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Chambre d’accusation : Ce que veut Khalifa Sall

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Chambre d’accusation : Ce que veut Khalifa Sall

Comme nous l’écrivions, c’est le 27 avril prochain que la Chambre d’accusation de la Cour d’appel se penchera sur la requête introduite par Khalifa Sall. Libération dévoile le contenu de cette requête et les arguments du maire de Dakar.

Libération a obtenu la requête de 11pages en date du 13 mars 2017 déposée à la Chambre d’accusation par Mes François Sarr, Demba Ciré Bathily, Ciré Clédor Ly et Seydou Diagne pour le compte de leur client, le maire de Dakar. Le 27 avril prochain, la Chambre d’accusation se penchera sur cette requête dans laquelle Khalifa Sall exprime, à travers ses avocats, les raisons qui doivent justifier sa libération mais aussi le classement sans suite du dossier.

Dans un premier temps, ses conseils évoquent une exception d’inconstitutionnalité : « (....) La présente procédure judiciaire a été ouverte suite à la transmission parle Procureur de la République des rapportsnuméro11 et12/2016 de l’Inspection générale d’état (Ige). La saisine de l’Ige aurait été faite sur le fondement de l’article 6 alinéa 3 de la loi 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des inspecteurs généraux d’état. (...). Cette disposition est contraire et viole le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales dont le contrôle des comptes relève exclusivement de la Cour des comptes », avancent les avocats du maire de Dakar qui estiment que « le Président de la République ne peut ordonner une mission de vérification sur les comptes d’une collectivité locale ».

Ensuite, ces derniers plaident la nullité du procès-verbal d’enquête. « Le procès-verbal d’enquête numéro 146/Dic en date du 7 février 2017 du Chef de la Division des investigations criminelles mérite annulation en ce qu’il a violé délibérément les droits de la défense notamment l’article 5 du Règlement numéro 05/Cm/Uemoa », d’après la requête qui accuse : « Monsieur Khalifa Sall a été interrogé le 21 février 2017 de 9 heures 05 minutes à 19 heures 20 minutes par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête et ce sans l’assistance d’un avocat. Lorsqu’un de ses avocats s’est présenté dans les locaux de la Brigade des affaires générales les autorités policières agissant sous l’autorité du Procureur de la République lui ont interdit l’accès ». Selon les avocats : « La Chambre d’accusation constatera que l’acte subséquent immédiat du procès-verbal d’enquête se trouve être le réquisitoire introductif du ministère public qui vise le procès-verbal numéro 146 du 7 février 2017.

Conséquemment ledit acte encourt une annulation car le visa du procès-verbal nul est une disposition substantielle de  l’acte pris par le ministère public pour solliciter l’ouverture d’une information judiciaire. Pareillement, l’annulation subséquente du réquisitoire introductif du 3 mars 2017 entraîne en application de l’article 71 du Code de  procédure pénale, l’annulation du procès-verbal de première comparution et de tous les actes subséquents à ce dernier, le mandat de dépôt décerné contre Monsieur Khalifa Sall compris », font remarquer ceux qui pointent, dans la foulée, la nullité du réquisitoire introductif du ministère public et la nullité des actes pris par le juge d’instruction qu’ils accusent d’avoir violé les droits de Khalifa Sall « en ce qu’il n’a point noté ni consigné ni statué sur les observations orales faites par les 11 avocats de Khalifa Sall pour contester autant son inculpation que son placement sous mandat de dépôt ». En résumé, les avocats de l’édile de la capitale demandent à la Chambre d’accusation de « bien vouloir annuler l’ensemble de la procédure depuis l’enquête de l’Ige jusqu’à son stade actuel de l’information sur le fondement de l’article 166 alinéa 1 du Code de procédure et d’ordonner le dépôt de toutes les pièces au greffe de la Cour d’appel de Dakar avec routes les interdictions qui s’y attachent conformément aux dispositions de l’article 167 du code précité. »

 

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14 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (06:51 AM)
    Comment fait liberation pour obtenir des documents de jugements en cours ?
  2. Auteur

    Gront National Sénégal Sunugal

    En Avril, 2017 (07:24 AM)
     :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal: 



    OUI NOUS DISONS ICI NOTRE VOX POPULI EN TANT



    QUE PEUPLE ÉTAT ET NATION NOTRE VOIX C'EST



    LA VOIX DU MEILLEUR DES JUGES OUI POUR FAIRE



    SORTIR DE PRISON NOTRE CONSCIENCE NATIONALE



     :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal: 
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (07:37 AM)
    franchement les avocats de khâlifa s'amusent
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (07:55 AM)
    Ils s'amusent d'autant plus que l'état doit contrôler même les Ong
    • Auteur

      Reply_author

      En Avril, 2017 (08:08 AM)
      les avocat ne dise pas qu'on doit pas contrôler les mairies mais que c'est à la cours des comptes de le faire. sinon à quoi sert cette organe. en plus les collectivités local ont un libre administration.
    • Auteur

      Reply_author

      En Avril, 2017 (09:51 AM)
      libre administration ne signifie pas faire ce que l'on veut avec les deniers publics
    • Auteur

      Reply_author

      En Avril, 2017 (09:51 AM)
      libre administration ne signifie pas faire ce que l'on veut avec les deniers publics
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (08:23 AM)
    C bizzare si liberation divulgue la requete Des avocats de la defense .ca veux dire ya pas de justice au senegal et donc cest au palais de la republique quon traite Les dossiers judiciaire c très grave .ca

    Et donc pourquoi ne pas publier Le rapport de Lige

    Donc letat cache quelque chose
    • Auteur

      Reply_author

      En Avril, 2017 (08:59 AM)
      on dirait que tu fais semblant de ne rien comprendre. les documents sensés être confidentiels sont fuités par ceux qui ont intérêt à ce que leur contenu soit connu du public. et là c'est évident que ce sont les avocats de m. sall qui ont eux-mêmes fuité ces informations puisqu'ils semblent avoir trouvé les arguments à opposer au procureur pour réclamer l'arrêt des poursuites contre leur client...
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (08:40 AM)
    libre administration ne veut pas dire ce qu'on veut l'ige peut vérifier partout
    Auteur

    Gor A Wax Ja

    En Avril, 2017 (08:49 AM)
    AVOCATS , conseillers et proches de KHALIFA SALL, attaquez ce journal "libération" à la justice qui continuent à dévoiler les contenus des dossiers en instances dans les pages
    Auteur

    Soigneur De Fous

    En Avril, 2017 (09:02 AM)
    Aucune contestation sur le fond (c'est à dire sur l'essentiel), mais de simples réclamations sur la forme. On est à 100 lieues des fameuses déclarations du genre "le dossier est vide", "il n'y a aucune preuve et le procureur se rendra à cette évidence".

    Comme quoi avec les avocats, il faut savoir lire entre les lignes et entendre ce qu'ils ne disent pas.
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (11:04 AM)
    • Auteur

      Reply_author

      En Avril, 2017 (11:54 AM)
      je pense qu'il est obligatoire de laisser la justice faire son travail , car quelque soit la forme et les procédures , il est avéré qu'il y a eu détournements , malversations des deniers du contribuable à la mairie de dakar . et si la personne citée se trouve etre le coupable que justice soit faite , si c'est le contraire cela permettra aux sénégalais d' avoir une idée claire sur lui . c'est mieux que de citer des articles afin de vouloir troubler l'attention du peuple sénégalais . en tous les cas sachez que dieu ne cautionne jamais l'hypocrisie .et tout coupable paiera . en bon entendeur salue,,,,,,
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (11:31 AM)
    le meilleur conseil serait de lui demander de cautionnele meilleur conseil serait de lui demander de cautionner
    Auteur

    Anonyme. Gueth Mbamboulane Usa

    En Avril, 2017 (13:18 PM)
    attention les senegales il a y. Chaque semaine des drames au senegal depuis detention de Khalifa Sall et sa vas contunie si il n. pas libere il aura traus de male dant le Senegal toujours on parle mort mort libere le. ou bien les jieene von continie de faire leur manifestation les jiene des region son comancai manifestes et celle de Dakar attend le Ndeguel de Leuk de daowour Mbaye et Mame Coumba lamb pour la liberation de Khaf. Le fis de NDAKAROU Dial DiOP MakHATAR DIOP connai quelleque chause merci
    Auteur

    Un Homme De Loi

    En Avril, 2017 (13:25 PM)
    Depuis que l'IGE existe c'est maintenant que les avocats découvrent que leurs verifications des collectivités locales sont anticonstitutionelles ,supposons que le dossier de khalifa soit remis à la Cour des Comptes,vous croyez que cette cour ne fera pas les memes constatations que celles de l'IGE? quant à l'intervention des avocats à l'enquete preliminaire,la question a été vidée juridiquement , on dirait que ces avocats ne savent pas ou donner de la tete,ils tatonnent et font du dilatoire,il faut reconnaitre que la cause qu'ils défendent n'est pas simple,c'est pas de l'eau à boire et c'est là qu'on reconnait les meilleurs avocats défenseurs.
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (13:50 PM)
    Ce que veut le justiciable? qu'il rembourse ,voleur  :thumbsdown: 
    Auteur

    Jo

    En Avril, 2017 (18:09 PM)
    eN TOUT CAS MOI, khalifa m'a déçu. Si vous voyez mes contributions, il faisait partie de mes favoris. Mais depuis qu'il a dit "dou mane rek" je ne suis pas le seul à le faire............. thi la guène thi momE

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