Pape Ogo Seck, constitutionnaliste : « Le Sénégal a un problème d’application de la loi dans le temps »

Les dispositions de l’article 27 de la constitution qui fixent la durée et le nombre de renouvellement du mandat présidentiel, hantent encore l’avenir politique du Sénégal. Surtout avec ce débat alimenté par le camp présidentiel sur la possibilité pour le président Macky Sall de briguer un troisième mandat. Invité de l’émission Objection, le constitutionnaliste Pape Ogo Seck qui juge la rédaction de cet article un brin ambigüe, estime que l’application des loi dans le temps semble être un véritable casse-tête au Sénégal. 

« Le problème de l’article 27 a été posé depuis le départ sur le plan de la rédaction de cet article qui pose quelques ambigüités. Il y a la question des dispositions transitoires. On parle parfois de la question de la rétroactivité de la loi parce que le Sénégal a visiblement un problème d’application de la loi dans le temps et ce n’est pas quelque chose de nouveau. Depuis 2011 on en parlait sous Abdoulaye Wade. Est-ce que c’est d’application immédiate ? Est-ce que c’est rétroactif ? » S’interroge-t-il.

Selon lui, « en principe la loi légifère pour l’avenir. L’histoire de l’article 27 parlant de la durée du mandat pose problème dans la mesure où on ne peut pas dire clairement si cette disposition s’applique au mandat en cours. Donc, si la constitution ne le dit pas, que dira le juge ? Ce qui est sûr ,c’est que c’est le peuple qui est souverain, c’est lui qui a le dernier mot ».

Non sans rappeler aux politiques qui ont un rapport très conflictuel avec la culture de l’intérêt général, que « toute légalité s’applique dans le cadre d’une légitimité et la légitimité est détenue par le peuple. La loi ne doit pas primer sur l’intérêt général. La loi ne doit pas primer non plus sur la morale et l’éthique