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Politique

Fixation d’un taux de remboursement dans les biens mal acquis : L’Etat cherche à légaliser le vol

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Fixation d’un taux de remboursement dans les biens mal acquis : L’Etat cherche à légaliser le vol

L’Etat propose aux éventuels coupables d’enrichissement illicite de rembourser au moins 80% de la somme qui leur serait reprochée et se dit prêt à lâcher les 20%. Mais cette médiation pénale, que certains qualifient d’encouragement du vol, n’est pas expressément prévue par la loi sur l’enrichissement illicite.

Le ministre de la Justice avait déclaré que «s’il est prouvé que quelqu’un a pris des deniers publics et qu’il décide de restituer la somme, on pourra faire preuve de clémence et le laisser partir». Et la nouvelle proposition de 80% de la somme en cause entre dans ce cadre. C’est cela la médiation pénale annoncée par un des avocats de l’Etat, Me El hadj Diouf- démenti par le porte-parole du président de la République-, et confirmée par le porte-parole du gouvernement, Abdou Latif Coulibaly. Mais une telle démarche ne sera pas aussi simple qu’on veuille le faire croire. En effet, si la médiation pénale est prévue par le Code de procédure de pénale (Cpp), elle ne concerne, pour son suivi, que le procureur de la République. Ainsi, l’Article 451 du Cpp dispose : «Si le Tribunal estime que les faits constituent un délit, il prononce la peine. Pour la réparation du préjudice né de l’infraction, il peut recourir, avec le consentement des parties, à la médiation pénale. Le médiateur pénal, en cas de succès de la mission, envoie le procès verbal constatant l’accord des parties au juge mandant pour apposition de la formule exécutoire et un rapport au procureur de la République.» Et l’article 32 du même Code précise : «Le procureur de la Républi­que peut, préalablement à la décision sur l’action publique et avec l’accord des parties, soumettre l’affaire à la médiation pénale s’il apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction, et contribuer au reclassement de l’auteur. (…) Il (le procureur) peut procéder lui-même à la médiation pénale ou déléguer tout ou partie de la tâche à un médiateur pénal tenu à une obligation de neutralité et de secret. Le médiateur pénal vérifiera l’accord des parties en litige sur le principe du recours à la médiation pénale, les aidera à trouver une solution acceptée par elles (les parties).» Cependant, souligne le texte, «cette solution ne doit être contraire ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs (…)». Voilà la morale qui entre par une porte et le droit qui en sort ! Contextualisé, c’est ce que le Secrétaire général du Parti socialiste a dit, hier, à l’émission Grand jury de la Rfm. Si Ousmane Tanor Dieng estime qu’il est «tout à fait possible qu’il puisse y avoir une médiation pénale», il n’en croit pas moins que cette proposition de restituer une partie «pose un problème d’éthique» parce qu’«on peut avoir l’impression qu’on cautionne le détournement de deniers publics». 

 

Impossible médiation pour l’enrichissement illicite ?

La question de l’enrichissement illicite pour laquelle des dignitaires de l’ancien régime défilent à la Section de recherches est gérée par le procureur spécial. Il se trouve que la loi du 10 juillet 1981 relative à la répression de l’enrichissement illicite ne prévoit pas expressément cette pédale douce, appelée «médiation pénale». Même si elle offre une possibilité, pour les éventuels coupables d’un tel délit, d’échapper à la prison. L’Article 6, alinéa 3, dispose, pour ce faire, que «le procureur spécial met, ensuite, la personne entendue en demeure, de justifier dans le délai d’un mois de l’origine licite» de sa fortune. Par conséquent, cette médiation pénale ne concernerait que ceux qui sont poursuivis par les juridictions de droit commun, alors que les nouvelles autorités visent, particulièrement, la restitution des biens mal acquis, y compris ceux traqués par la Cour de répression de l’enrichissement illicite.



24 Commentaires

  1. Auteur

    Mdrrrr

    En Mars, 2013 (19:30 PM)
    Vol legalisé !!!
    • Auteur

      Xeme

      En Mars, 2013 (19:46 PM)
      et pourtant personne n'est accusé, encore moins condamné. mais le contrôle des cerveaux n'en a cure. il suffit de répéter, c'est la quantité qui fait l'effet recherché.
  2. Auteur

    Primo

    En Mars, 2013 (19:40 PM)
    a. remboursement 100% + interet

    b. 5 ans de ngouf pour chaque milliard mal acquis
    Auteur

    Khourounar73

    En Mars, 2013 (19:43 PM)
    finalement le pouvoir actuel a mis ses cartes sur table .ainsi ceux qui ont un grain de matiere grise peuvent traire des conclusions plus ou moins douteuses.les politiques africains sont toujours les memes , leur unique objectif a toujours ete exploiter jusqu a l os leurs electeurs naifs sans aucun remord ni vergogne.ils sont sans conscience.wassalam
    Auteur

    Rew Mi

    En Mars, 2013 (19:52 PM)
    je demande a qui on peut voter pour recupérer cette argent nous voulons qu ils rembourssent a 100%

    Auteur

    Scandalesk

    En Mars, 2013 (19:52 PM)
     :down:  :down:  :down:  :down: 
    Auteur

    Uno

    En Mars, 2013 (20:00 PM)
    Voler 1 milliard, rembourser 800 Millions et garder 200 millions sans etre inquiete. Pas mal, on peut vivre decemment avec 200 millions
    Auteur

    Mjoi

    En Mars, 2013 (20:03 PM)
    voila le senegal ou les sapeurs pompier n ont pas de voiture des gens meurent comme des chien on vol des milliard c est une honte
    Auteur

    Cooold

    En Mars, 2013 (20:15 PM)
    Et dans tous çà, est ce qu'il y'a effectivement vole d’argent ?

      <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">  
    Auteur

    Mahouradia

    En Mars, 2013 (20:27 PM)
    Monsieur le Président, il faut garder le même cap, ceus qui ont joué avec l'argent public par détournement doivent être châtiés, il y a des dispositions juridiques qui prévoient des sanctions cas de manquement, il faut donc les appliquer !

    Sinon vous amorcerez une sévère dégringolade dans l'opinion.

    La loi, rien que la loi doit passer !

    Un compatriote depuis Paris
    Auteur

    Pauvre Afrique

    En Mars, 2013 (20:30 PM)
    En attendant une hypothétique justice indépendante, une solution radicale: faire peur aux "hommes politiques" de tous bords. Quelques agressions physiques plus ou moins spectaculaires ( et encore je pèse mes mots pour ne pas subir la censure de Seneweb) feront réfléchir tous les aspirants à un poste public ainsi que ceux qui sont déjà en fonction....Mais la population est elle prête à se couper d'une partie de cette manne financière détournée par le " fils" ( ou la "fille") du quartier, du village, de la ville dans une logique de redistribution?
    Auteur

    Bay

    En Mars, 2013 (20:36 PM)
    La seule négociation possible de la part de l'Etat à travers le procureur qui le représente concerne l'allègement des peines encourues si la culpabilité des mis en cause est avérée. Dans le cadre de la Médiation Juridique, si les 2 parties l'acceptent, le juge n'a d'autre prérogative qu'entériner l'accord conclu et le valider, mais exclusivement s'il s'agit d'une affaire Civile. Dans ce cas précis, il y a délit pénal donc la mediation ne peut porter que sur l'acceptation de la culpabilité des mis en cause et leur engagement à rembourser les sommes réclamées DANS LEUR TOTALITÉ en contrepartie d'un allègement des peines encourues qui ne devraient être à aucun moment réduites à zéro si l'on respecte l'essence même de la Loi qui veut que tout délit ou crime commis doit être puni conformément aux dispositions législatives en vigueur pour recevoir l'aval du juge
    Auteur

    Modou Modou

    En Mars, 2013 (20:50 PM)
    Prudence Mr Macky Sall !



    Si de telles allegations sont averees,ce sera le debut du desamour entre le Regime actuel et la majorite des senegalais.N'oublions pas que cette traque des biens mal acquis etait et demeure encore une demande sociale.

    Dans quel monde sommes nous,pour gagner 200 millions sans travailler,il faut voler 1 milliard.Jusqu'a preuve du contraire,je ne pense pas que Mr Sall puisse cautionner une telle pratique,

    Wait and see
    Auteur

    Flex

    En Mars, 2013 (20:58 PM)
    Le gouvernement négocie avec les voleurs je me demande ce qu'il en sera (que dieu nous en préserve) avec les terroristes.

    parfois je me pose la question à savoir si les sénégalais n'ont pas commis la plus grosse erreur de leur vie en nommant son excellence Macky sall à la tête du pays

    j'ai comme l'impression qu'il a du mal à gérer la pression qui s'exerce sur lui.

    il est mal parti pour être réélu. dans le haut niveau les erreurs ça ne pardonne pas et sa reste graver dans la mémoire des gens.

     :sn: 
    Auteur

    Modou Modou

    En Mars, 2013 (21:06 PM)
    Il faut eliminer le jargon "mediation penale"dans cette traque des biens mal acquis.Je preconise une tolerance zero a 360 degres,seule gage pour moraliser la classe dirigeante de notre Galsen.Mr Sall,vous etes devant la porte de l'histoire avec cle en main.......
    Auteur

    Yoga

    En Mars, 2013 (21:08 PM)
    L´Etat peut pardonner oui mais qu´il comprenne qu´il ne sera jamais pardonné par son peuple. Ces voleurs s´ils existent ne le seront encore moins.

    LE PEUPLE EST LE PLUS FORT!!!!
    Auteur

    Aki

    En Mars, 2013 (21:17 PM)
    Vous voyez comment les soit disant Intellects sont des voleurs..le toubab qui te donne la circonférence de ton éducation du C.I primaire au Master te donne le diamètre de tes activités par rapport à quelqu'un qui est passé à l'école coranique en appliquant le sunnas du Prophéte Mohamed PSL c lui le Patriote il ne volera jamais pour aller le confier aux toubabs.0..
    Auteur

    "d'eug Bou Wer"

    En Mars, 2013 (21:30 PM)
    Si cela s'avère vrai ce serait un encouragement pour piller davantage les deniers publics , aucune tolérance ne devrait être accordée à qui que ce soit . La justice devra faire en sorte que l'argent vole soit restitué dans son intégralité indépendamment des sanctions pénales encourues à l'endroit des personnes qui seraient inculpées.
    Auteur

    Fans

    En Mars, 2013 (23:11 PM)
    dans lhistoire du senegal 98% des sales sont des traitres .. de menteurs .. des voleurs .. si macky cherche a legaliser ce genre de vol .. les magistrats ne vont pas suivre .. macky n est pas proprietaire des milliards qu il a de part devers lui ,, ni ceux que wade et sa fmille ont voles .. le peuple l attend .. et veut etre edifie sur le remboursement des millards detournes ,,
    Auteur

    Diola

    En Mars, 2013 (23:15 PM)
    EN RÉSUME... ON VA SUPPOSER QUE MR LE PRÉSIDENT MACKY SALL RESTITUERAIT A LA FIN DE SON MANDAT 80% DES 8 MILLIARDS (TAIWAN) DONT IL EST ACCUSE DE VOL... IL REMBOURSERAIT DONC 8 X 800 MILLIONS = 6 MILLIARDS ET 400 MILLIONS FCFA. ET LUI IL EMPOCHE TENEZ VOUS BIEN : 1 MILLIARD ET 600 MILLIONS FCA. DE QUOI NOURRIR TOUTE SA BANDE DE NAÏFS DES ANNÉES DURANT...



    DAFA YOMB TROP !!! ALLEZ JUSQU'AU BOUT SI VOUS ÊTES HONNÊTES AVEC NOUS !!!
    • Auteur

      Mimi

      En Mars, 2013 (09:01 AM)
      wessou na ya yomb de trop , je suis tellement ecoeurée d'une telle annonce , cela veut dire qu'on legalise le vol , et pour ceux du nouveau regime , ce sera pareil! mais oùest ce qu'ils sont les y'en a marristes , j'espère que les senegalais ne laisseront pas passer une telle loi. c'est desespérant.
    Auteur

    Sount Fatikoise

    En Mars, 2013 (00:04 AM)
    conseil mr le president le peuple vous a élu pour que porter leur voix et defendre leurs intéréts maintenant si vous faites le contraire il vous fera face rappeler vous du 23 juin. wassalam



    Auteur

    Gg

    En Mars, 2013 (01:07 AM)
    Mais ou sont Souleymane Jules DiOP et Latif Coulibaly???? C'est ça le patrioitisme????µ
    Auteur

    Xyz

    En Mars, 2013 (09:38 AM)
    ON veut 100% sinon dégagez
    Auteur

    Politik

    En Mars, 2013 (09:46 AM)
    cé une astuce pour ne pas envoyer karim en prison car ils diront qu il a rembourse

    Auteur

    Salih

    En Mars, 2013 (10:17 AM)
    La justice oui la justice mais s'ils n'ont pas de preuve contre ces bandits ils n'ont qu'à les laisser tranquille.C'est le moindre mal.je le dis parce qu'à voir la manière de procéder ce gouvernement j'ai constaté que:

    1.le président m.sall a la volonté de rendre châtier toute personne qui aurait volé l'argent public

    2.c'est un homme épris de justice

    3.les calculs politiques l'en empêcheraient

    4.il est convaincu de la culpabilité de pas mal de dignitaires de l'ancien régime mais il peine à rassembler les preuves suffisantes pour les écrouer

    5.par conséquent il veut qu'ils acceptent au moins de rembourser ne serait-ce quelques milliards ce qui est un manque à gagner

    Pour finir je veux juste abonder dans le même sens qu'un des internautes pour dire qu'il est improbable que le ministre de la bonne gouvernance et porte parole du gouvernement puisse sans concertation préalable avec son chef faire de si graves déclarations sinon qu'est-ce qu'il à faire à ce poste?

    Leur objectif c’était de sonder l'opinion sur de une telle proposition qui est absolument médiocre parce que je ne vois pas un pdsiste parmi ceux visés par la crei qui accepterais de faire un mea culpa et rembourser après car ce serait non seulement sa mort politique mais il peut payer de sa vie pour ça. les sénégalais ne seront jamais prêt à l'accepter dans notre société rien que de penser qu'un tel a été avec des milliards au moment ou la majeur partie des sénégalais peinait à assurer les trois repas quotidiens :sn: 

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