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Politique

Caution et parrainage : « Les électeurs non-inscrits peuvent attaquer les arrêtés ministériels» (constitutionnaliste)

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Caution et parrainage : « Les électeurs non-inscrits peuvent attaquer les arrêtés ministériels» (constitutionnaliste)

Le constitutionnaliste Mouhamadou Ngouda Mboup considère que les arrêtés rendus publics, ce jeudi, par le ministre de l’Intérieur, Aly Ngouille Ndiaye, portant respectivement caution et fiche de collecte de parrainage pour les élections locales, peuvent être attaqués en justice pour violation de la loi électorale.

 « Les électeurs non encore inscrits pourraient bien attaquer l’arrêté portant montant de la caution et celui sur la fiche de collecte de parrainage pour les élections locales pour violation de la loi », a-t-il dit à Seneweb.

Le spécialiste du droit constitutionnel fait remarquer « l’absence du décret présidentiel portant ouverture de la révision des listes électorales qui, dit-il, viole les droits fondamentaux des électeurs non-inscrits sur les listes électorales ».

A l’en croire, « le parrainage obligatoire exige à ce que ces électeurs puissent figurer sur le fichier général pour pouvoir parrainer ».

Le juriste de rappeler qu’«à l’effet de permettre aux citoyens autres que ceux figurant déjà sur les listes électorales de participer aux prochaines élections, la Loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral a prescrit que lesdits citoyens devaient, pour exercer leur droit de vote aux élections précitées au Sénégal, être inscrits sur une liste électorale complémentaire ».

Allant plus loin dans ses explications, Mboup évoque l’article L. 39 du Code électoral qui précise que «les listes électorales sont permanentes et qu’elles font l’objet d’une révision annuelle. Avant chaque élection générale, une révision exceptionnelle est décidée par décret. Il prévoit ainsi les conditions dans lesquelles les listes sont mises à jour ».


affaire_de_malade

3 Commentaires

  1. Auteur

    Kila

    En Juillet, 2019 (17:48 PM)
    Meme la question des cartes n'est ps réglée. J'ai déposé depuis 2017 j'attends ma carte. J'ai changé d'adresse le jour de mon inscription ils ne l'ont pas pris en compte. J'ai fait trois consulats pour récupérer mais rien. Une vrai bande d'imbéciles ces gens qui sont au pouvoir.
  2. Auteur

    En Juillet, 2019 (18:18 PM)
    Que du cinéma, pour qu'après avoir renoncé à tenir ces élections à dates échues, le pouvoir dise qu'il a tout fait mais que le temps ne leur permettrait pas de tout régler six mois avant la date réelle comme le recommande la CEDEAO . Que des tromperies !
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    Auteur

    En Juillet, 2019 (19:13 PM)
    Je suis profane en droit mais je ne comprends pas ce que c'est "électeurs non inscrits". Quand on est pas inscrit on ne peut se prévaloir de statut d'électeur. Xana bala ngane naam nefa. Et si on brûlait tout les livres de droit ?
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