Dès l'instant que nous sommes d'accord sur le fait que les décrets d'avance sont prévus par la loi, leur nombre dans une année budgétaire comparé à une autre année budgétaire n'est pas le plus important, encore que dans l'esprit de la loi le nombre doit être limité à cause de son caractère exceptionnel. Ce qui est par contre le plus important (comme je l'avais clairement exprimé dans ma sortie précédente sur la question) c'est le respect des conditionnalités fixées par la loi. Par conséquent la logique de comparaison à laquelle Monsieur le ministre de la promotion de la bonne gouvernance s'est attardé dans sa précision sur les décrets d'avance n'apporte pas les éclairages attendus. Il ressort de sa réplique la clarté de mauvaises réponses à de vraies questions.
D'abord sur sa déclaration lors de sa visite au Conseil Economique Social et Environnemental disant que certains décrets d'avance ont servi au financement de l'agriculture à hauteur de 64 milliards, il est à préciser qu'aucun décret d'avance n'a été signé en 2012 et destiné à l'agriculture sur les 24 décrets d'avance qu'il a lui-même décomptés. Il a été plutôt question d'un réaménagement des allocations budgétaires qui a permis de dégager, entre autres, des crédits d'un montant de 34,2 milliards destinés à la subvention des intrants agricoles (semence et engrais de la campagne agricole 2012-2013).
Ensuite dans sa précision sur les décrets d'avance le Ministre chargé de la promotion de la bonne gouvernance a déclaré que c'est seulement après "six mois d'exécution du budget en 2013 que le gouvernement a eu recours a deux décrets d'avance". Il faudra également préciser, en l'espèce, que c'est plutôt quatre mois au lieu de six mois. En effet, le premier décret d'avance date du 29 avril 2013. C'est le décret d'avance N° 2013-583 d'un montant de 10 798 882 647 francs CFA.
Concernant les décrets d'avance, leur étude révèle des dérives graves et des tentatives de dissimulation, en parfaite violation de la loi.
Sur les dérives graves
Le tout premier décret d'avance du Président Macky Sall a été signé, avant même l'installation de son gouvernement, pour alimenter ce qui est communément appelé ses fonds politiques à hauteur de 8 milliards. Ces fonds sont composés des fonds spéciaux et des fonds de solidarité africaine. Cette opération a été effectuée sans tenir compte du prorata temporis. Ce qui le conduit en parfaite contradiction avec l'esprit du législateur qui autorise un montant pour une année et non pour huit mois...
Pire, le Président à travers toujours un décret d'avance s'est doté de 2 663 908 000 francs cfa de fonds politiques supplémentaires dans la même année budgétaire 2012 à travers des fonds spéciaux. Un décret qui n'a pas figuré dans la Loi de Finance Initiale de 2012 mais sciemment dissimulé dans celle de 2013. C'est le décret n°2012-747 du 19 juillet 2012. Le Président de la république s'est donc octroyé d'une manière unilatérale des fonds politiques d'un montant de 10 663 908 000 francs CFA pour huit mois de magistère contre huit milliards autorisés à son prédécesseur pour la durée d'un an.
Il s'y ajoute que d'après le ministre de la promotion de la bonne gouvernance, le recours aux décrets d'avance en 2012 a été un "mécanisme qui, dans l’attente de la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale et du vote du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2012 qui n’est intervenu qu’en octobre 2012, restait le seul instrument permettant aux nouvelles autorités d’agir sur le budget et de prendre en charge les préoccupations urgentes et prioritaires des populations. Là également, nul ne saurait, avec raison, parler d’abus."
Cette explication nous laisse perplexe car comment comprendre que des décrets d'avance aient été signés quelques jours après le vote de la loi de finance rectificative sans respecter les conditions d'urgence et de nécessité impérieuse d'utilité publique comme le prévoit l'article 23 de la loi organique portant loi des finances.
On peut citer comme exemple le décret d'avance N° 2012-1225 du 05 novembre 2012 signé juste après le vote de la Loi de Finances Rectificative 2012 et destiné, entre autres, à des indemnités d'expropriation et de préemption pour un montant de 2 milliards, sans autres formes d'explications.
La morale républicaine aurait recommandé que ces dépenses extrabudgétaires qui ne sont guidées par aucune urgence soient logées dans les lois de finances initiales ou rectificatives et soumises au vote des parlementaires.
Sur la violation de la loi
L'article 23 de la loi organique sur la loi des finances dispose clairement qu' "en cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d'avance pris en conseil des ministres.
Le Parlement est immédiatement informé et la ratification des crédits se fera sur la prochaine loi des finances."
Cet article qui encadre les décrets d'avance a été souvent violé par le Président de la république. L'Assemblée nationale n'a pas été informée d'un seul décret d'avance pris en 2012 par le Président Macky Sall. Les députés ont découvert ces décrets d'avance au moment du vote de la loi de finances rectificative. Ce qui est un manque de respect notoire vis à vis de l'Assemblée nationale.
Il s'y ajoute que certains décrets d'avance qui ont été signés avant le vote de la loi de finances rectificative d'octobre 2012 n'ont pas été versés dans ladite loi de finance. Ils ne sont apparus qu'en 2013 dans la première loi de finances rectificative. Ce qui est une violation de l'article 23 alinéa 2 sus-visé qui dit que "la ratification des crédits se fera sur la plus prochaine loi des finances."
Il s'agit des décrets d'avance N° 2012-747 du 19 juillet 2012 pour un montant de 10 663 908 000, du décret n° 2012-903 du 30 août 2012 pour un montant de 900 000 000, du décret N° 2012-910 du 5 septembre 2012 pour un montant de 1 712 000 000, du décret N° 2012-988 du 18 septembre 2012 pour un montant de 1 311 980 600, du décret N° 2012-724 du 19 août 2012 pour un montant de 150 000 000, du décret n° 2012-826 du 07 août 2012 pour un montant de 1 925 000 000.
Thierno Bocoum
Député à l'assemblée nationale<39>[email protected]
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38 Commentaires
Mamada
En Novembre, 2013 (10:40 AM)Mam Ibra
En Novembre, 2013 (10:42 AM)Jaraaff
En Novembre, 2013 (10:56 AM)Mamcheikhmlo
En Novembre, 2013 (11:00 AM)Dof
En Novembre, 2013 (11:22 AM)Diolla
En Novembre, 2013 (11:43 AM)La solution est simple : OSER faire confiance à la jeunesse pour qui seule la différence compte... Et pour qui aime la différence, aime l’audace objective, la recherche, l'innovation... Thierno Il faut OSE simplement.
Oooop
En Novembre, 2013 (11:51 AM)Kebir
En Novembre, 2013 (12:08 PM)Ablayebi
En Novembre, 2013 (12:47 PM)Lokosso
En Novembre, 2013 (12:50 PM)L . A
En Novembre, 2013 (12:54 PM)Berck-sur-mer : la mère de l'enfant a "reconnu les faits"
Par Frédéric Frangeul, Alain Acco et Pierre de Cossette
Publié le 29 novembre 2013 à 20h19 Mis à jour le 30 novembre 2013 à 11h01
Fillette morte à Berck : appel à témoins lancé
© DR
Cette femme de 36 ans a été interpellée vendredi. Elle a reconnu avoir tué sa fille, dont le corps a été retrouvé le 20 novembre à Berck-sur-Mer.
INFO E1. La mère de la fillette retrouvée morte sur une plage de Berck-sur-mer a été interpellée vendredi à Saint-Mandé, dans le Val-de-Marne par la direction centrale de la PJ , selon les informations recueillies par Europe 1. Elle a été placée en garde à vue. Des analyses d'ADN ont confirmé qu'il s'agissait bien de la mère de l'enfant. Elle a reconnu les faits et sera mise en examen pour assassinat, a indiqué le parquet samedi. Cette femme, âgée de 36 ans et d'origine sénégalaise, était recherchée depuis le 20 novembre dernier. Elle a été arrêtée dans un immeuble d'une petite rue de Saint Mandé, où elle vivait avec un homme, sans que l'on sache, pour le moment, la nature de leurs relations.
Elle a reconnu les faits. Le parquet de Boulogne-sur-Mer a indiqué samedi que la mère de l'enfant avait "reconnu les faits". Elle doit être déférée en début d'après-midi au palais de justice de Boulogne, où un juge d'instruction lui signifiera sa mise en examen. Dans un premier temps, elle aurait expliqué être la mère d'une enfant née en août 2012, mais a assuré que sa propre mère avait emmené la fillette au Sénégal.
"Une dame très gentille". Selon les informations d'Europe 1, elle vivait dans cet appartement avec l'homme et un bébé. D'après ses voisins elle partageait depuis plusieurs années un atelier d'artiste avec un France, sculpteur d'art africain, âgé d'une cinquantaine d'années. Une voisine interrogée par Europe 1 a décrit une dame "très gentille, très souriante", "d'une certaine classe". Un autre habitant de l'immeuble a de son côté indiqué qu'elle était "avenante".
Filmée par des caméras de surveillance. Cette femme avait fait l'objet d'un appel à témoins lancé vendredi 22 novembre par la police judiciaire de Lille. Les images de vidéosurveillance qui accompagnaient l'appel à témoins, prises à la gare du Nord à Paris, montraient une femme noire, à lunettes, "âgée d'une trentaine d'années et s'exprimant en langue française" selon la police. Des analyses ADN avaient permis de déterminer qu'elle était la mère de la victime.
Un décès consécutif à un œdème pulmonaire. Les premiers résultats de l'autopsie ont permis d'établir que la fillette, âgée d'environ 12 mois, avait succombé à un œdème pulmonaire vraisemblablement consécutif à une noyade et que le corps ne portait a priori pas de traces de sévices. Le corps de l'enfant avait été retrouvé, le 20 novembre au petit matin, sur une plage de Berck-sur-Mer, par des pêcheurs de crevettes.
Un hommage. Une marche blanche doit avoir lieu samedi à Berck-sur-Mer en hommage à la fillette, dont le nom est toujours inconnu. Entre 100 et 200 personnes sont attendues selon la mairie, qui citaient les organisateurs, un collectif d'anonymes qui s'est formé sur les réseaux sociaux.
Gal Gal
En Novembre, 2013 (12:55 PM)Mais boy est ce que tu ne vas pas changer à l'avenir
Keep on this way you are doing good things , the real job of a deputy thanks à lot
Ragal Yalla
En Novembre, 2013 (12:58 PM)Ag
En Novembre, 2013 (13:01 PM)La meme critique qu'on faisait a Wade s'applique a Sall, dans la mesure ou il ne peut pas avoir une vision a court terme et traduire cette vision en actes concrets, et en prevision budgetaire. Un decret d'avance doit etre une exception rarrissime, mais quand ca devient une manie, alors y'a forcement un probleme.
Pour ma part, j'apprecie beaucoup ce Bocoum, c'est l'un des rares jeunes politiciens qui me semble integre. Please continue de nous informer et de conscientiser le peuple. Vivement 2017.
Dieyediesel
En Novembre, 2013 (13:12 PM)Ousmane41
En Novembre, 2013 (13:44 PM)Ndioublang
En Novembre, 2013 (14:06 PM)Surnoie
En Novembre, 2013 (14:29 PM)Xassimou
En Novembre, 2013 (14:30 PM)Mandoubakhnaa
En Novembre, 2013 (14:34 PM)Juniordiong
En Novembre, 2013 (14:36 PM)heureusement que idy a thierno bocoum a ces cotè.
Ndiayde
En Novembre, 2013 (16:32 PM)Chetifa
En Novembre, 2013 (17:40 PM)Peuple
En Novembre, 2013 (18:45 PM)Bignona
En Novembre, 2013 (19:00 PM)Tina
En Novembre, 2013 (22:25 PM)Tala
En Novembre, 2013 (22:55 PM)Mass
En Novembre, 2013 (23:58 PM)Rewmi Bis
En Décembre, 2013 (00:11 AM)Zeundo
En Décembre, 2013 (01:23 AM)F**
En Décembre, 2013 (02:35 AM)Latyro
En Décembre, 2013 (06:48 AM)Nieuweull
En Décembre, 2013 (09:29 AM)Libsose
En Décembre, 2013 (09:43 AM)Lamine Cisse
En Décembre, 2013 (09:52 AM)Lawelathieat
En Décembre, 2013 (10:13 AM)karim wade n'as plus rien à faire en prison alors
Merci Thierno
En Décembre, 2013 (10:35 AM)PAUVRE DE NOUS QUI AVIONS CONFIANCE EN MAKY
Aki
En Décembre, 2013 (12:45 PM)Participer à la Discussion