Entretien avec...Mamadou DIAKHATE, Secrétaire général de la cour d'appel de Dakar : ‘Toutes les dispositions ont été prises pour proclamer les résultats dans les délais’

En matière électorale, la justice occupe une place centrale. Elle intervient, pratiquement, à tous les échelons du processus. Du fait de cette place prépondérante, la Cour d'appel, maîtresse d'œuvre d'intervention des magistrats dans la matière électorale, est à pied d'œuvre. Hier, son secrétaire général a, face à la presse, décliné toutes les dispositions prises et répondu, accessoirement, à certaines questions d'actualité qui interpellent la justice.

Affaire du ‘bureau de vote fictif’ de Keur Massar

La question me paraît difficile à accepter. Pourquoi ? Parce que nous avons 34 départements. Le système qui a été mis en place par la Cour d'appel pour pouvoir réceptionner l'ensemble des urnes par les présidents de tribunaux départementaux, recouvre la carte judiciaire sauf un département, il s'agit de celui de Ranérou Ferlo où il n'y a pas de tribunal départemental. A ce niveau, le Premier président de la Cour d'appel a, tout simplement, pris une ordonnance pour pallier ce déficit. Ainsi, le président du tribunal départemental de Matam est habilité à recevoir l'urne (...) Donc, si on appréhende ce système, avec une carte judiciaire préétablie, un nombre de bureaux de vote déjà établi, des présidents de tribunaux départementaux qui ont leur carte judiciaire, des bureaux de vote avec les membres et représentants de partis politiques, comment peut-on concevoir que, sur la base d'une même carte judiciaire détenue par un président de tribunal départemental et par l'ensemble des acteurs qui évoluent dans le mécanisme, l'on puisse recevoir une urne qui ne se trouve pas sur la carte judiciaire. Ce n'est pas possible. Nous avons, durant le week-end des 17 et 18 (jours de vote des militaires, Ndlr), tenu un système de veille jusqu'à pouvoir recevoir l'ensemble des rapports oraux, pendant la journée. Depuis lundi, nous recevons les rapports oraux qui confirment ce qui a été dit oralement. Aucun incident n'a été relevé par les présidents de tribunaux départementaux. S'il y a, maintenant, des informations relatives à cette affaire de Keur Massar, je m'étonnerai que le président du tribunal de Pikine n'ait pas attiré l'attention du premier président de la Cour d'appel. En aucune manière, tel ne saurait être le cas. Parce que c'est le président du tribunal départemental de Pikine, en personne, qui est venu déposer les originaux des procès verbaux et toutes les pièces y afférentes au niveau du secrétariat de la Cour d'appel de Dakar.

Bulletins manquants du candidat Moustapha Niasse lors du vote des militaires Les magistrats ne siègent pas au niveau des bureaux de vote. Ils interviennent comme superviseurs pour voir si toutes les conditions sont réunies. Si on attire l'attention d'un magistrat sur telle ou telle autre question, il dit ce que prévoit le code électoral en la matière et fait ses suggestions. Si cela n'est pas fait, il demande à ce que ses suggestions soient mentionnées sur le procès-verbal.

Par rapport à cette question, il appartient aux membres du bureau, notamment au président, et principalement au représentant du candidat dont les bulletins manquent de dire : ‘je n'ai pas mes bulletins sur place’. Et faire en sorte que les bulletins le soient. Je puis dire, en tous cas, que le code électoral sénégalais fait partie des meilleurs codes possibles. Si on maîtrise le système et si chacun joue sa partition, il est impossible de créer quelque dysfonctionnement que ce soit. (...)

Mesures prises pour éviter les dysfonctionnements de 1993

Il convient de rappeler, en parlant du Code électoral, qu'il s'agissait d'un costume qu'on a voulu mettre à un démocrate qu'on appelle le Sénégal. En 1992, on a pris les premières mesures. Il a fallu, entre-temps, vu les différents développements que la personne a connus, veiller à ce que le costume soit, toujours, le plus impeccable possible. Dans le Code, il y a eu plusieurs réformes qui ont été introduites pour éviter ce qui s'est passé en 1993.

Qu'est-ce qui s'est passé cette année. Il y avait que les commissions qui avaient été créées devaient prendre les mesures de manière consensuelle. Et avec des enjeux aussi importants que les élections, chaque parti va veiller à ce que ses intérêts soient préservés, à tort ou à raison. L'essentiel, c'est de pouvoir défendre ses intérêts jusqu'au bout. Puisqu'il n'y avait pas d'organe de décision autonome par rapport à l'ensemble des membres partisans, les travaux ont été bloqués. Ce que les textes n'avaient pas prévu. En cas de différend qui n'a pas pu être réglé de manière consensuelle, les magistrats vont se réunir pour délibérer la question et proposer la solution qui va s'appliquer. Aujourd'hui, cette question est réglée. Je rappelle qu'il s'agit de commissions dans lesquelles, tous les candidats sont représentés.

Aujourd'hui, nous en avons 15. Cela veut dire que nous aurons dans les commissions 15 représentants titulaires, 15 suppléants. Nous aurons, dans la même commission, le représentant de la Cena. Et nous aurons, pour éviter qu'il y ait des retards dans la proclamation des résultats, un informaticien qui travaille avec la Cour d'appel depuis les commissions départementales jusqu'au niveau de la commission nationale.

En ce qui concerne la logistique qui est mise en place, le logiciel est déjà praticable. Donc, il peut être mis en œuvre si l'on devait organiser les élections demain (aujourd'hui, Ndlr). Car, en terme de logistique, nous avons tous les documents informatiques qui devront servir au recensement des votes et nous avons commencé à les délivrer aux présidents des commissions départementales qui commencent, déjà, à se familiariser avec ces documents.

Nous avons tout le matériel qui doit servir aux commissions départementales pour pouvoir procéder au recensement au soir du dimanche 25 février jusqu'au lundi à minuit. C'est compte tenu de ce besoin de célérité que nous avons, au niveau des commissions départementales, un assistant informatique qui aidera à faciliter le recensement pour pouvoir disposer des données en temps réel. Ce qui veut dire que, au moment où les citoyens auront fini de voter, les magistrats vont se lever et veiller toute la nuit pour pouvoir rendre les résultats, au plus tard, le lundi à minuit. Ces résultats seront affichés.

Immédiatement après avoir fini le recensement au niveau départemental, ils ne passeront pas une heure de plus au niveau des départements. Ils prendront les véhicules mis à leur disposition pour acheminer, immédiatement, ces résultats au niveau de la commission nationale qui va siéger au niveau du Bloc des madeleines. Sans désemparer, la commission, assistée du système informatique mis en place, continuera le relais en travaillant d'arrache-pied jusqu'au vendredi 2 mars à minuit pour pouvoir rendre la décision. Si on a les résultats entre-temps, on va les publier. Mais, le vendredi 2 mars demeure la date-butoir.

Relativement au nombre, nous allons mettre en place un système animé par des délégués de la Cour d'appel qui sont, aujourd'hui, au nombre de 163. En même temps que les représentants de la Cena, ces magistrats vont sillonner la veille pour pouvoir vérifier si tout le matériel est en place et le jour du vote, sillonner le maximum de bureaux de vote pour pouvoir intervenir, donner des interprétations juridiques, aider les présidents des bureaux de vote à résoudre les différends qui peuvent se présenter à eux et sur lesquels, ils peuvent ne pas avoir une solution juridique.

Au niveau départemental, il y a les commissions départementales. Nous y avons déjà nommé 112 magistrats. Comme le prévoit l'article LO 130, nous avons désigné les présidents de commissions départementales ainsi que les membres de ces commissions. Le jour du vote, ces magistrats auront pour mission, à partir de 18 heures, heure de clôture des opérations, d'assurer la réception de l'ensemble des procès verbaux qui viennent des bureaux de vote et de commencer le travail jusqu'au lundi à minuit. La commission nationale qui siègera à la Cour d'appel a la même configuration, le même nombre de magistrats qui vont intervenir. Le Premier président (de la Cour d'appel) va présider la commission nationale. Il sera assisté de deux magistrats. En face de ce collège, il y aura les représentants des candidats et leurs suppléants. Nous avons, également, comme le prévoient les textes, la présence de la Cena qui, ne l'oublions pas, est un élément neutre.

Délai de proclamation

En ce qui concerne le délai, le texte prévoit que la commission nationale de recensement des votes devra proclamer les résultats provisoires. J'insiste sur le terme ‘provisoire’. Il ne s'agit pas des résultats définitifs. La commission va proclamer, provisoirement, les résultats et acheminer l'ensemble des procès verbaux au niveau du Conseil constitutionnel qui a, seul, compétence de proclamer, définitivement, les résultats. Donc, c'est comme une pyramide où nous avons, à la base, les commissions départementales ; à un niveau supérieur, la commission nationale ; et à un niveau suprême, le Conseil constitutionnel. Dans ce système, toutes les composantes sont représentées : de la base au sommet sauf au niveau du Conseil constitutionnel où ne siègent que des magistrats. Donc, le texte prévoit que la proclamation provisoire puisse être faite, au plus tard, le vendredi qui suit le jour du scrutin.

C'est un délai que l'on ne peut pas dépasser. Si on ne parvient pas à proclamer, provisoirement, les résultats jusqu'au vendredi suivant le jour du scrutin, nous serons obligés d'acheminer l'ensemble des documents électoraux au niveau du Conseil constitutionnel. A charge pour cet organe de proclamer, définitivement, les résultats. (...)

Moyens financiers

On a prévu notre budget qui est étudié sur la base des élections précédentes. Ce budget est envoyé au niveau du ministère de la Justice et qui part au ministère des Finances. C'est ce ministère qui procède à l'arbitrage. Donc, un montant est mis à la disposition de la Cour d'appel. C'est un montant qui est évolutif c'est-à-dire qu'il évolue en fonction des besoins.

Ressources humaines

Si nous nous fions aux badges que nous avons distribués, on en est à 1875 badges. A part les magistrats qui seront au nombre de 275, il y a d'autres personnes qui viendront se greffer au système : les informaticiens, les délégués, le personnel d'appui. Il faut préciser que, pour la première fois dans l'histoire du Sénégal, tous les magistrats sont impliqués.

Garanties quant au respect des délais

Par rapport à l'expérience accumulée en la matière, toutes les dispositions ont été prises pour pouvoir proclamer les résultats, au plus tard le vendredi 2 février. Au niveau inférieur, tous les magistrats des commissions départementales sont des magistrats expérimentés, appuyés par les présidents de tribunaux départementaux. Cette année, nous avons veillé à ce que les délégués ne soient pas membres des commissions. Parce que l'expérience a montré que, chaque fois que les membres des commissions cumulaient leurs fonctions avec celles de délégués, ils en sortaient épuisés. Il y a, également, l'assistance informatique qui est toujours là. L'intervenant qui est là, compte tenu de l'expérience acquise et des ressources humaines dont il dispose, promet des programmations qui puissent permettre d'avoir les résultats dans les délais.

Idem pour la commission nationale. (...)