Affaire des 118 dossiers prescrits du deuxième cabinet Entendu hier, le juge Moustapha Sèye donne ses arguments

’Inspection générale de l’administration de la justice a entendu hier le juge Moustapha Sèye. Deuxième audition après un premier interrogatoire la semaine dernière. Entre-temps, des éléments nouveaux se sont greffés au dossier. Nous avons appris de bonnes sources, que l’Igaj a envoyé une note au juge du deuxième cabinet pour lui demander de surseoir aux règlements des dossiers. En langage profane, nous a-t-on expliqué, cela veut dire que le magistrat Sémou Diouf va arrêter le classement des dossiers prescrits. La note aurait été déjà communiquée au parquet et à l’intéressé. Selon des sources judiciaires, cette décision a été motivée par le souci pour l’Igaj, de faire la lumière. Car, sur les 118 dossiers prescrits, l’Igaj aurait découvert que trente avaient déjà été communiqués au parquet depuis 2002 et les dossiers ne seraient jamais revenus au cabinet du juge d’instruction. De même, un arrêt de principe de la Chambre d’accusation en date du 31 mai 2001 va plus loin. «Il est de jurisprudence constante qu’en cas de mise en mouvement de l’action publique, par suite d’une plainte avec constitution de partie civile, l’inaction du juge d’instruction à l’égard duquel les partis privés n’ont aucun moyen pour l’inciter à accomplir un acte interruptif, est une cause de suspension du délai de prescription de l’action publique.» En termes profanes, cela veut dire que pour les plaintes avec constitution de partie civile, le retard du juge d’instruction dans son travail suspend la prescription. C’est cet argument et d’autres semblables, que le juge Sèye a brandis pour sa défense. Il a expliqué les retards par un concours de circonstances pour lequel, il existe des preuves irréfutables. Du mois d’août 2005 au mois de février 2006, le deuxième cabinet est resté sans greffier. Le titulaire du poste parti à la retraite, n’avait pas été remplacé. Le magistrat aurait aussi son dossier médical qui justifie ses indisponibilités. Malgré tout, il aurait tenu à s’interroger sur les motivations de la chancellerie. «Si la tutelle est vraiment intéressée par la prescription, pourquoi avoir laissé de janvier à juin 2006, trois cabinets d’instruction sans juges?» Il s’agissait des 3e , 4e et 6e cabinets.