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Politique

Modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale : la légalité du marathon budgétaire en question

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President de l'Assemblée Nationale, Amadou Mame Diop
La modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale en 2019 a de lourdes conséquences sur le fonctionnement de cette institution. Selon le parlementaire Mamadou Lamine Diallo, le règlement intérieur de l’Assemblée aurait été falsifié. Quoi qu’il en soit, cette modification remet en question la légalité de l’actuel marathon budgétaire et aussi la Déclaration de Politique Générale prévue le 17 décembre si tout se passe comme prévu. 

Il y a des dates qui resteront dans les annales de l’Assemblée Nationale. Le 20 décembre 2021 fait partie de ces dates. C’est ce jour que l’institution a adopté, à la majorité absolue, le projet de révision constitutionnelle. On venait, de fait, d’acter le retour du poste de Premier Ministre. Mais, c’est le 17 septembre que ce poste est pourvu avec la nomination d’Amadou Bâ. 

Jusqu’ici, le Premier Ministre doit faire une Déclaration de Politique Générale devant le parlement. Toutefois, cet article du règlement intérieur avait été modifié conformément à l’article 78 de la Constitution qui stipule que « les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ». 

Cette modification remet en cause la traditionnelle  Déclaration de Politique Générale pour des raisons simples. En réalité, dans le règlement intérieur modifié en mai 2019, les dispositions en rapport avec le Premier Ministre avaient été supprimées. Il s’agissait de l’article 97 qui aborde aujourd’hui, avec les articles 98 et 99, la question du comité d’évaluation des politiques publiques. Ce que dénonce Mamadou Lamine Diallo. Cet argument a été aussi défendu par Doudou Wade. Le règlement intérieur distribué aux députés de la quatorzième législature, le même article 97 parle de « la Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre ». Une modification opérée comme par magie au moment où la Constitution indique que « les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale » en son article 97. 

En clair, la loi de finance qui est en train d’être votée ne se fait pas une base juridique légale. En toute logique, la légalité des travaux est en question.  En principe, une loi organique devait être initiée après la nomination du Premier Ministre. 

Et d’ailleurs, « Elles ne peuvent être promulguées que si le Conseil constitutionnel, est obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution » suivant toujours l’article 78 de la Constitution. 

L’Assemblée nationale ne s’est toujours pas prononcée sur l’affaire même si elle prépare de manière active la Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre, Amadou Bâ. Une Déclaration qui ne saurait avoir non plus une base légale. 

Sur le plan juridique, des démarches peuvent être entamées tant par le Président de la République que les députés eux-mêmes. En outre, les députés peuvent, de leur côté, saisir le Conseil Constitutionnel. Si cette institution venait à donner une suite favorable à une telle requête, le marathon budgétaire en cours serait remis en cause. 
En attendant, l’Assemblée nationale, après avoir débusqué un faux député, continue de perdre sa respectabilité, avec un tel scandale. 


1 Commentaires

  1. Auteur

    En Novembre, 2022 (12:49 PM)
    Rien compris : les textes sont-ils bons ou pas bons?!  De toutes façons l'illégalité ne fait pas peur à notre régime puisque le président est resté à gérer son gouvernement sans PM -donc dans l'illégalité- pendant 9 mois, tel un chauffeur qui aurait roulé sans son permis pendant 9 mois.
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