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Répartition des ressources issues de la Cel : Les éclairages du ministère des Collectivités

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Répartition des ressources issues de la Cel : Les éclairages du ministère des Collectivités
Le ministère de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des territoires a apporté des précisions sur la répartition des ressources issues de la Contribution économique locale (CEL), en réponse aux interrogations soulevées.

‘'La patente, impôt en application au Sénégal depuis la période coloniale, ne profitant essentiellement qu’aux grandes agglomérations, a été remplacée par la contribution économique locale (CEL) qui inclue un nouveau mécanisme de répartition octroyant des ressources à l’ensemble des 553 communes et des 5 villes du Sénégal, à travers trois (3) guichets dont deux permanents et un transitoire’’ a écrit la direction des collectivités territoriales.

Remplaçant l'ancienne patente, la CEL répartit ses fonds entre les communes du Sénégal via trois guichets, dont l’allocation minimale et l’équité territoriale. Une réforme importante a entraîné la suppression du guichet "stabilisation", ce qui a conduit à une révision des montants perçus par les grandes agglomérations, tout en favorisant une augmentation des ressources pour les communes.

‘’Aujourd’hui, le guichet « stabilisation » qui fait l’objet d’une suppression a été jusqu’ici pourvu annuellement en ressources pour une période de quatre (4) ans, allant de 2019 à 2022, au terme de laquelle son extinction est survenue conformément aux dispositions de l’article 13 du décret 2019 – 1200 du 24 juillet 2024’’ lit-on dans un communiqué de la direction d’Arona Ba, parvenue à Seneweb, qui vous propose leur communiqué. 

Le Ministère de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des Territoires, suite à des informations faisant état d’interrogations qui seraient liées à la répartition du produit de la contribution sur la valeur ajoutée de la contribution économique locale, apporte les précisions suivantes : 

Pour rappel, la patente, impôt en application au Sénégal depuis la période coloniale, ne profitant essentiellement qu’aux grandes agglomérations, a été remplacée par la contribution économique locale (CEL) qui inclue un nouveau mécanisme de répartition octroyant des ressources à l’ensemble des 553 communes et des 5 villes du Sénégal, à travers trois (3) guichets dont deux permanents et un transitoire.

En effet, l’article 4 du décret 2019-1200 du 24 juillet 2019 fixant les modalités de répartition du produit de la contribution sur la valeur ajoutée dispose que le compte de la Contribution économique locale (CEL) pourvoit, en ressources, les guichets suivants :

A) Les deux guichets permanents :

Il s’agit du :

- Guichet « allocation minimale » : correspondant à la somme des montants versés à chacune des 553 communes, à l’exception des villes. Les ressources du guichet « allocation minimale » sont alimentées en priorité sur tout autre guichet (article 6), l’allocation minimale par commune ne peut être inférieure à douze millions (12 000 000) de francs CFA (article 7, aliéna 2). En 2024, le montant accordé à chacune des 553 communes, par le guichet « allocation minimale », est de 19 000 000 francs FCA contre 14 500 000 francs CFA en 2022. Soit une augmentation de plus de 2 milliards  (4 500 000×553 = 2 488 500 000 francs CFA).
 

- Guichet « équité territoriale » : correspondant à 30% du produit de la contribution sur la valeur ajoutée à répartir, diminué préalablement des allocations minimales versées aux communes. Les ressources de ce guichet sont réparties entre les collectivités territoriales ayant le statut de communes sur la base de critère de population et de pauvreté, établis à partir des données de l’ANSD, en vue de déterminer, scientifiquement, des coefficients de pondération.
 

B) Le guichet transitoire :

Il s’agit du Guichet « stabilisation » qui correspondant à 70% du produit de la contribution sur la valeur ajoutée à répartir, diminué préalablement des allocations minimales versées aux communes. 

Les ressources, au titre de ce guichet, sont réparties entre les collectivités territoriales qui ont le statut de communes, pour lesquelles les recettes issues de l’ex contribution des patentes sont strictement supérieures à celles de la contribution sur les valeurs locatives des locaux professionnels. 

Le guichet « stabilisation » restitue à l’identique, pour chaque collectivité territoriale bénéficiaire, la différence entre les recettes recouvrées au titre de l’ex contribution des patentes et celles de la contribution sur la valeur locative des locaux professionnels conformément aux dispositions de l’article 195 du Code général des Collectivités territoriales, modifié. 

Aujourd’hui, le guichet « stabilisation » qui fait l’objet d’une suppression a été jusqu’ici pourvu annuellement en ressources pour une période de quatre (4) ans, allant de 2019 à 2022, au terme de laquelle son extinction est survenue conformément aux dispositions de l’article 13 du décret 2019 – 1200 du 24 juillet 2024. 

En conséquence, la hausse des ressources du guichet « allocation minimale » cumulée à la suppression du guichet « stabilisation », conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, a naturellement engendré une baisse des montants reçus par quelques agglomérations notamment par les villes.

Au même moment, l’analyse montre une hausse conséquente des montants versés aux communes qui composent ces villes. C’est le cas de celle de Rufisque dont le montant global perçu, au titre de la Cel/VA, par les trois (3) communes qui la composent s’élève à 212 082 564 francs CFA en sus du montant de 17 231 396 francs CFA alloué à la ville. Leur capacité de financement n’est pas compromise. Bien au contraire, ses communes conservent, en la renforçant, une dynamique de hausse continue de leurs allocations, désormais, assurées par les deux guichets « allocation minimale » et « équité territoriale » afin de favoriser une meilleure fourniture de service public local destinée aux mêmes populations.

Il est nécessaire de préciser que les ressources du guichet « équité territoriale » revenant à une ville et ses communes constitutives font l’objet d’une répartition entre elles, selon les modalités suivantes :

- 10% du montant à répartir au profit de la ville ;
- 90% du montant à répartir au profit des communes qui la constituent.

En définitive, le guichet « stabilisation » n’a pas été pourvu cette année en application des dispositions de l’article 13 du décret 2019-1200 du 24 juillet 2019 fixant les modalités de répartition du produit de la contribution sur la valeur ajoutée de la Contribution économique locale (CEL) en plus de tenir compte de la situation de déficit structurel de certaines collectivités territoriales non liée à la taxation basée sur la valeur ajoutée.

La démarche méthodologique de répartition du produit de la contribution sur la valeur ajoutée de la CEL, initiée depuis 2019, obéit à des critères objectifs et transparents, encadrés par des dispositions réglementaires.

La Direction des Collectivités territoriales réitère la disponibilité de ses services pour toutes informations relatives aux modalités de répartition du produit de la contribution sur la valeur ajoutée de la Contribution économique locale (CEL).

Amin


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