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CREI - ANNULATION DE LA NOMINATION DU SUBSTITUT ANTOINE DIOME Une décision, mille interprétations

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CREI - ANNULATION DE LA NOMINATION DU SUBSTITUT ANTOINE DIOME Une décision, mille interprétations

Les avocats de Karim Wade semblent avoir marqué hier un point dans leur bataille contre l’Etat du Sénégal dans le cadre de la traque dit des biens mal acquis. La Cour suprême a rendu un arrêt portant annulation de la nomination d’Antoine Diome comme substitut du Procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei). Seulement, au moment où le Parti

La nomination d’Antoine Diome comme substitut du procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) avait poussé les avocats du Parti démocratique sénégalais (PDS) à saisir la Cour suprême. Une requête qu’il justifiait par le fait que l’adjoint d’Alioune Ndao n’avait pas qualité pour occuper le poste, car à sa nomination en juillet 2012, Antoine Diome n’était pas encore magistrat du 1er  Groupe et 2ème grade conformément aux dispositions légales portant composition des membres de la Crei. Mais le gouvernement avait trouvé la parade en permettant à Antoine Diome de gravir les échelons, six mois plus tard. Sans désemparer, les conseils de Karim Wade avaient introduit leur recours. Et avec un certain succès.

Dans son arrêt rendu hier, la Cour suprême a annulé le décret N° 2012-679 du 06 juillet 2012 nommant Antoine Félix Diome au poste de substitut du Procureur spécial près la Crei. Une décision considérée comme une victoire par le Parti démocratique sénégalais (Pds).

Dans un communiqué dont EnQuête détient copie, la commission juridique du comité directeur du Pds ‘’considère, même si l'annulation prendra effet à compter d'un délai d'un mois, que tous les actes auxquels le substitut a pris part sont nuls et de nul effet, nullité qui entache les actes subséquents, notamment la mise en demeure, l'inculpation et le mandat de dépôt décerné contre notre frère Karim Wade’’. Par conséquent, le Pds ‘’exige la libération immédiate et sans condition de Karim Wade’’. Et Me Amadou Sall abonde dans le même sens que ses frères libéraux : ‘’Nous l’avions dit depuis le début et c’est ce qui devait être fait’’, s’enflamme l’avocat. Pour lui et un de ses confrères conseil du fils d'Abdoulaye Wade, qui a préféré garder l’anonymat, ‘’l’arrêt de la Cour suprême a pour conséquences de rendre nuls et de nul effet tous les actes de procédure posés par le substitut de Alioune Ndao’’. ‘’Quand on annule la nomination, la conséquence, c’est que l’acte qui a nommé n’existe pas, donc tous les actes posés tombent’’, a ajouté le confrère de Me Sall.

Pas si vite, tempèrent d'autres sources de EnQuête. Elles arguent que l’annulation en question ne porte que sur l’aspect relatif à la nomination du magistrat. Par conséquent, l'arrêt de la Cour suprême n’a aucune conséquence sur la procédure et particulièrement sur les actes posés par Antoine Diome. D’ailleurs, explique une voix autorisée, ‘’le fait de prononcer l’annulation dudit décret dans un délai d’un mois n’implique pas d’effets rétroactifs sur les actes déjà posés par le magistrat concerné dans l’exercice de ses fonctions de substitut du procureur de la Crei’’.

''Victoire de prestige''

Ce que corrobore du reste un des conseils des personnes poursuivies dans le cadre de la traque dit des biens mal acquis. ‘’C’est juste une victoire de prestige car les effets de cet arrêt restent très limités’’, confie notre interlocuteur. D'après lui, ‘’en droit, l’annulation ramène les parties au statut de départ, ce qui signifie que tous les actes posés par le substitut Antoine Diome sont nuls, mais on n’est pas obligé de revenir à la case départ’’. Il explique que ‘’même si Antoine Diome a posé des actes, il a agi en tant que mandataire et délégataire du procureur spécial’’. Selon son analyse, ‘’même si la question de la validité du mandat est remise en cause, il reste que le parquet est un et indivisible’’. Abondant dans le même sens, un juge de soutenir que la décision aurait des effets si elle concernait un magistrat du siège. Dans ce cas, renseigne-t-il, ‘’tous les actes seraient annulés’’.


liiiiiiiaffaire_de_malade

18 Commentaires

  1. Auteur

    Deug

    En Septembre, 2013 (22:39 PM)
    Pour ma part le commentaire de Me Assane Dioma Ndiaye me suffit!  <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/bravo.gif" alt=":bravo:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/bravo.gif" alt=":bravo:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/bravo.gif" alt=":bravo:">  
    • Auteur

      Wegun

      En Septembre, 2013 (23:10 PM)
      la cour suprême a pris un arrêté ce jeudi 26 septembre 2013 portant annulation du décret nommant antoine félix diome au poste de substitut du procureur de la c.r.e.i.l’annulation ne porte que sur l’aspect relatif à la nomination du magistrat dans ce décret.
      cette annulation prendra effet à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de ce jour 26 septembre 2013.
      antoine diome n’avait pas atteint en juillet 2012 le 1er groupe du 2é grade, nécessaire pour occuper ce poste. il a cependant atteint ce grade six mois après et cela a été constaté par décret 2013/215 du 30 janvier 2013.
      commentaire
      1-le fait de prononcer l’annulation dudit décret dans un délai d’un mois n’implique pas d’effets rétroactifs sur les actes déjà posés par le magistrat concerné dans l’exercice de ses fonctions de substitut du procureur de la c.r.e.i.
      2-le conseil supérieur de la magistrature dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’arrêt de la cour suprême pour régulariser la situation de ce magistrat qui remplit désormais toutes les conditions requises pour occuper le poste de substitut du procureur de la c.r.e.i
    • Auteur

      Zorro Diop

      En Septembre, 2013 (23:35 PM)
      ya pas de spéculation possible en droit un acte annulé est censé n'avoir jamais existé donc tous les actes pris par antoine sont considérés n'avoir jamais existés car leur auteur n'étant pas habilité à les prendre dès lors que sa décision de nomination a été annulé et l'argument selon lequel le parquet est un et indivisible ne peut jouer des lors que le membre du parquet qui a pris cette décision a été irrégulièrement nommé fin du debat
  2. Auteur

    D Siby

    En Septembre, 2013 (22:49 PM)
    La justice sénégalaise est une et indivisible . Les textes et lois n ont pas changes . Si c est pas Antoine diome un autre magistrat va vous mettre en prison tous bande de voleurs
    Auteur

    Thegun

    En Septembre, 2013 (23:10 PM)
    La Cour Suprême a pris un arrêté ce jeudi 26 Septembre 2013 portant annulation du décret nommant Antoine Félix Diome au poste de substitut du procureur de la C.R.E.I.L’annulation ne porte que sur l’aspect relatif à la nomination du magistrat dans ce décret.

    Cette annulation prendra effet à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de ce jour 26 septembre 2013.

    Antoine Diome n’avait pas atteint en Juillet 2012 le 1er groupe du 2é grade, nécessaire pour occuper ce poste. Il a cependant atteint ce grade six mois après et cela a été constaté par décret 2013/215 du 30 Janvier 2013.

    COMMENTAIRE

    1-Le fait de prononcer l’annulation dudit décret dans un délai d’un mois n’implique pas d’effets rétroactifs sur les actes déjà posés par le magistrat concerné dans l’exercice de ses fonctions de substitut du procureur de la C.R.E.I.

    2-Le Conseil Supérieur de la magistrature dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’arrêt de la Cour Suprême pour régulariser la situation de ce magistrat qui remplit désormais toutes les conditions requises pour occuper le poste de Substitut du Procureur de la C.R.E.I





    Auteur

    Tarkhisse

    En Septembre, 2013 (00:03 AM)
    ’même si la question de la validité du mandat est remise en cause, il reste que le parquet est un et indivisible’ ’down: :down:  :down:  :down:  :down:  :down:  :down: 

    un pays de droit un pays juste  :sn:  :sn:  :sn:  :sn:  :sn:  :sn:  :sn: 

    une justice pour tous  :up:  :up:  :up:  :up:  :up:  :up: 

    triste Sénégal triste c vraiment triste
    Auteur

    Ss

    En Septembre, 2013 (00:35 AM)
    une annulation anéantit un acte et ses effets de façon rétroactive : l'acte est censé n'être jamais intervenu. Dès lors, antoine diome est censé n'avoir jamais été membre de la CREI. Par conséquent, si c'est lui qui avait signé la mise en demeure de karim, celle-ci et tous les actes subséquents (inculpation, mandat de dépôt, réquisitoire introductif) sont nuls et non avenus. Si antoine diome a eu a faire des actes d'enqêtes comme des réquisitions aux banques par exemple, ils sont nuls et non avenus. Donc une annulation ne peut d'effet pour un temps.Ses effets sont TOUJOURS radicaux et rétroactifs. Maintenant, si dans le cas d'espèce, la mise en demeure de karim wade a été igné par alioune ndao de même que le réqusitoire introductif visant le même karim, alors l'annulation de la nomination d'antoine diome n'aura aucune incidence sur la procédure.
    Auteur

    Mr Les Juristes Senegalais

    En Septembre, 2013 (01:04 AM)
    Soyez CONSÉQUENT avec vous même , IL N'Y A pas longtemps des personne qui était en train purger leur peine ont été libéré SUITE à une erreur de la justice, DANS ce cas précis DE LA CREI c'est toute l'administration qui avait engagé sa responsabilité en ayant pas décelé l'anomalie dés le début ,et la conséquence de cette annulation s’étend sur tout les cas en cours sur les quel le Mr DIOM est intervenue.
    Auteur

    Mr Le S Juriste Bis

    En Septembre, 2013 (01:12 AM)
    Soyez CONSÉQUENT avec vous même , IL N'Y A pas longtemps en France des personne qui était en train purger leur peine ont été libéré SUITE à une erreur de la justice constaté bien après les jugement, DANS ce cas précis Dde la CREI c'est toute l'administration qui avait engagé sa responsabilité en n'ayant pas décelé l'anomalie dés le début ,et la conséquence de cette annulation s’étend sur tout les cas en cours sur lesquel le Mr DIOM est intervenue.
    Auteur

    Libé !

    En Septembre, 2013 (01:14 AM)
    LIBERZ KARIM !VIVE LA JUSTICE DES JUSTES :sn:  :sn:  :sn:  :sn: 
    Auteur

    Ou Allons Nous Avec Ce Crei

    En Septembre, 2013 (01:23 AM)
    Une structure qui n'est pas sensé connaitre à fond ses propres textes qui le régisse,

    Auteur

    La Poisse

    En Septembre, 2013 (04:13 AM)
    Certains signes , certains evenements , certaines situations dramatiques , et cela partout a travers ce monde,

    sonnent l'alarme , l'avertissement , a un peuple , une nation et aux dirigeants de ces pays !

    Des communautes , ou des responsables religieux font des prieres , des offrandes , etc.., pour conjurer

    le mauvais sort , les calamites et autres epreuves vecues collectivement , et cela meme au Japon , Inde , USA ,

    New Zealand , ..., le Pape , les eveques , les imams , les moines boudhistes ..etc , officient et prient , pour

    soulager les souffrances , les malheurs , etc.. !...Apres tout , nous ne sommes que des mortels , des humains ,

    n 'est ce pas !  <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/cool.gif" alt=":cool:">  ...Cette maudite CREI...,ce gouvernement de Macky Sall , ce PM.. Mimi Toure et ce Procureur

    Alioune NDAO , NOUS PORTENT LA POISSE ..., certainement , et cela depuis presque 2 ans ! :hun:   <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/khelou.gif" alt=":khelou:">   :?: 

    WASSALAM....a tous..., et priez surtout , pour soulager le pays de ses multiples epreuves , qui sans cesse ,

    frappent le Senegal , les unes apres les autres , comme un courroux venu du ciel ! :sad: 
    Auteur

    Na Lere

    En Septembre, 2013 (08:26 AM)
    TOTALEMENT D'ACCORD AVEC ZORRO DIOP.

    C'EST UNE REGLE ELEMENTAIRE DE DROIT.¨LA NOTION D'EXCES DE POUVOIR S'APPLIQUE PLEINEMENT LORSQUE L'AUTEUR D'UN ACTE N'A PAS COMPETENCE POUR LES POSER.

    CET ACTE EST REUPTE N'AVOIR JAMAIS EXISTE

    Mr DIOM EST REPUTE N'AVOIR JAMAIS FAIT PARTIE DE LA CREI, TOUS SES ACTES SONT NULS ET NULS DE TOUT EFFET.

    SI SES ACTES PORTENT SUR LA PROCEDURE, CELLE CI TOMBE IPSO FACTO.

    LA NOTION DE REGULARISATION EST UNE ACROBATIE JURIDIQUE.

    LE POUVOIR S'IL LE SOUHAITE PEUT RECOMMENCER LA PROCEDURE; PUISQUE MR DIOM REMPLIT DESORMAIS LES CRITERES POUR SIEGER AU SEIN DE CETTE INSTANCE.
    Auteur

    Na Lere

    En Septembre, 2013 (08:30 AM)
    DIRE QUE LA JUSTICE EST UNE ET INDIVISIBLE EST UNE NOTION QUI N'A PAS DE SENS.

    LA FAMILLE EST UNE ET INDIVISIBLE

    LA NATION EST UNE ET INDIVISIBLE

    LE GOUVERNEMENT EST UN ET INDIVISIBLE

    ETC...ETC..

    CHACUN EST RESPONSABLE DE SES ACTES.

    DONC LES ACTES D'UN CRIMINEL TOUCHENT TOUS LES DELINQUANTS

    PUISQUE LES DELINQUANTS SONT UNS ET INDIVISIBLES

    ABSURDITE TOTALE!
    Auteur

    Payenne

    En Septembre, 2013 (08:42 AM)
    Comment le gouvernement a t il pu etre aussi mediocre dans la nomination a un poste aussi delicat?????
    Auteur

    Omzo

    En Septembre, 2013 (08:46 AM)
    Cent government est incompétent pour dirige le Sénégal , librez karim wade et régléz les problème des sénégalais . Un gouvernement qui est incapable de répare un tuyau d'eau ne peu régler les problème des sénégalais .
    Auteur

    Mamadou Maansour Sylla

    En Septembre, 2013 (10:55 AM)
    li ma khalat moy antoine diom foulla faida ak kham ligueyam ta dou si am ben sentiment mo takh tay mou axi fofou moun na sakh djite cour by.senegal bayilen affair polotique wala diplom lolou yap kham sa liguey moko geun

    Auteur

    Sa Khalat

    En Septembre, 2013 (12:12 PM)
    dou yefh pass pass c'est une question de connaissance , d'experience et de maturité , la passion ne vaut pas le savoir et la sagesse requise . yaw li khalat ga wakh.WAY il n'a pas une question plus sérieuse que d'occuper une fonction qui vous donne le pouvoir de décision de privé des humains de leur droit d'aller et venir, à ce stade wakh sentiment am fo place.
    Auteur

    Zakat Ou Sarakh

    En Septembre, 2013 (12:36 PM)
    Vous n'avez pas le temps à cause de vos horaires de travail ou vous habitez trop loin à l'étranger . Nous sortons pour vous votre zakat, votre sarakh ou vos dons. Rendez-vous sur sarakh.com pour faire votre transaction en ligne ou par téléphone.
    Auteur

    Lui

    En Octobre, 2013 (22:30 PM)
    Karim s'est-il enrichi licitement ou illicitement?

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