Une révision de la Constitution supprimant deux institutions consultatives, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et le Haut conseil des collectivités territoriales (HCCT), jugées «budgétivores» par le pouvoir, a été adopté samedi dernier, 14 décembre.
L'ancien parlementaire Doudou Wade, repris par Les Échos, soulève toutefois une «grosse» faille. «Le projet de loi n°13-2024 portant révision de la Constitution a été adopté en conseil des ministres du 11 décembre et le président de la République [Bassirou Diomaye Faye] en a ordonné la présentation par décret n°2024-3404 du même jour sans mention spécifique», souligne l'ancien président du Groupe parlementaire Libéral et Démocratique (Pds et ses alliés).
L'ancien responsable libéral, étayant ses propos, cite l'article 103. Qui prescrit, détaille-t-il : «L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux députés. Le Premier ministre peut proposer au président de la République une révision de la Constitution. Le projet ou la proposition de révision de la Constitution est adopté par l'Assemblée nationale selon la procédure prévue par l'article 71 de la présente Constitution. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet ou la proposition de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre à la seule Assemblée nationale. Dans ce cas, le projet ou la proposition n'est approuvé que s'il réunit la majorité des [3/5] des suffrages exprimés. [...].»
«L'alinéa 3 de l'article 103 sur la révision comporte deux conditions : l'adoption par l'Assemblée nationale et l'approbation par référendum», insiste Doudou Wade. Qui tranche : «Étant donné que [Bassirou Diomaye Faye] n'a pas spécifié dans son décret le besoin de se limiter à la seule Assemblée nationale, il doit convoquer le corps électoral pour approbation du projet de loi de révision.»
6 Commentaires
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Toujours ces "Experts" et Pr Tournesol pour nous ramener a des debats steriles..il faut vraiment que l'on apprenne a passer aux choses serieuses et aux defis qui nous attendent..
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En Décembre, 2024 (09:00 AM)Wassalam !
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Hihihihi. Il faut peut-être remettre en place le CESE et le HCCT pour leur permettre de manger des milliards pendant que la jeunesse se noie dans la mer ! Ces gens sont assoiffés de milliards.
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{comment_ads}Karim-usa
En Décembre, 2024 (09:22 AM)Reply_author
En Décembre, 2024 (11:07 AM)That not true.
Only for to make nose so people can hear
Your voice.
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Apprenez L'ARABE ou bien L'ANGLAIS à distance et en un temps record.
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En Décembre, 2024 (12:52 PM)Suivi personnel, méthode douce selon votre rythme.
CONTACT e-mail : [email protected]
Melakh
En Décembre, 2024 (09:00 AM)On travaille jamais
Lorsque le president soumet une loi de revision a l'assemblee, il n'y a acune garantie qu'il aura la majorite des 3/5 requise. Le passage a l'assemblee permet cependant d'eviter le referendum si le 3/5 des deputes vote pour.
Ne pas preciser que la loi est limitee a l'assemblee permet de mettre la pression sur celle ci. Si elle s'oppose, le president peut enchainer avec un referendum avec la possibilite que le peuple desavoue l'assemblee qui s'oppose a la moi de revision
Ce scenario est important pour eviter que l'assemblee ne bloque des lois de revisions voulues par le peuple.
Il n'y a aucune obligation a aller au referendum si la loi de revision est votee au 3/5, excepte si c'etait une disposition explicite de la loi constitutionnelle. Cette disposition n'existant pas, elle ne saurait naitre de l'interpretation de l'ancien chef du groupe parlementaire du pds, malgre toute son experience dans ce domaine.
Un profane.
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