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Politique

Recours en annulation de la loi sur le terrorisme : Le Conseil constitutionnel saisi !

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Recours en annulation de la loi sur le terrorisme : Le Conseil constitutionnel saisi !

L’opposition parlementaire passe à l’acte.  Elle a attaqué la loi sur le terrorisme, ce mercredi 30 juin. « Accompagné de Me Weinde Dieng Huissier de Justice à Dakar, je viens de déposer au nom de 21 députés de l'opposition au greffe du Conseil Constitutionnel. Une saisine pour annulation des lois 10-2021 et 11-2021 votées par l’Assemblée nationale le 25 juin dernier », a annoncé le député Cheikh Bamba Dièye, à sa sortie de la juridiction compétente.

Ainsi, l’élu du peuple a soutenu, la veille, que la lutte contre le terrorisme « est un combat national qui nous engage tous ». Que la défense des libertés, de la démocratie est aussi un combat de tous pour tous. « Entre les deux, il ne doit pas y avoir de place pour faire de tout Sénégalais qui se bat contre l'injustice un terroriste à abattre », fait savoir Cheikh Bamba Dièye.

Il est à signaler que la nouvelle loi adoptée par les députés stipule que «constituent des actes terroristes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population, de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, la terreur, les attentats et complots, les crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel, les violences et voies de fait commis contre les personnes et les destructions ou dégradations commises lors d’un rassemblement, les enlèvements et séquestrations, les menaces, les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ».

Sur les sanctions, le Code pénal informe qu’est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 F CFA, celui qui fait l’apologie des actes visés. Il s’agit de toute personne qui recrute une autre personne pour faire partie d’un groupe ou pour participer à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité; toute personne qui fournit ou propose de fournir des armes à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Ou encore, toute personne qui, en dehors des infractions prévues par la législation en vigueur à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, fournit un appui à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne, pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article_similaires liiiiiiiaffaire_de_malade

23 Commentaires

  1. Auteur

    Cc

    En Juin, 2021 (18:51 PM)
    Je suis incompétent, passez votre chemin..

     
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    • Auteur

      Tieuf

      En Juin, 2021 (20:02 PM)
      Les cons seey cons situationnel sont dilués dans le MS mbourou ak sow du président MS
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    • Auteur

      Reply_author

      En Juin, 2021 (22:22 PM)
      Temple de l'incompétence. Y aura pas de révolution historique au cours de ce siècle. 
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  2. Auteur

    En Juin, 2021 (18:57 PM)
    Quel serait le rôle du conseil d'Etat dans ce genre de situation? Alors qu'elle existe bel et bien au Sénégal, je n'en attends jamais parlé contrairement à la France, où cette dernière freine souvent le gouvernement dans les réformes légales pour des anomalies. 

    Merci aux spécialistes d'éclairer ma lanterne.
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    • Auteur

      Juriston

      En Juin, 2021 (21:10 PM)
      Primo le Conseil d'État n'existe plus au Sénégal, il a été inséré dans la Cour suprême avec la Cour de Cassation mais les fonctions restent les mêmes. Ensuite, le Conseil d'état est incompétent pour controler la conformité d'une loi à la constitution qui relève de la compétence exclusibve du Conseil constitutionnel.
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    Auteur

    En Juin, 2021 (19:01 PM)
    En Afrique c'est : "Konchie tiouto nel"
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    Auteur

    En Juin, 2021 (19:24 PM)
    Soit vous croyez a la justice oubien la rue avec Assane Diouf, kilifeu, Karim xouroum xax, Fatoumata Danso, Ousmane tounkara, Moussa Camara, ces imbéciles qui nous pommes l'air a chaque fois qu'on veut avancer
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    Auteur

    Conseil Constitutionnel Incomp

    En Juin, 2021 (19:28 PM)
    Le Conseil Constitutionel va se declarer INCOMPETENTE encore une fois.
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    Auteur

    Nullissime

    En Juin, 2021 (19:29 PM)
    Le combat porté est légitime mais les porteurs du combat sont Archi nuls !!! Aucune stratégie.... vous êtes ridicules à la fin......et vous ne laissez personne approcher. Pourquoi vous ne démissionnez pas de vos postes de leaders d'opposition ???  Combien de mandats avez-vous faits à vos postes ? Laissez la place aux jeunes way !!!!
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    Auteur

    Isma Madior Fal

    En Juin, 2021 (19:29 PM)
    En droit positif (OU NEGATIF) le Conseil Constitutionnel est INCOMPETENT
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    Auteur

    Macron A Decide!

    En Juin, 2021 (19:48 PM)
    Loi Aucha😇
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    Auteur

    Ly Cheikhna

    En Juin, 2021 (19:49 PM)
    Vous n'avez pas compris. 3 membres du conseil doivent être remplacés depuis le 25 juin ( une décédée et deux fins de mandat, Ndiaw Diouf et madiogou ndiaye ) ce qui n'est pas fait à ce jour. Si le conseil siège, il viole la loi organique de 2016 contrairement aux arguties du tailleur constitutionnel bien connu Madior fall.

    Attendons de voir
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    Auteur

    En Juin, 2021 (19:52 PM)


    Donald Rumsfeld, ancien secrétaire à la défense sous George W. Bush, est mort

    Celui qui avait été l’un des maîtres d’œuvre des guerres d’Afghanistan et d’Irak est mort à l’âge de 88 ans, a annoncé sa famille, mercredi.

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    Auteur

    Sama

    En Juin, 2021 (19:53 PM)
    Mais où se trouve le danger? Dites que ce ne sont pas des actes terroristes tout ce qui a ete énuméré sur cette lois, et tout comme l'opposition les hommes au pouvoir sont autant en danger, mais faut toujours que vous nous pompez l'air?

    Kouma saga rek comme d'habitude...
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    Auteur

    En Juin, 2021 (19:55 PM)
    Ce pays est depuis le versaillais, de la cave au grenier, un semblant de bled, dépouillé par des criquets...
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    Auteur

    Ndoye

    En Juin, 2021 (20:16 PM)
    Cette loi est contre les senegalais, car elle autorisera désormais les français à tirer sur tous ceux qui s'attaqueront aux intérêts et investissement français au Sénégal, comme ce fut le cas, lors des récents événements où les supers marchés et autres appartenant aux français ont été vandalisés. Avec cette loi tout Senegalais qui s'attaquera aux intérêts français sera considéré comme terroristes donc destinés à être tué comme tel. Mais Macky est très bête pour le comprendre.
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    • Auteur

      Reply_author

      En Juin, 2021 (21:07 PM)
      Cette loi protége les sénégalais. Dans un pays comme le sénégal les gens contestent une loi qui dans d'autres pays ferait une unamité totale. L'opposition est vraiment ridicule, il y'a beaucoups de combat qu'il faut mener au sénégal mais celui là me parait stupide et non sens.
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    • Auteur

      Reply_author

      En Juin, 2021 (23:29 PM)
      Quand on est gouverne par des voyous et des comploteurs 
      Quels moyens démocratiques pouvez vous utiliser pour faire régner l'équité et la liberté ?
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    Auteur

    Nervis

    En Juin, 2021 (20:35 PM)
    Ils sont toujours incompétents 
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    Auteur

    En Juin, 2021 (20:53 PM)
    Vous vous fatiguez avec ce Conseil Constitutionnel
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    Auteur

    En Juin, 2021 (20:58 PM)
    En quoi une loi antiterroriste peut peut-être contraire à la constitution?.

    Nous avons une opposition médiocre. 
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    • Auteur

      Reply_author

      En Juin, 2021 (21:12 PM)
      La presse sénégalaise aussi est médicocre que l'opposition. Je peux comprendre que l'opposition s'oppose parce qu' il faut bien trouver un moins de critiquer le pouvoir mais la presse (une certaine presse) qui fait une campagne contre cette loi, je ne comprends pas, quelque m'échapppe dans ce pays. Soit les gens sont nuls en français soit no comment
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    Auteur

    En Juin, 2021 (21:15 PM)
    Retirer par la Force 
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    Auteur

    En Juin, 2021 (21:40 PM)
    Perte de temps. Conseil PROSTITUTIONNELLE
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    Auteur

    Paco

    En Juin, 2021 (22:19 PM)
    Macky a hérité d une opposition alimentaire contrairement à Abdou Diouf qui avait une opposition de têtes bien faites 
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    Auteur

    Défenseur

    En Juin, 2021 (22:29 PM)
    OK à suivre 
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    Auteur

    En Juin, 2021 (22:37 PM)
    Désobéissance civil et militaires
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    Auteur

    En Juin, 2021 (23:08 PM)
    Beaucoup de monde risque la perpetuite surtout une majorite d'innocents . On va passer de 100 m carres a 1000 m tres vite.

     
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    Auteur

    Pandémie Du Viol

    En Juillet, 2021 (01:38 AM)
    Est-ce que le viol est inclus dans cette loi? Il y 'a au Sénégal une pandémie de viol.
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