ASSEMBLEE NATIONALE : Les députés votent pour le retour de la Cour suprême

L’Assemblée nationale, réunie en session extraordinaire, a adopté, hier, la loi n° 20/2008 portant création de la Cour suprême. Elle a aussi adopté la loi n° 18/2008 modifiant les articles 9 et 95 de la Constitution et complétant les articles 62 et 92.

L’armature judiciaire va s’enrichir d’une Cour suprême. La loi n° 20/2008, réinstallant cette juridiction supprimée en 1992, a été adoptée, hier, à la majorité, par la représentation nationale. Dans l’exposé des motifs qui justifie la réinstallation de la Cour suprême, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, Cheikh Tidiane Sy, représentant son collègue de la Justice absent du territoire, a expliqué le souci du chef de l’Etat de renforcer l’efficacité et l’efficience du service public de la justice.

En outre, Cheikh Tidiane Sy a insisté sur le fait que la réforme du système judiciaire, survenue en 1992, a montré ses limites. Car il a engendré une dispersion des magistrats et un éclatement du pouvoir judiciaire. De même, il a fait remarquer que le regroupement du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation en une Cour suprême, dans une première étape, permettra de renforcer l’éthique judiciaire grâce à un contrôle permanent effectué par une autorité centrale.

Avant son adoption, de vifs débats ont rythmé l’hémicycle. Dans son intervention, le député du Fsd/Bj (opposition), Cheikh Bamba Dièye, qui s’est abstenu de voter la loi, a souligné que l’urgence actuellement pour l’Etat est d’appliquer les grandes orientations déclinées dans le Programme sectoriel justice qui fait ressortir l’ambition du gouvernement de rendre la justice plus proche des justiciables.

Pour son collègue Abdoulaye Babou de la majorité, en réinstallant la Cour suprême, l’Etat du Sénégal réalise de grandes économies. « Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sont budgétivores ; alors qu’ils étaient inaccessibles à la grande majorité des Sénégalais », a soutenu Me Babou. Même avis pour le député Moussa Diao qui a plaidé pour une spécialisation des magistrats. Il a également demandé que les tribunaux départementaux et régionaux soient dotés de compétences qui leur permettent de juger certains litiges locaux.

Répondant aux interpellations des parlementaires, le ministre Cheikh Tidiane Sy précisera qu’on ne peut engager une réforme intelligente qu’en l’approchant dans sa globalité. C’est pourquoi, dira le ministre, une nouvelle carte judiciaire sera érigée. Elle permettra de créer les conditions d’une justice plus proche des justiciables.

Autre projet de loi examiné et adopté par les représentants du peuple, c’est le n° 18/2008 modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution. Selon le ministre d’Etat Cheikh Tidiane Sy, ce projet de loi vise à lever l’obstacle à la recevabilité des poursuites des infractions de droit international, par l’adjonction d’un nouvel alinéa à l’article 9 de la Constitution. Cet article stipule que « nul ne peut être condamné si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant l’acte commis ».

Bon nombre de députés dont El hadj Diouf, Samba Diouldé Thiam, Cheikh Bamba Dièye ont voté contre le texte de loi. Ils pensent qu’il s’agit d’une violation flagrante du principe de non rétroactivité de la loi.

Mieux, certains députés ont vu à travers cette loi un moyen pour le gouvernement du Sénégal de disposer d’un arsenal juridique pour juger l’ancien président Tchadien, Hissène Habré. Sur toutes ces interpellations des parlementaires, Cheikh Tidiane Sy a précisé que cette loi ne vise personne. « Il s’agit pour notre pays de se conformer à ses engagements internationaux, notamment aux statuts de Rome qui posent le principe d’imprescriptibilité des crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité », a expliqué Cheikh Tidiane Sy. « Avec ou sans Habré, le Sénégal se doit d’intégrer dans son droit positif les dispositions objet de la réforme proposée », a conclut le ministre d’Etat.