Blocage de la Cour d'assises militaire : L’impunité des officiers supérieurs en question

L'armée sénégalaise veut l'ouverture de la Cour d'assises militaire qui ne s'est tenue qu'une seule fois, depuis l'indépendance. Les accusés militaires sont toujours en attente d'être jugés, l'instruction a livré ses secrets et leurs dossiers bouclés, mais le procès tarde à s'ouvrir. Pour les militaires, ces délits et contraventions commis par des officiers supérieurs sont en passe de prendre des ‘relents d'impunité’, pour des raisons de ‘négligence de faire siéger la Cour d'appel militaire’, seule apte à les juger. Malheureusement, l'autre catégorie de militaires jusqu'au grade de capitaine inclus, font les frais du tribunal militaire. S'y ajoutent des détournements de deniers publics qui n'ont pas encore connu la suite judiciaire attendue, jusqu'à ce jour.

L'armée sénégalaise réclame l'ouverture de la Cour d'assises militaire. Des cas de meurtre, d'homicide volontaire, de détournements de deniers publics, d'abus de biens sociaux dont les auteurs ne sont toujours pas jugés, expliquent aujourd'hui le sentiment de frustration affiché dans leur rang. Allant même jusqu'à soutenir que ces affaires sont en passe de prendre des ‘relents d'impunité’. Des voix autorisées de l'Armée sénégalaise s'élèvent aujourd'hui pour exiger que justice soit faite dans toutes les affaires pendantes dont les dossiers dorment dans les tiroirs de la justice, pour des ‘raisons inconnues’.

Le détournement de deniers publics survenu à la Coopérative militaire de construction (Comico) dont le Président de la coopérative d'habitat, le colonel Sall et l'ancien Chef d'Etat major des armées, sont au banc des accusés ; le détournement de carburant à la gendarmerie nationale qui met en vedette l'histoire du commandant Manga ; l'affaire du Groupement national des sapeurs-pompiers pour un montant de 409 millions et dont le commandant Atap Diémé a été arrêté puis placé sous mandat de dépôt. Ce dernier hume aujourd'hui l'air de la liberté sans être jugé, du fait des lenteurs de la justice sénégalaise. Ceux-ci constituent autant de dossiers pour lesquels les autorités militaires réclament le déclenchement de la machine judiciaire contre les auteurs de ces infractions réprimées par la législation sénégalaise. Pour toutes ces personnes qui ont agi dans l'exercice de leur fonction, les dossiers sont déjà ficelés et sont toujours en attente d'être jugés, alors que toutes ces affaires risquent la prescription. Dans cette histoire, ce qui déplaît encore une fois dans les rangs de la ‘grande muette’, c'est que dans la plupart des cas, les officiers supérieurs ne sont jamais traduits devant la Cour d'appel militaire, pour les délits et contraventions, du fait de certaines prérogatives dévolues au ministre des Forces armées par le Code de justice militaire. ‘Les officiers militaires causent beaucoup plus de dégâts que les subalternes qui comparaissent toujours devant le tribunal militaire. Comme si leurs supérieurs hiérarchiques ne commettent jamais d'infractions contre la loi. Les officiers supérieurs doivent être mis au même pied d'égalité que les autres’, s’insurge-t-on.

Si les corps assermentés réclament aujourd'hui l'ouverture de la Cour d'assises militaire pour que leurs pairs soient fixés sur leur sort, c'est parce que cette juridiction n'a siégé qu'une seule fois depuis que le Sénégal est devenu indépendant. C'était en 2007, avec l'affaire Mahawa Bâ, du nom de ce soldat reconnu coupable de meurtre de son capitaine en Casamance. Cet acte criminel lui a valu une condamnation de 20 ans de travaux forcés. Bien avant les indépendances, une session de Cour d'assises s'est tenue dans notre pays, en 1895. C'est à cette époque où on jugeait des dignitaires du Fouta Toro (ancien royaume au Nord du Sénégal, dans l'actuel région de Saint-Louis), inculpés dans le meurtre du commandant Abel Jeandet dont la tombe est toujours visible au Fort de Podor, soutient-on.

La Cour d'appel de Dakar est indexée comme étant à l'origine de toute cette situation : ‘La Cour d'appel ne fait pas son travail. Les membres de cette juridiction de second degré ne veulent pas programmer une session pour la Cour d'assises militaire. Ils dénigrent l'Etat du Sénégal en soutenant qu'il ne veut pas que certaines affaires soient portées devant le juge. Ils n'ont aucun argument valable pour justifier ces tractations’, regrettent nos sources. Du côté de la Cour d'appel de Dakar, la balle est renvoyée dans le camp du Parquet général : ‘L'opportunité des poursuites incombent au procureur général en ce qui concerne les crimes et au procureur de la République, s'agissant des délits. La Cour d'appel attend d'être saisie pour programmer la tenue d'une session de Cour d'assises’. Le Parquet général évoque le coût élevé de l'organisation d'une session de Cour d'assises, avec tout ce que cela implique en termes de budget, pour justifier la non-tenue de la juridiction criminelle qui a pour corollaire les longues détentions préventives. Cependant, pour calmer les ardeurs, nos sources du Parquet général signalent qu'au retour des vacances judiciaires, une assemblée générale sera tenue pour la programmation de sessions de Cour d'assises, avant la fin de l'année 2010.

DÉTOURNEMENT DE DENIERS A LA COOPÉRATIVE MILITAIRE DE CONSTRUCTION : L’affaire Comico au cœur des attentes des militaires

Autre procès réclamé dans les rangs de l'Armée, celui du colonel Sall qui se trouvait être le Président du conseil d'administration (Pca) de la Coopérative militaire de construction (Comico) et de l'ancien Chef d'Etat major des armées. Les militaires, confirmées par des sources judiciaires, révèlent que ce dernier est accusé de détournement de biens appartenant aux militaires. Avec, notamment une affaire de faux et usage de faux portant sur des terrains situés sur la Voie de dégagement nord (Vdn). Le montant de chaque terrain cédé à vil prix se chiffre à quelque sept millions de francs Cfa. Les militaires exigent que l'affaire soit évoquée afin de connaître la vérité dans cette affaire qui, selon eux, est en passe de prendre des relents d'impunité. Ce contentieux avait valu au Pca de la Comico de subir une sanction disciplinaire de l'Armée qui l'avait radié de ses cadres. Par la suite, il a été placé sous mandat de dépôt, avant d'obtenir une liberté provisoire sous caution, au terme d'une année de détention préventive.

AU GROUPEMENT NATIONAL DES SAPEURS POMPIERS : Les soldats du feu veulent la lumière sur l'affaire du commandant Atap Diémé

Le commandant Atap Diémé du Groupement national des sapeurs-pompiers du Sénégal (Gnsp), malgré une détention préventive de cinq années, n'est toujours pas jugé. Depuis qu'il a bénéficié d'une liberté provisoire en 2004, son cas n'est toujours pas évoqué par la justice. Dans les rangs de la Grande muette, l'on dénonce vigoureusement cette affaire qui est en passe d'être couverte d'‘impunité’, six années après que le ‘fautif’ a été libéré des mailles de la justice.

Selon les termes de son accusation, le commandant Atap Diémé du Groupement national des sapeurs-pompiers a été arrêté et déféré au parquet de Dakar, en 1999. Ce dernier établissait de faux marchés avec le cachet du commandant du Groupement national des Sapeurs-pompiers. Il agissait ainsi de connivence avec un cadre du ministère des Finances qui, à l'époque, a même fait l'objet d'une arrestation suivie d'un placement sous mandat de dépôt. L'enquête a été menée par la Brigade de la gendarmerie de Dakar-Ville. Ces faits de détournement de deniers publics ont valu au commandant Diémé une sanction disciplinaire de l'Armée qui l'avait mis à la retraite d'office, via le conseil d'enquête du Groupement national des Sapeurs-pompiers.

MEURTRE DANS LA REGION DE MATAM : Cinq ans après, le douanier Serigne Mbaye Fall toujours en attente d'être jugé

Le douanier Serigne Mbaye Fall est toujours en attente d'être jugé pour un crime commis depuis 2005. Ce dernier avait bénéficié d'une liberté provisoire alors qu'il n'avait purgé qu'un mois de prison. L'accusé figurait sur la liste des ‘criminels’ devant être jugés devant la Cour d'assises civile de Saint-Louis, en 2005. Mais ses avocats avaient alors demandé le dessaisissement de cette juridiction qui n'était pas compétente pour juger le douanier. Parce qu'il appartenait à un corps paramilitaire et que la faute a été commise dans l'exercice de sa fonction relevant de la Cour d'assises militaire.

La demande a alors eu les résultats escomptés puisque la Cour d'assises de Saint-Louis s'est dessaisie. Pour l'heure, ses avocats informent qu'il est en attente d'être renvoyé devant la Cour d'assises militaire pour être jugé, avec une nouvelle ordonnance de renvoi. Le douanier Serigne Mbaye Fall est poursuivi pour homicide volontaire commis sur une personne habitant dans un village situé près du fleuve Sénégal, dans la région de Matam. Il attend encore son procès, cinq ans après les faits.

MEURTRE DU MAREYEUR SANGONE MBAYE : Le gendarme Gora Diop au banc des accusés

Le mareyeur Sangoné Mbaye a été tué à Joal le 12 août 2009, par le gendarme Gora Diop. L’homme en bleu a été placé sous mandat de dépôt à la Maison d'arrêt et de correction de Rebeuss, par le doyen des juges d'instruction. Gora Diop soutient avoir tiré sur la victime accidentellement. Lorsqu'il a été empoigné par le mareyeur, il a sorti son arme pour lui faire peur. Et c’est à cet instant que l’irréparable s’est produit, à en croire le gendarme.

C'est au moment où Sangoné Mbaye allait prendre la route pour effectuer le dispatching de la cargaison de poisson dont il était le convoyeur qu'il a été intercepté par le gendarme Gora Diop, pour un contrôle de routine. Le gendarme lui aurait demandé de lui donner la somme de mille francs. Des accrochages s'en sont suivis et le mareyeur succombera à ses blessures, pour avoir été atteint au niveau de la tempe gauche. Selon l'avocat du meurtrier de Sangoné Mbaye, l'instruction est terminée pour ce dernier. Il reste seulement la programmation pour sa comparution devant la Cour d'assises militaire.

IL AVAIT ABATTU MOUSTAPHA SARR DANS L'ILE DES MADELEINES : L'adjudant Yakhya Sonko sera-t-il renvoyé devant la Cour d'assises ?

Le présumé meurtrier du plongeur de Soumbédioune, Moustapha Sarr, est l’adjudant Yakhya Sonko, par ailleurs, chef de poste des écogardes de l’île des Madeleines. Ce dernier a été mis aux arrêts dans les jours qui ont suivi la mort du jeune Sarr. L'enquête menée par la brigade prévôtale a visé le délit d'homicide involontaire.

Mais l'instruction ouverte à cet effet n'a pas encore livré ses secrets. Si le délit visé par les enquêteurs sera suivi, l'écogarde va comparaître devant le tribunal militaire. Au cas contraire, il sera devant la Cour d'assises militaire, si l'homicide est qualifié comme volontaire. L'instruction suit toujours son cours.