La décision de la Cour suprême est tombée concernant le conflit opposant la mairie de la ville de Thiès à l’entreprise Mickey-Land. l’administrateur du site a été débouté en ces termes : « Conformément aux dispositions de l’article 49 in fine de la loi organique n°2017-O9 sur la Cour Suprême, je vous fais tenir à titre de notification, une expédition de l’arrêt N°30/2023 rendu le 27 avril 2023 par la Chambre Administrative de la Cour Suprême dans l’affaire Mickey-Land C/ Ville de Thiès, à pris la décision suivante : Rejette le recours formé par l’administrateur de Mickey-Land contre l’arrêté n°009 V.TH/M/SG du 3 mars 2022 du Maire de la Ville de Thiès portant interdiction jusqu’à nouvel ordre de toute activité dans l’espace Mickey-Land et de la décision n°0055/V.TH/M/SG prise le même jour portant résiliation du contrat de bail n°171 du 7 juillet 2019 entre la Ville de Thiès et Tartoch Mickey-Land ».
Pour rappel, la Ville de Thiès remarque que « pour l’exploitation de l’espace Mickey Land en question, le premier contrat a été conclu le 1er janvier 2015 entre Mickey Land et la Mairie Thiès-Ville pour une durée de 2 ans. Il était prévu que le contrat établi pouvait être renouvelé à la demande du preneur. Le dernier renouvellement a été établi le 1er janvier 2019 pour une durée de 5 ans. Ainsi en application de l’article 10 du chapitre V du dernier contrat liant les deux parties (Mickey Land et la Mairie Thiès-Ville), l’équipe municipale a motivé sa décision de rompre le contrat par trois constats : « non-paiement de la redevance de location aux échéances fixées » ; « défaut de mise en valeur et d’entretien des espaces verts » ; « utilisation du site à des fins autres que celles prévues et acceptées par les deux parties ».
4 Commentaires
Thies
En Mai, 2023 (16:41 PM)Ngor
En Mai, 2023 (18:03 PM)-
Si c était..... heureusement que là n est pas le sujet 😂😂😂
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En Mai, 2023 (16:01 PM)-
Si c était..... heureusement que là n est pas le sujet 😂😂😂
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Signalier
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En Mai, 2023 (16:01 PM)Participer à la Discussion