Enseignant-chercheur en droit public à l’université Gaston Berger (Ugb) de Saint-Louis, le Dr Yaya Niang s’est prononcé pour Seneweb sur la controverse autour de la validité ou non de la liste de Yewwi Askan Wi au scrutin départemental de Dakar pour un supposé non-respect de la parité.
D’emblée, il précise que la question de droit qui se pose est celle de savoir si une liste de candidatures peut, postérieurement à son dépôt, faire l’objet de modifications légales avant qu’intervienne l’arrêté du ministre de l’Intérieur portant publication des listes de candidats. A cette interrogation, le juriste-publiciste répond par l’affirmative, évoquant ainsi, l’article L. 176 titre-4 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral « qui prévoit, au titre des attributions générales de la Commission de réception des dossiers, la possibilité d’apporter des modifications légales en relation avec le mandataire ».
Dr. Niang de rappeler que « les modifications légales s’entendent comme tous les correctifs susceptibles d’être apportés à un dossier de candidatures dont les éléments constitutifs ne seraient pas conformes à la loi électorale. La parité étant une exigence légale, elle rentre, par conséquent, dans le champ d’application de l’article précité. Cet article pose ainsi une règle générale d'autorisation de modifications légales d'un dossier de candidature ». Cependant, admet-t-il, ces modifications sont soumises à des conditions.
« La première, selon toujours le Dr. Yaya Niang, c’est que la Commission doit y pourvoir en relation avec le mandataire, et à lui seul. La seconde est d’ordre temporel, c'est-à-dire que ces modifications sont enfermées dans des délais. Elles ne peuvent être apportées qu’avant l’intervention de l’arrêté du ministre de l’Intérieur publiant les listes de candidats, soit au plus tard soixante (60) jours avant le scrutin. A partir de cette publication du ministre, la Commission de réception des dossiers est dessaisie et le Conseil constitutionnel prend le relais ».
En définitive, notre interlocuteur estime que les dossiers de candidatures peuvent faire l’objet de modifications légales en relation avec le mandataire sous réserve qu’elles soient apportées avant la publication des listes.
Cette dernière étape, explique l’enseignant-chercheur, met fin à la mission de la Commission de réception des dossiers et ouvre le chapitre du contentieux juridictionnel des candidatures relevant de la compétence du Conseil constitutionnel.
29 Commentaires
Surprenant pour un enseignant- chercheur !
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Moi je dirais plutôt qu'à voir ses yeux, il doit pas beaucoup dormir.
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En Mai, 2022 (16:41 PM)Mais bon, vous comme moi, n'exprimons que des perceptions.
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Respect ... Yarou dou wagni dara ...
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En Mai, 2022 (17:26 PM)Reply_author
En Mai, 2022 (00:13 AM)-
Yéwwogoo!!!!
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En Mai, 2022 (16:42 PM)-
il y'a quelque semaine de cela Sonko avait soutenu à l'occasion d'une conférence de presse que Khalifa Sall serait leur tête de liste et la suite est connu. Donc toi une créature hautement anonyme et sans importance quelconque, je ne vois pas qu'est-ce tu vas faire si la listes de yaw est rejetée.
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En Mai, 2022 (16:43 PM)Il faut faire comme Sonko, une rue de Ziguinchor porte le nom d'adji Sarr et une autre rue qui passe devant chez Sonko porte le nom de Sweet Beauté.
Thiokk
En Mai, 2022 (17:13 PM)Depuis que vous vous êtes alliés à WALLU, tous vos divergences ont commencé.
Ce n'est pas Macky Sall mais WALLU
Laye
En Mai, 2022 (17:30 PM)Ce que ce soi-disant juriste menteur dit ici c'est des conneries ! La vérité c'est qu'il y a un « mortal combat » à l’intérieur de YAW qui n’a pas encore révélé tous ses secrets ! Une dizaine de maires élus de YAW se prépare à rallier BBY les prochaines semaines. Et pire, il y a 3 autres maires qui se préparaient à transhumer mais se sont battus pour avoir de bonnes places dans les listes de YAW (2 d’entre eux étaient dans la presse hier). Ces 3 responsables attendent uniquement d’être élus député pour faire leurs valises. Qui l’eut cru ?? On dirait que la principale source de renforcement de Macky est maintenant devenue YAW ! Sabar bou tass…
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Yarou deh bakh n'a torop
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En Mai, 2022 (00:19 AM)-
Un peu de respect envers toi même.
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En Mars, 2023 (00:20 AM)Diop Diop
En Mai, 2022 (17:30 PM)-
Pas du tout ,pourquoi on donne une date et heure butoir pour les depots, selon vous on peut deposer une liste avec des anonymes et chaque jour venir le modifier?N'importe quoi!!! ET puis on ne peut modifier une liste que sur sa forme et non son fond , parite oblige.
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En Mai, 2022 (19:54 PM)Las
En Mai, 2022 (17:36 PM)Soigneur De Fous
En Mai, 2022 (18:05 PM)Un autre juriste dit le contraire, lequel des 2 a raison ? Tout juste pour vous montrer le caractère idiot et tendancieux de certains articles.
Matam
En Mai, 2022 (18:31 PM)No nonsense will be tolerated by bunch of huddlums or are hell 😝 bent to destroy our Country.
Lawyer my ass!!
Précision
En Mai, 2022 (19:33 PM)Or, Barthélimy propose que des personnes éligibles démissionnent.
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Les personnes concernées doivent faire gaffe. Ils sont prêts à tout pour arriver à leur faim ces gus.
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En Mai, 2022 (21:24 PM)Birame
En Mai, 2022 (19:47 PM)Une première mondiale !
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Méfions-nous des formules creuses !
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{comment_ads}Poseidon Badji
En Mai, 2022 (20:27 PM)Xnox
En Mai, 2022 (21:15 PM)Art.L.179.- A la fin de toutes les opérations de contrôle et de régularisation éventuellesur les listes de parrainage entreprises à la suite du dépôt matériel, soit soixante-seizejours avant celui du scrutin, la commission de réception procède, dans les cinq jours quisuivent, à l’analyse des dossiers pour les besoins de la recevabilité juridique.Le remplacement de candidats inéligibles, sans préjudice de l’ordre d’investiture, et lasubstitution de pièces périmées ou comportant des erreurs matérielles sont, le caséchéant immédiatement notifiés au mandataire de la liste concernée. Celui-ci dispose detrois jours, à compter de la date de notification, pour y remédier, sous peine de rejet dela candidature concernée.
On peut régulariser si et seulement si de l’ordre d’investiture est respectée. Dans le cadre d'une liste non paritaire aucune régularisation ne peut être effectué sans modification de l'ordre d'investiture.
Ce juriste soit est incompétent, soit est de mauvaise foi.
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Et..... Pourtant se juriste n'a pas dit autre chose que en l'espèce et suite à la sollicitation du mandataire légal de Terni, du contexte... On pouvait bien et on devait accepter la requête en régularisation Toutefois et de raison que je vous concède avec restriction de possibilité de forme
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En Mai, 2022 (08:31 AM)Midou Ba
En Mai, 2022 (21:45 PM)Mbaye
En Mai, 2022 (22:15 PM)Alioune
En Mai, 2022 (22:29 PM)Noys sommes un pays trop en retard sur le plan de la démocratie et des élections. Nous n'avons pas avancé car le simple fait de rester sur des listes de personnes non représentatives de leurs départements, villes ou contrées est à la limite faire preuve d'une désuétude sans précédent. Nous aurions pu régler ce problème depuis belle lurette en organisant des élections primaires dans pour chaque région et pour chaque département afin de choisir les candidats. Ainsi nous aurons forclos les listes devenues un fardeau pour les coalitions et les partis politiques entraînant des frustrations incalculables dans tous les camps et surtout des invectives de toutes sortes. Quand nous voulons une démocratie il faut alors la boire jusqu'à la lie !
listes et parrainages nous ramènent inexorablement dans un ancrage au moyen âge. quelle tristesse !
Deug
En Mai, 2022 (00:47 AM)-
Saga bakhoul ... Respect Civilité
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En Mai, 2022 (08:35 AM)Benewaye5
En Mai, 2022 (01:14 AM)Participer à la Discussion