. El Hadji Mbodj, «cette décision est tout à fait cocasse dans la mesure où elle risque de bouleverser tout l’ordonnancement du processus électoral qui obéit à un calendrier, à des dates rigides». C’est que l’existence d’une loi constitutionnelle couplant les élections, législatives et présidentielle, peut embraser le processus, si le Conseil d’Etat annulait le décret qui fixe la répartition des sièges, constate le constitutionnaliste. En effet, l’annulation de ce décret peut provoquer un report des Législatives, alors que le couplage des élections est déjà institué. C’est pourquoi M. Mbodj croit savoir que cette situation «va nécessiter l’intervention d’une loi constitutionnelle pour procéder au découplage. A terme, si le conseil d’Etat annulait le décret, cette annulation-là serait de nature à reporter les élections. Il faut impérativement prôner une solution pouvant concilier la décision exprimée par le juge administratif et la volonté du constituant de coupler les élections».
De toutes les façons, la date retenue par le Conseil d’Etat pour statuer sur le recours de l’opposition, même si cette juridiction n’est pas tenue par les délais, ne facilite pas le déroulement du processus électoral. Le professeur Mbodj pense que cela «apparaît comme un cas pratique malheureux et douloureux qui embrasse des éléments de légalités, des éléments d’opportunités, des éléments liés, peut-être, à la volonté de rendre difficile l’exercice du pouvoir par les citoyens».
Pour prévenir ces cas de figures, le spécialiste du droit constitutionnel envisage le renforcement des pouvoirs du Conseil constitutionnel. Citant l’exemple du Bénin, M. Mbodj penche pour un système qui permettra aux juges constitutionnels de trancher tous les contentieux affairant aux élections et au processus électoral. Et, «peu importe la nature de l’acte en jeu».
De la même manière, la répartition des sièges pour les Législatives doit incomber au législateur, préconise Pr Mbodj. Pour lui, cela est «faisable, parcequ’il y a une volonté de lutter contre l’arbitraire comme on le ferait avec les voitures et les «diakhals… »
Le Ps et la Ld (opposition) avaient déposé le recours devant le conseil d’Etat, car ils estiment que le décret du chef de l’Etat n’est pas conforme à la loi électorale. Ils estiment que la répartition des députés à élire dans les départements n’a pas respecté le critère démographique qui doit justifier le nombre de sièges.
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