Sur les 33 lois adoptés en 2006 par les représentants du peuple, aucune n’a été portée par un député

La pertinence de la réflexion sur l’opportunité de supprimer l’institution que représente l’Assemblée nationale (An), défendue par un acteur du landernau, trouve son sens aujourd’hui au vu de l’impuissance notoire qu’affiche l’Hémicycle vis-à-vis de l’Exécutif. Sur les 33 lois adoptés en 2006 par les représentants du peuple, aucune n’a été portée par un député.

Le document du bilan législatif 2006, comportant l’ensemble des lois votées et autres affaires examinées à l’Assemblée nationale, dépeint largement la situation de mainmise qu’exerce le Pouvoir exécutif sur l’Hémicycle. Il présente la réalité d’une gestion unilatérale des questions liées à la vie de la Nation par le pouvoir du Président Abdoulaye Wade. Les données, dans un article paru dans la dernière livraison du magazine trimestriel Le Parlementaire, révèlent, en effet, que sur les 33 lois adoptées à l’Assemblée nationale au cours de l’année écoulée, aucune n’est l’émanation d’une proposition des élus du peuple dans leur globalité, encore moins ceux de l’opposition, soumis à la suprématie de la majorité présidentielle. «Durant l’année 2006, la vie du parlementaire a été surtout marquée par l’adoption de 33 lois qui sont tous des projets initiés par le Pouvoir exécutif, qui présentent une égale importance au regard des domaines dans lesquels celles-ci ont été axées», lit-on. Le rédacteur Mamadou Aïssa Ndiaye, chef de division des séances et commissions de l’Assemblée nationale, explique ainsi qu’au niveau de leurs caractéristiques, on ne peut manquer de relever que dans le bilan d’activités législatives, les députés ont examiné et adopté, avec de très fortes majorités, différentes lois organiques et constitutionnelles. Il précise à ce sujet que ce sont «des textes de nature essentiellement politique qui concernent et touchent des questions relatives à l’organisation du dispositif électoral (…) L’adoption de ces différents textes est intervenue au moment où le Sénégal s’attelait à convoquer l’ensemble de son corps électoral pour la tenue des élections présidentielles de Février 2007».

Du projet de loi 01/2006 du 14 juin de la même année, portant modification de certaines dispositions du Code général des impôts (Cgi) à celui concernant l’approbation du Programme triennal d’investissements publics (Ptip) voté le 11 décembre dernier, en passant par celui relatif à la modification de l’article 33 de la Constitution, entre autres, les choses sont passées comme lettre à la poste. La dernière proposition émanant des élus locaux et qui a été votée puis adoptée par les parlementaires reste la très controversée Loi Ezzan, remontant à l’année 2004. M. Aïssa Ndiaye ne manque pas de le relever pour mieux étayer sa réflexion sur le sujet : «Depuis que je suis là à l’Assemblée nationale, une seule proposition de loi est passée : la Loi Ezzan !» Des arguments ne manquent pas à ce sujet pour expliquer une telle donne. Si l’auteur du document convoque la raison du «manque d’initiative» des parlementaires, le député libéral Babacar Gaye recentre, quant à lui, le système constitutionnel sénégalais où «l’initiative appartient au président de la République» et où les députés, avides de propositions, se voient stoppés dans leurs rares tentatives par des contraintes liées aux procédures. «Les députés sont obligés de soumettre leurs propositions au président de la République pour une phase d’examen et cela décourage leur initiative.»