Criminalisation du trafic de drogue dure : La loi Latif Guèye jugée encombrante

La loi Abdou Latif Guèye portant criminalisation du trafic international de drogue dure est à l'origine du surpeuplement carcéral. C'est la conviction des acteurs de la justice qui veulent la révision du Code des drogues dont les nouvelles dispositions ont été adoptées par le Parlement sénégalais, en 2007, pour des ‘raisons politiques’ et promulguées par le Chef de l'Etat.

Le surpeuplement carcéral, qui caractérise aujourd'hui les prisons de Dakar et les maisons de détention des autres régions du Sénégal, est favorisé par la loi Abdou Latif Guèye, portant criminalisation du trafic international de drogue dure. L'affirmation émane des acteurs de la justice. Ces derniers, qui sont au cœur du procès pénal et des procédures judiciaires, livrent les conséquences de la loi Latif Guèye qui, à les en croire, constitue une entrave à une bonne administration de la justice sénégalaise. A cet effet, diverses raisons sont évoquées comme favorisant, à la limite, un dysfonctionnement notoire au niveau de l'administration pénitentiaire, entre autres. L'encombrement des rôles de la Cour d'assises en est la première conséquence négative, si l'on en croit les acteurs de la justice.

Pour ces derniers, par exemple, les accusés qui croupissent en détention provisoire à la Maison d'arrêt et de correction de Rebeuss viennent augmenter les rangs de la population carcérale caractérisée par un surpeuplement dû aux longues détentions préventives. Alors que dans la programmation des accusés devant comparaître devant la Cour d'assises, les victimes de longues détentions provisoires (cinq à dix années passées derrière les barreaux, sans indemnisation, malgré les multiples réformes annoncées par la Chancellerie), si l'on en croit ceux qui demandent aujourd'hui la révision de la loi Abdou Latif Guèye.

Comme piste de solution alternative, les acteurs de la justice sollicitent la révision de cette loi (de l'article 95 à 103) en ramenant le trafic international de drogue dure (cocaïne et autres) en un simple délit passible devant le tribunal correctionnel, pour éviter l'encombrement des rôles et le surpeuplement carcéral. Aujourd'hui, si les autorités compétentes en la matière font la ‘sourde oreille’ par rapport à cette demande de révision, en évoquant la pudeur, parce que l'initiateur de ce projet de loi n'est plus de ce monde, c'est parce que cette décision a été prise avec des ‘motivations politiques’ qui la sous-tendent. La dénonciation émane de personnes se trouvant au cœur du système judiciaire sénégalais.

La loi Latif Guèye (2007-31) portant criminalisation du trafic international de drogue dure, promulguée par le président de la République, a été adoptée par le Parlement sénégalais au courant de l'année 2007 (Assemblée nationale et Sénat, respectivement les 30 novembre et 17 décembre). La fourchette de peine prévue pour la sanction est comprise entre 10 et 20 années de travaux forcés, avec une amende égale au triple de la valeur de la drogue saisie. L'article 95 de cette loi interdit la culture, la production, la fabrication, la transformation de la drogue dure, de quelque nature que ce soit. Tandis que la disposition suivante sanctionne l'importation et l'exportation, le transport international des drogues à hauts risques. L'article 97, qui parle du trafic intérieur condamne la vente, l'achat, l'envoi, l'expédition, la distribution, la livraison, entre autres. Pour ce dernier cas de figure, l'amende prévue par la loi et destinée à être versée au trésor public se chiffre entre deux et dix millions de nos francs.

LES COUPABLES NE SONT JAMAIS CONDAMNES A PLUS DE CINQ ANS DE TRAVAUX FORCES : L'infanticide n'a pas sa place à la Cour d'assises

L'infanticide ne mérite pas d'être classé au rang des infractions relevant de crimes. Pour la bonne et simple raison que les femmes reconnues coupables de cette infraction, lors des sessions d'assises, sont toujours condamnées à des peines qui n'excèdent pas cinq années de travaux forcés, correspondant à une ‘peine correctionnelle’. Cet autre élément soulevé par les acteurs de la justice pénale s'inscrit aussi dans le lot des réformes proposées. De plus, la plupart de ces accusées d'infanticide bénéficient d'une liberté provisoire après avoir purgé la moitié de leurs peines, en recommençant une nouvelle vie, pour être ensuite retournées au gnouf.

En guise d'exemple, ils évoquent l'‘affaire Khady Sylla’. Cette dame avait obtenu la liberté provisoire après onze mois de détention préventive. Elle en avait profité pour se marier et aura même mis au monde deux enfants. Lorsqu'elle avait comparu devant la Cour d'assises de Saint-Louis, dix ans après les faits, la dame Sylla était retournée en prison pour quatre ans encore, puisqu’elle était condamnée à cinq ans de travaux forcés.En état de grossesse à l'époque, son quatrième enfant avait même vu le jour en prison.