Si les infractions visées contre le maire de Bambey, Pape Diouf, sont retenues par le juge, il risque cinq ans de prison comme le dispose le Code pénal en son article 225. Des sources établies au Conseil d’Etat notent que la juridiction ne peut pas se prononcer dans cette affaire. Surtout que les faits reprochés à Pape Diouf relèvent des juridictions pénales. «Le Conseil d’Etat juge des actes et non des faits», soutiennent-elles. C’est demain que le maire de Bambey, Pape Diouf, sera devant le juge des flagrants délits du tribunal régional de Diourbel pour répondre des faits qui lui sont reprochés ; à savoir le délit de destruction de biens publics.
Une infraction prévue et punie par l’article 225 du code pénal. «Sans préjudice des peines plus fortes prévues par le présent code ou par des lois spéciales, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende qui ne pourra excéder le quart des restrictions et indemnités, ni en aucun cas être inférieur à 100 000 F , quiconque aura volontairement détruit ou dégradé des biens immobiliers appartenant à l’Etat ou à toute autre collectivité publique.
Sera puni des mêmes peines, quiconque aura volontairement détruit ou dégradé des canalisations ou installations de toute nature servant à l’alimentation en eau, des installations électriques ou téléphoniques, des monuments et statues ou autres objets de toute nature, destinés à l’utilisation à la décoration publique lorsqu’ils ont été élevés par l’autorité publique avec ou sans autorisation», note l’article 255 du code pénal. Des sources judiciaires contactées, soulignent que Pape Diouf, devait attaquer la décision du ministre de l’Urbanisme, Assane Diagne, devant les juridictions administratives et non procéder à la démolition du puits. Car, précisent ces sources, «la dégradation ne peut se faire que sur autorisation judiciaire.
Ce qu’il a fait est un acte matériel qualifié d’infraction. Et en l’espèce, il doit être poursuivi devant un tribunal pénal», soulignent ces mêmes sources judiciaires. Et de poursuivre : «le Conseil d’Etat ne peut pas se prononcer sur cette affaire. Il se limite à «juger des actes et non des faits». Tout est parti de la réhabilitation du puits de Bambey par le ministre de l’Urbanisme, Assane Diagne, dans le périmètre communal de Pape Diouf. Ce dernier qui n’était pas saisi des travaux entamés par le ministre sans son aval, avait ordonné la destruction du puits. Ce qui lui a valu son inculpation et son placement sous mandat de dépôt pour le délit de destruction de biens publics.
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