La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale a exprimé de vives réserves sur certaines dispositions de la proposition de loi organique n°10/2025 portant Règlement intérieur. En cause : les modalités de démission des députés, jugées contraires à l’esprit républicain.
Le Soleil informe que les Commissaires estiment que la formulation actuelle pourrait permettre à un parti politique de faire perdre son mandat à un député, au mépris du principe de libre exercice du mandat parlementaire. Une telle disposition, selon eux, s’apparente à un retour déguisé au mandat impératif, pourtant expressément proscrit par la Constitution.
Ils dénoncent également le pouvoir accordé au Bureau de l’Assemblée nationale de constater une démission hors session, y voyant un risque d’interprétations abusives et d’instrumentalisation partisane. Ce mécanisme, préviennent-ils, pourrait porter atteinte à la souveraineté populaire et à l’indépendance des élus.
La Commission appelle ainsi à une relecture rigoureuse de ces dispositions, afin de garantir leur constitutionnels et de préserver l’équilibre démocratique au sein de l’hémicycle.
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